NAO 2019

Accord Collectif sur les mesures salariales et sociales

Entre :

La Société Monop', représentée par Monsieur , Directeur Général de la Société Monop'.

D'une part,

Et

Pour la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau de la Société Monop', représentée par Monsieur , Délégué syndical,

Pour la CGT, organisation syndicale représentative au niveau de la Société Monop', représentée par Monsieur , Délégué syndical et Monsieur , Délégué syndical,

Pour FO, organisation syndicale représentative au niveau de de la Société Monop', représentée par

Monsieur , Délégué syndical et Madame , Déléguée syndicale,

Pour L'UNSA, organisation syndicale représentative au niveau de de la Société Monop', représentée par Madame , Déléguée syndicale.

D'autre part,

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, selon le calendrier suivant :

• 1 ^ère Réunion : 29 janvier 2019

• 2^ème Réunion : 7 février 2019

• 3ème Réunion : 13 février 2019

• 4^ème Réunion : 21 février 2019

Ces différentes réunions de négociation ont permis aux partenaires sociaux de partager les axes de négociation qui tiennent compte :

• Des priorités et des contraintes de Monop'

• De la nécessaire maîtrise de l'évolution de notre masse salariale pour 2019

Les syndicats ont fait part de leurs propositions en matière de mesures salariales figurant en annexe 1.

Au regard des priorités et des contraintes de la Société Monop', de la nécessaire maîtrise de l'évolution de la masse salariale en 2019, les propositions de la direction ont été les suivantes :

Article 1 : Mesures salariales

Attribution d'une enveloppe qlobale d'auqmentation qénérale de 1.0 % de la masse salariale des Employés applicables au 1 ^er iuin 2019 sur le salaire de base mensuel des Employés ayant plus d'un an d'ancienneté à cette date

• Attribution d'une enveloppe qlobale d'auqmentation individuelle de % de la masse salariale des Employés applicables au 1 ^er juin 2019 aux Employés ayant plus d'un an d'ancienneté à cette date

• Attribution d'une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale des Aqents de Maitrise pour une auqmentation individuelle applicables au 1 ^er iuin 2019 aux Aqents de Maitrise ayant plus d'un an d'ancienneté au 1 ^er iuin 2019

> Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l'expérience des collaborateurs concernés.

> Les augmentations individuelles tiendront également compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence et à poste égal.

• Attribution d'une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale des Cadres pour une auqmentation individuelle applicables au 1 ^er iuin 2019 aux Cadres ayant plus d'un an d'ancienneté au 1 ^er iuin 2019

> Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l'expérience des collaborateurs concernés.

> Les augmentations individuelles tiendront également compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence et à poste égal.

• Attribution d'une enveloppe dédiée aux promotions internes

> Enveloppe de 0,3⁰/0 des salaires de base mensuels des Employés pour les promotions sur l'année

> Enveloppe de 0,3 % des salaires de base mensuels des Agents de Maitrise pour les promotions sur l'année

> Enveloppe de 0,3 % des salaires de base mensuels des Cadres pour les promotions sur l'année

Article 2 : Mesures sociales

• Auqmentation de 20⁰/0 de le prime entretien des tenues applicable au 1 ^er iuin 2019

• Evènements familiaux-iours supplémentaires applicables au 1er iuin 2019 :

> Augmentation des jours évènements familiaux liés au décès

Passage de 5 jours à 6 jours : conjoint — enfant

Passage de 2 jours à 4 jours : parents — beaux enfants

Passage de 1 jour à 3 jours : frères et soeurs - grands parents — beaux parents

> Augmentation des jours enfant malade Passage de 4 jours à 5 jours pour un enfant

Passage de 5 jours à 6 jours pour deux enfants

Passage de 6 jours à 7 jours pour trois enfants et plus

> Journées déménagement

Passage de 2 jours à 4 jours tous les 2 ans

• Conditions de travail :

> Mise en place de 48 heures de repos consécutif pour les collaborateurs à temps plein et ce toutes les 8 semaines

Mise en place progressive à compter du 1 ^er avril 2019

> Rapprochement domicile — lieu de travail

Condition d'ancienneté de 6 mois

Etre au niveau des attentes sur sa fonction au sein du magasin d'origine

> Clause de mobilité pour les encadrants : mise en place de deux zones de mobilité Au choix de l'encadrant :

Zone Nord : Nord Pas de Calais — Picardie - Haute Normandie - Basse Normandie — Bretagne - Ile de France - Champagne Ardenne — Lorraine — Alsace - Pays de la Loire — Centre — Bourgogne-- Franche Compté

Zone Sud : Poitou Charente — Limousin - Rhône Alpes — Auvergne — Aquitaine - Midi Pyrénées - Languedoc Roussillon - Provence Alpes Côte d'Azur — Corse

Le collaborateur cadre aura également la possibilité de refuser une mutation si celui-ci n'a pas atteint deux ans d'ancienneté au sein de son magasin.

La Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs encadrants ayant des enfants scolarisés.

Autre mesure sociale

> Attribution d'une participation exceptionnelle de 50 000 € aux œuvres sociales du CSE Monop' pour l'année 2019

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

Le présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation pour signature.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232-12 du Code du Travail.

Dès lors que les conditions seront remplies, le présent accord sera notifié à la Fédération de Branche CFE-CGC, CGT, FO et UNSA, organisations syndicales représentatives de Monop' et adressé par télétransmission à la DIRECCTE de Nanterre.

Le présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la Loi, il sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Clichy, le 1^er mars 2019

Pour la Société Monop’ :

, Directeur Général de la Société Monop'

Pour les Orqanisations syndicales :

Pour la CFE-CGC, représentée par , délégué syndical

Pour la CGT représentée par , délégué syndical et par , délégué syndical

Pour FO, représentée par , délégué syndical et , déléguée syndicale

Pour L'UNSA, représentée par , déléguée syndicale