PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS 2023

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre, d'une part :

la société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS dont le siège social est situé 1, route de Semur 21500 MONTBARD,

représentée par, Directeur du Pôle Résistances

et, d'autre part :

l’organisation syndicale représentative CFDT

représentée par :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR, dont le siège social est 1 route de Semur 21500 MONTBARD représentée par, Directeur du Pôle Résistances e,t agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale planifiée en 2023.

Des réunions de négociation se sont tenues les 19 octobre, 7 novembre, 30 novembre 2022

A titre indicatif, Il a été procédé par ailleurs à la mise en place d’une prime de pouvoir d’achats versée sur les salaires de novembre 2022.

A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu selon les dispositions décrites ci-après :

Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux

Enveloppe augmentations

Personnel concerné	Tout le personnel
Augmentation individuelle	3 % d’enveloppe individuelle +0.8% d’enveloppe de revalorisations et évolutions de postes Talon d’augmentation exceptionnel de 70€ en raison de la situation liée à l’inflation
Date d’application	Janvier 2023

Salaire d’accueil CDD/CDI (hors personnel intérimaire)

Dans la volonté de faire un effort supplémentaire sur les plus bas salaires il a été convenu ce qui suit

	2022	2023
Salaire brut mensuel accueil	SMIC	1750 € à compter de janvier 2023
Salaire brut annuel	22 600 €	23 560 € (soit +4.26 % d’augmentation sur une année)
Salaire brut mensuel moyen sur l’année	1 883 € Modalités de calcul : SMIC 1680 * 13 mois + 760 € prime vacances = 22 600 € annuels perçus/12 mois = 1883 €	1 963.33 € (soit 17% supérieur au SMIC) Modalités de calcul : 1750 € * 13 mois + 810 € prime vacances soit 23560 € annuels perçus / 12 mois = 1963.33 €

Prime de vacances 

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours
Montant de la prime	810 €
Date d’application	Sur les salaires du mois de juin

Indemnités kilométriques 

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours et personnel disposant d’un véhicule professionnel
Montant de l’indemnité	0.099 € du kilomètre

Les indemnités kilométriques sont dues dès le 1^er kilomètre et sont plafonnées à 50 km par trajet.

13^ème mois

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours
Modalités	Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète)
Date d’application	50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de décembre

Autres dispositions spécifiques 

Déplacements : Encourager les opérateurs à se déplacer lorsque nécessaire

Personnel concerné	Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions	Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié – pour les opérateurs uniquement

Médailles du travail et allocations bénévoles 

Personnel concerné	Tout le personnel
Critères ancienneté et allocations ou médailles	10 ans 350 € Argent 20 ans 350 Euros Vermeil 30 ans 550 Euros Or 35 ans 1100 Euros Grand Or 40 ans 1400 Euros
Prêt au mariage	Montant maximal du prêt : 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois : 50 Euros par mois

Clefs individuelles pour appareils à boissons

Personnel concerné	Tout le personnel
Modalités	Gratuité totale des boissons chaudes

Mutuelle

La société contient les augmentations annoncées par Malakoff au titre de 2023 et pour concernant la mise en conformité avec les nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie

Les augmentations tarifaires seront répercutées à 100% sur la part employeur.

Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise

Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = identique à celle de 2022 (total des comptes 641).

Partage de la valeur ajoutée : pas de changement

Accords en vigueur :

• PERCO

• Participation 

• Intéressement

• PEE

Durée effective et organisation du travail

Accord d’entreprise du 31 mai 2010 en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 portant sur l’organisation du temps de travail : en vigueur.

Cet accord sera amené à évoluer dans un premier temps afin d’introduire les dispositions relatives au statut cadre 35h, au temps d’habillage et déshabillage.

Accord Télétravail

L’accord négocié en 2021 arrive à échéance le 31/12/2022. Il est reconduit pour une durée d’un an et élargi au personnel du bureau d’études.

Des discussions sur ces accords seront ré-ouvertes sur le 1^er semestre 2023.

Dispositions 2023 dérogatoires à l’accord sur le temps de travail en vigueur

Temps de travail :

• La modulation haute sera effectuée les samedis ou les jours ouvrés de la semaine

• Possibilité d’aller jusqu’à 44 h de travail de moyenne sur 12 semaines glissantes,

• lorsque planifiées par la hiérarchie, les heures supplémentaires sont obligatoires à l’ensemble des salariés, exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera uniquement fait appel à volontariat,

• lorsqu’elles sont effectuées, paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera possible de choisir entre mise en CET et paiement. Quelques autres exceptions seront possibles au cas par cas en fonction des demandes et des justifications reçues par la hiérarchie,

• Intégration du temps d’habillage et déshabillage dans le temps de travail des personnels atelier à raison de 5 min par opération

• Journées de 10h possibles

Délai de prévenance des changements d’horaires :

• 48h sans contre partie

Les modulations hautes se feront comme suit :

Pour l’atelier sur des samedis et/ou des journées de 10h aux horaires suivants :

• Si la modulation haute est faite en journées de 10h

  • Personnel du Matin : 5h - 15h

  • Personnel de Journée : 7h - 17h

• Si la modulation haute est faite le samedi

  • 2 samedis consécutifs possibles, le 3^ème avec accord du salarié

  • Suivi d’une période de 2 semaines d’activité normale ou de sous activité pour la personne concernée

  • Le personnel de journée qui travaille le samedi pourra avoir un horaire en journée continue de 7h à 15h00 sur la semaine haute.

Pour le dôme sur des journées de 8.50 avec des horaires fixes 8h30 – 12h30 puis 13h00 – 17h30

Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts

Jours RTT Salariés personnel opérateurs, ATAM et cadres 35 h :

2 jours de RTT Salariés devront obligatoirement être positionnés par trimestre. Ils seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés.

FERMETURES 2023

Personnel Opérateur, ATAM, Cadres 35h : 6 Jours RTTE

• 17/02 (vacances février)

• 21/04 (vacances Pâques)

• 19/05 (Ascension)

• 14/08

• 22/12 et 02/01/24 (Noël)

+ fermeture 4 jours Noël (RTTS, CP ou CPS) du 26 au 29/12/2023

Personnel Cadre en forfait jours : 4 jours RTTS

• 19/05 (Ascension)

• 14/08

• 22/12 et 02/01/24 (Noël)

+ fermeture 4 jours Noël (RTTS, CP ou CPS) du 26 au 29/12/2023

Les jours RTTS CTI restants seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés

Personnel non cadre basé sur le site de Montbard : Fête de Montbard, Société fermée le 8 septembre 2023

Nota : cette journée est obligatoirement positionnée à cette date à moins que le manager ne demande la présence du salarié sur cette date, auquel cas elle sera placée dans le compteur de récupération du salarié et positionnée à une date différente avant la fin de l’année

Journée de solidarité :

Accord en vigueur portant sur l’organisation du temps de travail soit 7h de travail effectuées le lundi de Pentecôte

Validité de l‘accord

Les présentes dispositions sont valables pour l’année 2023

Dépôt 

Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur le site « télé accord » et déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes

Fait à Montbard, le 8 décembre 2022

Pour la CFDT Pour la Direction