Accord d'entreprise "NAO 2019" chez COLLVER (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la société COLLVER, société anonyme à conseil d’administration au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 09 boulevard Victor Hugo à AUMALE (76 390), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Neufchâtel en Bray sous le numéro 444 745 293 00019, qui a comme Président Monsieur …………………, représentée par ……………, Directeur.

D’une part,

ET

La Confédération Française et Démocratie du Travail, organisation majoritaire aux dernières élections de la Délégation Unique du Personnel, représentée par La Déléguée Syndicale de cette organisation au sein de COLLVER, Mademoiselle …………………..

ET

La Confédération Générale du Travail (CGT), élue aux dernières élections de la Délégation Unique du Personnel, représentée par la Déléguée Syndicale de cette organisation au sein de COLLVER, Madame ……………...

Des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises, pour négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.

Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours de deux réunions, en date du mardi 20 novembre 2018 et le lundi 17 décembre 2018.

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PREAMBULE

En application

L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire abordés sont les suivants :

-les salaires,

-l’organisation du temps de travail,

-maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

-s’agissant de l’accord de compétitivité celui-ci a été signé avec les partenaires

Sociaux le 24 juin 2015

-mise en place de la convention collective « FABRICATION DE VERRE A LA

MAIN,SEMI-AUTOMATIQUE ET MIXTE »

-s’agissant de l’emploi et du maintien dans l’emploi des séniors, un accord d’entreprise

spécifique a été signé par les partenaires sociaux le 5 janvier 2010,

-s’agissant de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise un accord d’entreprise

spécifique a été signé par les partenaires sociaux le 25 janvier 2012,

-s’agissant de l’accord de participation un accord d’entreprise a été signé avec les

partenaires sociaux le 29 novembre 2007.

-s’agissant de l’accord des équipes de suppléances pour travailler les samedis et

dimanche, celui-ci a été signé le 8 octobre 2008.

-s’agissant de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes, celui-ci a été signé le 10 octobre 2017

ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1 Evolution des salaires :

Concernant le thème de la rémunération et plus spécifiquement des augmentations de salaire, les Organisations Syndicales prennent actes de la décision de la Direction d’appliquer les augmentations du SMIC sur l’année 2019.

Pour les salaires dont le montant est supérieur au SMIC, la Direction s’engage à maintenir le pouvoir d’achat. Cette revalorisation se fera comme chaque année au 1 er juillet sur la base de l’inflation hors tabac.

En raison de la situation économique la majorité de nos clients n’a pas accepté une revalorisation de nos tarifs au 1 er octobre 2018, un client a accepté une revalorisation de nos tarifs de 1.10 % au 1^er octobre 2018 .Lola Direction ne donnera pas de coup de pouce à l’augmentation des salaires prévue ci-dessus.

2.2 Rémunération des salaires :

La rémunération des salaires comprend différentes primes :

PRIME ANCIENNETE :

Le montant de la prime par coefficient et tranche ancienneté subira l’évolution prévue par la convention collective, à ce jour la prime est la suivante.

3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans

Coefficient 125 à 175 79 159 238 318 397 477

Coefficient 190 à 295 159 318 477 636 795 954

Coefficient 315 à 345 238 477 715 954 1192 1430

PRIME DE PANIER :

Le montant de la prime de panier évoluera de 2.52 % pour le panier de jour et de 4.03 % pour le panier de nuit au 1 er janvier 2019, les nouveaux barèmes s’établissent ainsi:

• Panier de jour : 6.10 € par jour travaillé au lieu de 5.95 €

• Panier de nuit : 6.45 € par jour travaillé au lieu de 6.20 €

PRIME DE PRESENCE :

La prime de présence mensuelle de 47.50 €, sera revalorisée au 1 er janvier 2019 de 5.26 %, soit 50.00 euros.

Cette prime mensuelle sera calculée au prorata du temps de présence.

Les pénalités sont calculées au-delà de 3h50 d’absence sur les bases suivantes :

-maladie,

-absences justifiées ou non justifiées,

-accident de travail ou de trajet,

-hospitalisation.

MAJORATION DE NUIT :

Pour les salariées (ées) travaillant en équipe de nuit la majoration est maintenue à 10% des heures travaillées.

INDEMNITE KILOMETRIQUE :

L’indemnité kilométrique pour les salariés (ées) qui sont amenés (ées) à se déplacer pour effectuer des opérations ponctuelles chez les clients passera de 0.26 € à 0.30 € du kilomètre au 1 er janvier 2019.

ARTICLE 3 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Chaque salarié (ée) sera reçu à un entretien professionnel avant le 31 janvier 2019.

