Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2021 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Mesures salariales et sociales Articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail" chez MONOP' (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2021 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mesures salariales et sociales

Articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail

Entre :

La Société Monop', représentée par XXX, Directeur Général de la Société Monop'.

D'une part,

Et

Pour la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau de la Société Monop', représentée par XXX, Délégué syndical,

Pour la CGT, organisation syndicale représentative au niveau de la Société Monop', représentée par XXX, Délégué syndical et XXX, Délégué syndical,

Pour FO, organisation syndicale représentative au niveau de de la Société Monop', représentée par

XXX, Délégué syndical et XXX, Déléguée syndicale,

Pour L'UNSA, organisation syndicale représentative au niveau de de la Société Monop', représentée par XXX, Délégué syndical.

D'autre part,

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, selon le calendrier suivant :

• 1 ^ère Réunion : 9 février 2021

• 2^ème Réunion : 9 mars 2021

• 3^ème Réunion : 16 mars 2021

Ces différentes réunions de négociation ont permis aux partenaires sociaux de partager les axes de négociation qui tiennent compte :

• Des priorités et des contraintes de Monop'

• De la nécessaire maîtrise de l'évolution de notre masse salariale pour 2021

Préambule

1. Les syndicats ont fait part de leurs propositions en matière de mesures salariales figurant en annexe

2. La Direction

Malgré ce contexte difficile, Monop’ a abordé ses NAO avec un prisme plus large que les simples résultats 2020 et perspectives 2021 qui auraient justifié que les NAO n’aboutissent, cette année, à aucune revalorisation des salaires compte-tenu de l’inflation négative et des résultats négatifs.

Monop’ a souhaité tenir compte une nouvelle fois de l’engagement des Encadrants qui ont permis aux magasins de poursuivre leur activité dans un contexte contraint, qui ont accompagné les collaborateurs. Tous, encadrants et employés, ont fait preuve d’engagement, de solidarité, d’initiatives tout au long de cette année inédite. Nous avions à cœur de le valoriser à la mesure de ce qu’il nous est possible de faire au regard des résultats, mais de manière plus engagée que le contexte ne le justifierait.

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Article 1 : Mesures salariales

• Attribution d'une enveloppe globale d'augmentation générale de 0,8 % de la masse salariale des Employés applicables au 1 ^er juillet 2021 sur le salaire de base mensuel des Employés ayant plus d'un an d'ancienneté à cette date

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation de 0,3% des salaires de base pour les promotions sur l’année

• Soit un budget global d’augmentation de 1,1% des salaires de base

• Au 1er juillet 2021 : une revalorisation du minima au niveau 4B à 1716 €, soit 1% (sous réserve de signature de l’Accord) 

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% des salaires de base des agents de maîtrise, à la discrétion du manager, sous conditions de performance individuelle

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation de 0,3% des salaires de base pour les promotions sur l’année

• Soit un budget global d’augmentation de 1,1% des salaires de base

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% des salaires de base des cadres, à la discrétion du manager, sous conditions de performance individuelle

• Attribution d’une enveloppe d’augmentation de 0,3% des salaires de base pour les promotions sur l’année

• Soit un budget global d’augmentation de 1,1% des salaires de base

Article 2 : Mesures sociales – Application 1^er juillet 2021

2.1. Digitalisation des titres restaurant

Dans une démarche de simplification et de digitalisation des titres restaurant il est acté le passage à un format numérique au plus tôt et ce avant la fin d’année 2021.

• Le paiement se fait au centime près, sans avoir à faire l’appoint.

• Possibilité de disposer d’une seconde carte ou pouvoir lier son compte bancaire perso à sa carte de titres-restaurant.

• La carte ne modifie ni le montant global financé chaque mois, ni le plafond journalier !

• La carte offre les mêmes possibilités qu’un titre papier car la réglementation est la même : jours autorisés, plafond par jour, montant financé par l’entreprise, magasins et achats autorisés, etc.

