Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD DES NEGOCIATIONS 2018 ET 2019 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS? LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L ENTREPRISE" chez METAL DEPLOYE RESISTOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METAL DEPLOYE RESISTOR et les représentants des salariés le 2018-11-29 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, le travail du dimanche, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les heures supplémentaires, le temps-partiel, le travail de nuit, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02118000639
Date de signature : 2018-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : METAL DEPLOYE RESISTOR
Etablissement : 44490277900016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-29
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS 2018 et 2019
REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre, d'une part :
la société METAL DEPLOYE RESISTOR SAS, dont le siège social est situé,
représentée par , DRH
et, d'autre part :
l’organisation syndicale représentative
représentée par : CFDT
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-5, il a été mené une négociation entre la société METAL DEPLOYE RESISTOR, dont le siège social est 1 Route de Semur – 21500 MONTBARD, représentée par , agissant en qualité de DRH de la Société et Mr , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
Cette négociation a porté sur la thématique « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». La thématique « Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail » fait l’objet d’une négociation distincte et triennale.
Les réunions de négociation se sont tenues les 26 octobre 2018, 15 et 28 novembre 2018.
A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu pour les années 2018 et 2019 selon les dispositions décrites ci-après :
Rémunérations, primes, éléments salariaux ou sociaux
Enveloppe augmentations
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés |
| Critères de déclenchement des enveloppes d’augmentations | Pas d’enveloppe d’augmentation pour l’année 2018 | Critères de CAC à fin juin 2019 (CAC = CA + carnet de commandes à facturer avant la fin de l’année) Cas N° 1 : CAC >= 15.5 M € à 3% Cas N° 2 : CAC entre 14.5 et 15.5 à 2% Cas N° 3 : CAC entre 13.5 et 14.5 à 1.5% Cas N° 4 : CAC < 13.5 à pas d’enveloppe à fin juin Cas N° 5 : Si aucun déclenchement à fin juin 2019 on regarde le CA de l’année 2019 complète en fin d’année si CA 2019 >= 14.5 M déclenchement d’une prime individuelle de 300 € |
||
| Augmentation collective | 1% collectif | Pas de collectif | ||
| Augmentation individuelle | Cas N° 1 = 2% Cas N° 2 = 1% Cas N°3 = 0.5% |
Cas N° 1 = 3% Cas N° 2 = 2% Cas N°3 = 1.5% |
||
| Date d’application | Cas N°1 à 4 : fin juin 2019 Cas N°5 : janvier 2020 |
|||
| Rétroactivité à janvier | Oui rétroactif à janvier 2019 |
Prime de vacances : pas de changement
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés (hors cadres) | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés (hors cadres) |
| Montant de la prime | 760 € | |||
| Date d’application | Sur les salaires du mois de juin |
Indemnités kilométriques : pas de changement
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés (hors cadres) | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés (hors cadres) |
| Montant de l’indemnité | 0.089 € du kilomètre |
Les indemnités kilométriques sont dues dès lors que la personne est domiciliée à plus de 5 km de son lieu de travail.
Si tel est le cas, son indemnisation commencera à partir du 2ème kilomètre et sera plafonnée à 50 km par trajet.
13ème mois : changement
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés (hors cadres) | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés (hors cadres) |
| Modalités | Versement d’un 13ème mois fractionné en 2 parties égales (au prorata du temps de présence pour les personnels n’ayant pas été présent sur une année complète) | |||
| Date d’application | 50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de novembre |
50% sur les salaires du mois de juin 50% sur les salaires du mois de décembre |
Autres dispositions spécifiques : nouveau
Déplacements : Encourager les opérateurs à se déplacer lorsque nécessaire
| 2019 | |
|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité) |
| Dispositions | Les nuits passées à l’extérieur sont rémunérées 7h au taux horaire du salarié – pour les opérateurs uniquement |
Prime exceptionnelle : La direction avait annoncé qu’elle allait refondre le rôle de référent et arrêter de verser la prime afférente dont bénéficiaient uniquement 5 personnes. Cela correspondrait à une prime de 200 € par personne à l’atelier.
| Décembre 2018 | |
|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité) |
| Dispositions | prime 250 € sur le salaire de décembre 2018 |
Médailles du travail et allocations bénévoles : changement
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés |
| Critères ancienneté et allocations ou médailles | 10 et 11 ans 350 € 20 ans 350 Euros 30 ans 550 Euros 35 ans 1100 Euros 40 ans 1400 Euros |
10 ans 350 € 20 ans 350 Euros 30 ans 550 Euros 35 ans 1100 Euros 40 ans 1400 Euros |
||
| Prêt au mariage | Montant maximal du prêt : 1 500 Euros Remboursement sur 30 mois : 50 Euros par mois |
Clefs individuelles pour appareils à boissons : changement
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés |
| Modalités | Gratuité totale des boissons chaudes Suppression de l’allocation de 10€ sur les clefs individuelles |
Mutuelle : changement
| 2018 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|
| Personnel concerné | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés | Atelier (opérateurs, maintenance, magasin, contrôle qualité. | Dôme et autres salariés |
Garantie individuelle Base obligatoire ou facultative Garantie Famille facultative Option 1 |
prise en charge de 40 € par salarié MDR adhérent | |||
Garantie Famille Facultative Option 2 |
Prise en charge employeur 76 € | |||
| Evolution tarifaire | Prise en charge par l’employeur |
Organisme : MALAKOFF MEDERIC
Budget fonctionnement œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise : changement
Contribution patronale pour fonctionnement des œuvres sociales et culturelles du CE = augmentation de 0.1%
(total des comptes 641).
Partage de la valeur ajoutée : pas de changement
Accords en vigueur :
PERCO
Participation
Intéressement
PEE
Durée effective et organisation du travail
Accord d’entreprise du 31 mai 2010 en vigueur depuis le 1er janvier 2011 portant sur l’organisation du temps de travail en vigueur.
Dispositions dérogatoires à l’accord en vigueur : reconduites
Temps de travail :
La modulation haute ne sera pas effectuée les samedis mais par le biais de la mise en place d’heures supplémentaires sur les jours ouvrés de la semaine, y compris pour les services du bâtiment administratif,
Possibilité d’aller jusqu’à 44 h de travail de moyenne sur 12 semaines glissantes,
lorsque planifiées par la hiérarchie, les heures supplémentaires sont obligatoires à l’ensemble des salariés, exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera uniquement fait appel à volontariat,
Paiement des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés exception faite pour les salariés de 50 ans et plus pour lesquels il sera possible de choisir entre mise en CET et paiement. Quelques autres exceptions seront possibles au cas par cas en fonction des demandes et des justifications reçues par la hiérarchie.
Délai de prévenance des changements d’horaires : 48h sans contre partie
Il est entendu qu’en cas de changement significatif et impactant de l’organisation de travail à la hausse ou à la baisse, la Direction et le délégué syndical se laisse la possibilité de trouver des dispositions adaptées au contexte et à la situation.
Organisation du temps de travail, congés, fermetures et ponts
Dates de fermetures, ponts, fête de Montbard à confirmer à l’occasion du CSE du mois de janvier 2019
Journée de solidarité pas de changement
Accord en vigueur portant sur le lundi de Pentecôte
Validité de l‘accord
Les présentes dispositions sont valables pour les années 2018 et 2019
Dépôt
Conformément à l’article L2231.-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de Prud’hommes de Dijon.
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires.
Fait à Montbard, le 29 novembre 2018
Pour la CFDT Pour la Direction
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