Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CEFAM - COMPAGNIE EUROPEENNE DE FABRICATION D'APPAREILS DE MANUTENTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CEFAM - COMPAGNIE EUROPEENNE DE FABRICATION D'APPAREILS DE MANUTENTION et le syndicat CGT le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T01722003575
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : ATLAS LIFT
Etablissement : 44470132000020 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-06-26) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-03-30) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2023-02-24)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07

Le 07/03/2022

Accord suite aux NAO 2022

Les NAO 2022 se sont déroulées les 24 février et 03 mars 2022, le contexte général de celles-ci est le suivant :

  • Demandes fortes de la part du personnel de réaliser les entretiens individuels

  • Année 2021 avec des faits marquants importants (cession changement de raison sociale) mais aussi :

    • Enregistrement de commandes très satisfaisant : + 7% par rapport à la moyenne des 3 dernières années (2018-19-20)

    • Production livrée en très fort retrait : -15 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années

    • Productivité en très fort retrait : -17% (Production livrée / nombre d’heures pointées) dont l’une des causes se trouve dans les non-conformités

    • Revalorisation des salaires de 2% + prime de 200 € lors de la cession de l’entreprise.

    • Nombre des revalorisations de salaires en très forte hausse (hors changements de postes)

  • Année 2022 avec les éléments suivants au niveau de l’entreprise

    • Enregistrement de commandes conforme à l’objectif (+ 100% par rapport à 2021)

    • Production livrée conforme à l’objectif (+38 % par rapport à 2021)

  • Année 2022 avec les spécificités suivantes (au niveau macroéconomique)

    • Evolution forte de l’inflation et risque de poursuite de cette hausse

    • Incertitudes sur les prix des matières premières (risques de très fortes hausses)

L’accord qui a été défini entre la direction et les salariés est défini par :

  • Réalisation de l’intégralité des entretiens individuels avant la fin juillet et mise en place de l’organisation permettant le renouvellement régulier de ceux-ci.

  • Mise en place de l’auto-contrôle en production de façon systématique dans les ateliers Montage (avant le 28 mars), Hydro Elec (avant le 11 avril), Débit-usinage (avant le 25 avril). Il s’agit de reprendre des modes de fonctionnement qui ont existé par le passé.

  • Mise en place de l’enregistrement des non-conformités dès le début du mois de mars.

  • Revalorisation des salaires de 2% au 1er mars 2022. Cette revalorisation est la même sur tous les salaires, proportionnelle au temps de présence pour les temps partiels et basée sur le salaire moyen de 2169 € soit 43 €. Cette revalorisation identique quelque soit le salaire est appliquée cette année du fait de la conjoncture très particulière (Inflation et conflit en Ukraine)

  • Revalorisation supplémentaire des salaires (pouvant aller jusqu’à 2.2 %) en fonction de l’atteinte d’objectifs – ce pourcentage s’applique à chacun en fonction de son salaire. Elle sera appliquée en deux temps (à la fin du deuxième et du troisième trimestre).

  • La revalorisation de la fin du deuxième trimestre (fin juin) sera rétroactive à début mars

  • La revalorisation de la fin du troisième trimestre (fin septembre) ne sera pas rétroactive

  • Les objectifs sont sur 3 critères :

    • Enregistrement

    • Production livrée

    • Facturation

  • Les objectifs du second trimestre sont basés sur le cumul depuis le début de l’année.

  • Les objectifs du troisième trimestre sont basés sur niveau d’activité du 3ème trimestre. Ainsi la non atteinte des objectifs du second trimestre n’empêchera pas l’atteinte des objectifs du 3ème trimestre

  • Les objectifs sont définis en annexe

Pour le représentant des salariés Pour la direction

Mr ---------------- Mr -----------------

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com