• Des applications sont proposées par certains émetteurs permettant un accès en permanence à une aide en ligne très simple ou à un service client

• Paiement facile avec une carte, voire avec le téléphone avec des solutions mobiles comme Google pay et Apple pay.

• Certains émetteurs permettent de lier la carte bleue personnelle à la carte de titres-restaurant pour payer au-delà du plafond.

• Connaissance à chaque instant du solde restant et de l’historique de tous les paiements via une application dédiée.

• Chaque mois, à date fixe, ils sont crédités.

2.2. Prime Dimanche Autonome de 10 euros

La mise en place des dimanches autonome peut malgré tout amener nos collaborateurs à être sollicités par téléphone pour une problématique magasin. Ainsi, la Direction, élargit la prime dite « réveil » de 10 euros pour tout appel décroché et traité, sans déplacement au magasin lors du passage du magasin en autonome le dimanche.

2.3. 48 heures de repos consécutif toutes les 8 semaines

Soucieux de la qualité de vie de ses collaborateurs, Monop’ réitère son engagement de mettre tout en œuvre pour que ses collaborateurs à temps plein bénéficient de 2 jours de repos successifs toutes les 8 semaines. Afin d’en faciliter la réalisation, les 2 jours de repos consécutifs pourront intervenir le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi.

Cette mesure est ouverte également aux collaborateurs ayant un contrat hebdomadaire de 30 heures et plus à la demande du collaborateur.

2.4. Revalorisation du taux de remise salarié sur les achats alimentaires de la carte Monoprix, passant de 10% à 15%, à titre expérimental (sous réserve de signature de l’Accord)

Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat d’une part importante des collaborateurs Monop’ qui bénéficieront, sans dépenser plus par rapport à aujourd’hui, d’une remise supplémentaire de 12€ en moyenne chaque mois, ce qui au regard de la rémunération de nos collaborateurs peut représenter l’équivalent de 0,6 % d’augmentation supplémentaire.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2021.

2.5. Journée d’ancienneté (sous réserve de signature de l’Accord)

Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs Monop’, une journée de congé supplémentaire sera octroyée à compter de 5 ans d’ancienneté.

Actuellement, cette journée est prévue à compter de 10 ans d’ancienneté

2.6. Forfait mobilité durable (sous réserve de signature de l’Accord)

• Dispositif :

• Mise en place d’un forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant un service de mobilité partagée à savoir location et mise à disposition en libre-service de trottinettes, scooters ou de vélos

• Montant de la prise en charge :

• Prise en charge de 50% des frais engagés dans la limite de 100 euros par semestre. Soit une aide pouvant atteindre 200 euros pour les salariés ayant une durée du travail supérieure à 50% de la durée légale du travail

• Pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à 50% de la durée légal du travail, la prise en charge sera proportionnelle à la durée du travail

• Formalités :

• Remise par le collaborateur du justificatif d’abonnement :

• Pour la période du 1^er janvier au 31 juin, au service paie au plus tard le 31 juillet. Versement du forfait sur la paie d’août

• Pour la période du 1^er juillet au 31 décembre, au service paie au plus tard le 30 janvier. Versement du forfait sur la paie de février

• Le dispositif n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport public (métro, train …)

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

Le présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation pour signature.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232-12 du Code du Travail.

Dès lors que les conditions seront remplies, le présent accord sera notifié à la Fédération de Branche CFE-CGC, CGT, FO et UNSA, organisations syndicales représentatives de Monop' et adressé par télétransmission à la DIRECCTE de Nanterre.

Le présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la Loi, il sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Clichy, le 22 mars 2021

Pour la Société Monop' :

XXX, Directeur Général de la Société Monop'

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical

Pour la CGT représentée par XXX, délégué syndical et par XXX, délégué syndical

Pour FO, représentée par XXX, délégué syndical et par XXX, déléguée syndicale

Pour L'UNSA, représentée par XXX, délégué syndical