Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez THEYS COLLECTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Entre :

• La Société THEYS COLLECTE dont le siège social est situé ZI de Dorignies Rue Gustave Eiffel à DOUAI (59500) , représenté par XXX en sa qualité de PDG

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales soussignées :

• XXX Délégué Titulaire C.G.T.

• XXX Délégué Titulaire C.G.T.

• XXX Délégué Suppléant C.G.T.

• XXX Délégué Suppléant C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le 19 Décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de THEYS COLLECTE se sont rencontrées en application du respect de la réglementation en vigueur concernant les négociations salariales annuelles pour l’année 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation des appointements mensuels de base :

Les parties ont fait le constat suivant :

Les rémunérations mensuelles versées par la société sont supérieures aux salaires minimas de la convention collective.

Comme il est d’usage au sein de l’entreprise, il est rappelé que les appointements mensuels de base du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise ont été augmentés de 1,20% (un virgule vingt) % à la date du 1^er janvier 2018, suite à la revalorisation de la valeur du point au niveau de la convention collective des déchets.

Il est d’ores et déjà acté qu’une revalorisation au 1^er janvier 2019 sera effectuée si la valeur du point au niveau de la convention collective des déchets est modifiée.

De plus, il est rappelé que pour ces négociations annuelles aucune autre revalorisation n’est prévue.

2. Rattrapage de la journée fériée du 1^er Janvier 2019

Suite à la décision de la communauté d’agglomération du Douaisis il n’y aura pas de collecte la journée fériée du Nouvel An .

Il a été convenu, qu’exceptionnellement, le personnel salarié , effectuant le rattrapage sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Douaisis le 2 janvier 2019 se verrait allouer , en plus de leur rémunération normale pour leur journée travaillée une prime de 100 € brut pour les contrats 30h hebdomadaire et 150 € pour les contrats 35h hebdomadaire.

3. Egalité hommes-femmes

Sur ce point aucune remarque n’a été faite par l’organisation syndicale.

Il a été rappelé par la direction que l’ensemble des salariés est soumis aux règles conventionnelles et légales applicables au sein de la société, et que de ce fait est appliqué les mêmes règles salariales et même montant de rémunération brut de base pour un poste identique.

4. Date d’effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à partir du 1^er janvier 2019.

5. Dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d’un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’en faire la demande écrite et motivée à la Direction trois mois avant la date anniversaire de l’accord.

La demande devra être communiquée par le signataire à chacun des autres signataires.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale Nord Lille (59).

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Douai

Fait à Douai, le 19 décembre 2018

Pour la CGT Pour la direction

XXX XXX

Délégué syndical PDG