ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA

ENTRE

L’UES RESEAU FONCIA représentée par, Madame, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :

La C.F.D.T : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes.

Préambule

Au sein du réseau commercial FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.

Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes.

Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.

Article 1 : Contexte

Dans le cadre d’acquisitions conséquentes sur le périmètre sud-est, et en particulier au sein de la métropole marseillaise, une nouvelle entité a été créée, Foncia Méditerranée.

Cette création répond à un besoin de structuration locale complémentaire du réseau, sans remise en cause de l’organisation existante.

Article 2 : Modalités d’intégration de cette société au sein de l’UES RESEAU FONCIA

Cette nouvelle entité juridique s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial, et vise à renforcer la présence de FONCIA sur une zone stratégique et en fort développement.

La société FONCIA Méditerranée exercera les mêmes métiers et activités que ceux existants au sein des sociétés composant l’UES « Réseau FONCIA ».

Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs de cette nouvelle société, ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein de cette nouvelle Société, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES « Réseau FONCIA » pour y inclure la société FONCIA Méditerranée.

Ces derniers bénéficieront, dès leur intégration, de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES « Réseau FONCIA », y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1^er juin 2021.

Article 4 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à ANTONY, le 16 juin 2021

Pour l’UES RESEAU FONCIA, Madame

Pour la C.F.D.T, Madame

Pour la C.F.T.C, Madame