ACCORD PORTANT SUR LA RECONFIGURATION DU PERIMETRE DE L’UES RESEAU FONCIA

ENTRE

L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines du groupe FONCIA, dûment mandatée,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées par :

La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

La C.F.D.T : Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité à l’effet des présentes.

Préambule

Au sein du réseau FONCIA, le développement de l’activité d’administration de biens et transaction se caractérise notamment par de nombreuses opérations de croissances externes.

Dans le cadre de ce processus, les Sociétés tierces nouvellement acquises peuvent être intégrées par une opération juridique de fusion dans une Société relevant d’un établissement de l’UES RESEAU FONCIA, ou rester indépendantes. Dans cette seconde hypothèse, la Société tierce acquise n’intègre pas le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA, et n’est donc, a fortiori, pas couverte par la représentation du personnel existant au sein dudit périmètre.

Article 1 : Contexte

Le 1^er juillet 2021, FONCIA a fait l’acquisition des sociétés BALAGNE IMMOBILIER, CABINET SAINT NICOLAS SARL, LE KALLISTE SAS, SECIC SYNDIC et VIVIFI, toutes établies en Corse.

Afin de développer l’activité d’administration de biens sur le périmètre Corse, il a été décidé que ces sociétés n’intègrent pas de société existante au sein de l’UES RESEAU FONCIA, mais demeurent autonomes et indépendantes des autres sociétés commerciales du réseau.

En conséquence, les sociétés précitées ne sont pas incluses dans le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA qui a été judiciairement reconnue le 21 aout 2018 par le Tribunal d’Instance de Versailles.

Afin de doter ces Sociétés d’une représentation du personnel adaptée, les parties se sont accordées sur les modalités décrites ci-après.

Article 2 : Modalités d’intégration des Sociétés BALAGNE IMMOBILIER, CABINET SAINT NICOLAS SARL, LE KALLISTE SAS, SECIC SYNDIC et VIVIFI au sein de l’UES RESEAU FONCIA

Les parties constatent que l’acquisition des Sociétés BALAGNE IMMOBILIER, CABINET SAINT NICOLAS SARL, LE KALLISTE SAS, SECIC SYNDIC et VIVIFI s’inscrit dans la continuité du développement du réseau commercial, et vise à renforcer la présence de FONCIA sur une zone à fort potentiel. Les Sociétés précitées exercent les mêmes métiers et activités que ceux existants au sein des sociétés composant l’UES RESEAU FONCIA.

Aussi, dans l’intérêt des collaborateurs des Sociétés BALAGNE IMMOBILIER, CABINET SAINT NICOLAS SARL, LE KALLISTE SAS, SECIC SYNDIC et VIVIFI, ainsi que de tout autre collaborateur qui pourrait être muté au sein d’une de ces nouvelles Sociétés, les parties conviennent de modifier le périmètre de l’UES RESEAU FONCIA pour y inclure les Sociétés précitées.

Ces Sociétés bénéficieront de l’ensemble des accords conclus au niveau de l’UES RESEAU FONCIA, y compris ceux conclus antérieurement à leur intégration dans le périmètre de cette UES.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1^er janvier 2022.

Article 4 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Toute dénonciation devra être accompagnée d’un projet envisageant le sort de la représentation sociale des salariés concernés.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à ANTONY, le 21 décembre 2021

Pour l’UES RESEAU FONCIA, Madame

Pour la C.F.T.C, Madame

Pour la C.F.D.T, Monsieur