En accord avec les représentants du personnel le bureau sera constitué de la façon suivante :

-Du Directeur du site assisté de la chef atelier ou de l’assistante de Direction pour le

personnel administratif (les entretiens seront préparés préalablement par la Direction)

-du Directeur du site pour le personnel de manutention, administratif et d’encadrement.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Conformément à l’accord signé avec les Organisations Syndicales CFDT et CGT le 10 octobre 2017,

L’effectif de l’entreprise de 76 personnes dont 16 CDD, réparti de la façon suivante :

-femme  69 : 90.78% de l’effectif sur les postes suivants : Opératrice de production

Chef de ligne

Personnel administratif

Chef atelier

Adjointe chef atelier

-homme 7 : 9.22 % de l’effectif sur les postes suivants : Magasinier cariste

Agent de maintenance

Opérateur de production

Directeur de site.

La société s’engage à assurer, pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La rémunération s’entend du salaire de base, ainsi que de tous les autres avantages qui viennent en complément du salaire proprement dit.

L’objectif de la société est d’assurer, en fonction de compétences professionnelles, une polyvalence sur les différents postes de travail entre les hommes et les femmes.

Au cours du 1 er semestre 2019, un bilan de compétence des chefs de ligne sera réalisé par le Directeur du site assisté de la chef Atelier. A l’issu de cette évaluation la qualification et le coefficient des intéressées sera éventuellement réactualisé sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

En référence à l’accord de compétitivité signé le 24 juin 2015 entre l’organisation syndicale CGT et la Direction, la durée du temps de travail est passée à 39 heures hebdomadaires. Les salariés (ées), bénéficient en contrepartie de 22 jours de RTT

Les horaires de travail sont les suivants :

-personnel en journée :

* 7h45 à 12h00 et 12h45 à 16h15, pause de 10h00 à 10h10 et de 14h30 à 14h35

Temps travail effectif : 38h75mn

-personnel en équipe :

DU LUNDI AU JEUDI

*horaire de travail équipe du matin : 5h00 à 13h00, pause de 8h30 à 9h00

*horaire de travail équipe après-midi : 13h00 à 21h00, pause de 15h30 à 16h00

*horaire de travail équipe de nuit : 21h00 à 5 h00 pause de 22h30 à 23h00

LE VENDREDI

*horaire de travail équipe du matin : 5h00 à 12h00, pause de 8h30 à 9h00

*horaire de travail équipe après-midi : 12h00 à 19h00, pause de 15h30 à 16h00

*horaire de travail équipe de nuit : 19h00 à 2h00, pause de 22h30 à 23h00

Temps de travail effectif : 40h00mn

Cet accord est reconduit pour l’année 2019.

ARTICLE 6 –MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Le maintien des travailleurs handicapes constitue une préoccupation majeure de l’employeur qui met en œuvre à cet effet tous les moyens nécessaires.

L’entreprise emploi à ce jour 5 travailleurs handicapés, ce qui représente 6.49 % des effectifs.

Pour favoriser la réadaptation professionnelle du personnel en convalescence, la Direction facilite la reprise de travail à temps partiel.

Les salariés (es) handicapés seront employés sur des postes accessibles et éventuellement aménagé pour répondre à leur handicap.

ARTICLE 7-MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE FABRICATION DU VERRE A LA MAIN, SEMI-AUTOMATIQUE ET MIXTE.

La Direction étudie la mise en place de cette convention au plus tard le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 8-INTEMPERIE.

La Direction reconduit les accords de l’année dernière à savoir :

Les salariés (es) ne pouvant se rendre à leur travail en raison des conditions météorologique (neige, verglas) seront autorisés (es) à s’absenter 2 jours dans l’année sans fournir de justificatif.

Ces 2 jours d’absence autorisée pourront être décomptés du solde de congés payés ou de RTT.

ARTICLE 9- CONGES SUPPLEMENTAIRE

La mère ou le père se trouvant dans l’obligation, sur présentation d’un certificat médical, et justifiant de 6 mois ancienneté (CDD ou CDI) de s’absenter pour soigner un enfant malade, Elle ou Il pourra s’absenter trois journées dans l’année, avec maintien de salaire pour une journée sur 3.

Cette mesure n’ai applicable que pour les enfants en maternelle et en primaire.

Ces 3 jours d’absence autorisée n’auront aucune incidence (calcul au mois) sur la prime de présence.

Les deux journées non rémunérées pourront être décomptées du solde de congés payés ou faire l’objet de récupération.

ARTICLE 10- BUDGET COMITE ENTREPRISE

A compter du 1 er janvier 2018 les budgets du Comité Entreprise est les suivants :

-Œuvres sociales : 0.60% au lieu de 0.45%

-Fonctionnement : maintenu à 0.2%

Le premier versement sera versé au plus tard au 31 mars 2019.

ARTICLE 11-DEPOT ET PUBLICITE.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique ,à la Direction Régionale des entreprises, de la conccurence,de la consommation, du travail et de l’emploi, de Haute Normandie (Direccte),Unité territoriale de la Seine Maritime, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe en un exemplaire.

Les Organisations Syndicales représentatives recevront un exemplaire original du présent accord.

Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel COLLVER

Fait à Aumale le 18 décembre 2018

Pour la Direction Les Organisations Syndicale

CGT CFDT

Le directeur Le Président La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale