PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS 2022

REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre, d'une part :

la société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS, dont le siège social est situé 1, route de Semur 21500 MONTBARD,

représentée par

et, d'autre part :

l’organisation syndicale représentative CFDT

représentée par :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR, dont le siège social est 1 Route de Semur – 21500 MONTBARD, représentée par Directeur du Pôle Résistances et agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.

Malgré la situation COVID compliquée en 2021, la dynamique commerciale a permis de réaliser le budget 2021. Ceci nous permet de franchir une barre de chiffres d’affaires qui remet la société sur des rails positifs mais sans atteindre encore une performance qui permette de dégager une bonne rentabilité.

Des réunions de négociation se sont tenues les 14 décembre 2021, 18 et 25 janvier, 8 février 2022

A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu selon les dispositions décrites ci-après :

Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux

Enveloppe augmentations

Personnel concerné	Tout le personnel
Augmentation individuelle	1.8 % d’enveloppe individuelle +0.5% d’enveloppe de revalorisations et évolutions de postes
Date d’application	Rétroactif à novembre 2021

La rétroactivité s’entend hors 13^ème mois

En conformité avec l’accord triennal sur l’égalité professionnelle et la politique de suppression des écarts en vigueur dans la société, un talon de 1% sera alloué au personnel féminin.

Prime de vacances 

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours
Montant de la prime	760 €
Date d’application	Sur les salaires du mois de juin

Indemnités kilométriques 

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours
Montant de l’indemnité	0.099 € du kilomètre

Les indemnités kilométriques sont dues dès le 1^er kilomètre et sont plafonnées à 50 km par trajet.

13^ème mois

Personnel concerné	Tout le personnel hors Cadres en forfaits jours
Modalités	Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète)
Date d’application	50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de décembre

Autres dispositions spécifiques 

Déplacements : Encourager les opérateurs à se déplacer lorsque nécessaire

Personnel concerné	Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité)
Dispositions	Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié – pour les opérateurs uniquement

Médailles du travail et allocations bénévoles 

Personnel concerné	Tout le personnel
Critères ancienneté et allocations ou médailles	10 ans 350 € 20 ans 350 Euros 30 ans 550 Euros 35 ans 1100 Euros 40 ans 1400 Euros
Prêt au mariage	Montant maximal du prêt : 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois : 50 Euros par mois

Clefs individuelles pour appareils à boissons

Personnel concerné	Tout le personnel
Modalités	Gratuité totale des boissons chaudes

Mutuelle

Personnel concerné	Tout le personnel
Garantie isolé Base obligatoire Garantie individuelle option 1 Garantie Famille facultative Option 1	Prise en charge de 40,00€ par salarié Prise en charge de 41,42 € Prise en charge de 42,61 €
Garantie Famille Facultative Option 2	Prise en charge employeur 79,71 €

Organisme : MALAKOFF MEDERIC

Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise

Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = identique à celle de 2021 (total des comptes 641).

Partage de la valeur ajoutée : pas de changement

Accords en vigueur :

• PERCO

• Participation 

• Intéressement

• PEE

Durée effective et organisation du travail

Accord d’entreprise du 31 mai 2010 en vigueur depuis le 1^er janvier 2011 portant sur l’organisation du temps de travail en vigueur.

Dispositions 2022 dérogatoires à l’accord en vigueur

Temps de travail :

• La modulation haute sera effectuée les samedis ou les jours ouvrés de la semaine

• Possibilité d’aller jusqu’à 44 h de travail de moyenne sur 12 semaines glissantes,

• lorsque planifiées par la hiérarchie, les heures supplémentaires sont obligatoires à l’ensemble des salariés, exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera uniquement fait appel à volontariat,

• lorsqu’elles sont effectuées, paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera possible de choisir entre mise en CET et paiement. Quelques autres exceptions seront possibles au cas par cas en fonction des demandes et des justifications reçues par la hiérarchie.

• Intégration du temps d’habillage et déshabillage dans le temps de travail des personnels atelier

Délai de prévenance des changements d’horaires :

• 48h sans contre partie

Modalités de récupération de la modulation :

• Accord d’octobre 2020 en vigueur comme suit :

L’accord permet 11 jours de modulation à l’atelier et 11 ½ journées de 4h pour le dôme, nous resterons sur ce chiffre de 11 mais il sera aussi notre plafond/plancher au lieu des 5 jours actuels.

Pour pallier la sous charge et éviter d’entrer dans des situations critiques, depuis janvier 2021 il a été convenu de laisser la possibilité de positionner 11 modulations basses par personne et de laisser le temps pour étaler la récupération de ces modulations basses sur 2 ans soit jusqu’à fin décembre 2022 afin de ne pas enchaîner trop de semaines hautes consécutives.

Les modulations hautes se feront comme suit :

Pour l’atelier sur des samedis et/ou des journées de 10h aux horaires suivants :

• Si la modulation haute est faite en journées de 10h

  • Personnel du Matin : 5h - 15h

  • Personnel de Journée : 7h - 17h

• Si la modulation haute est faite le samedi

  • 2 samedis consécutifs possibles, le 3^ème avec accord du salarié

  • Suivi d’une période de 2 semaines d’activité normale ou de sous activité pour la personne concernée

  • Le personnel de journée qui travaille le samedi pourra avoir un horaire en journée continue de 7h à 15h00 sur la semaine haute.

Pour le dôme sur des journées de 8.50 avec des horaires fixes 8h30 – 12h30 puis 13h00 – 17h30

Jours RTT Salariés personnel opérateurs, ATAM et cadres 35 h :

• 2 jours de RTT Salariés devront obligatoirement être positionnés par trimestre. Ils seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés.

Jours RTT Salariés personnel Cadre en forfait jours :

Les jours positionnés en 2022 sont les suivants :

• 27/05 Ascension

• 06/06 Pentecôte

• 15/07

• 31/10 Toussaint

Les jours restants seront perdus en fin d’année s’ils ne sont pas positionnés.

Statut cadre 35H :

• Ajouter un statut Cadre avec un temps de travail et des conditions similaires aux ATAM, soit 35 h de moyenne

• Cette modification donnera lieu à un avenant à l’accord sur le temps de travail

Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts

Dates de fermetures et positionnement de RTT E pour le personnel Opérateur, ATAM

A moins qu’il ne soit nécessaire de les utiliser pour le système de modulation basse de l’atelier

• 27/05 Ascension

• 06/06 Pentecôte

• 15/07

• 31/10 Toussaint

• 23/12 et 02/01 pour Noël

Fête de Montbard le 5 septembre 2022

Journée de solidarité :

Accord en vigueur portant sur le lundi de Pentecôte

Validité de l‘accord

Les présentes dispositions sont valables pour l’année 2022

Dépôt 

Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sera déposé sur le site « télé accord » et déposé auprès du greffe du tribunal des prud’hommes

Fait à Montbard le 11 février 2022

Pour la CFDT Pour la Direction