Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord prime de performance" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

PRIME DE PERFORMANCE

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

Compte tenu du test en cours dans le réseau de proximité sur la mise en œuvre d’ambitions commerciales collectives, les parties ont souhaité, dans l’attente des résultats de celui-ci proroger l’accord Prime de performance du 27 novembre 2015.

Il est ici rappelé que la prime de performance s’inscrit dans le dispositif de rémunération extra-conventionnelle prévu à l’article 26-II de la Convention Collective.

Elle est une des composantes du dispositif de rétribution des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et vise à reconnaître au travers d’un dispositif de rémunération :

- la performance collective au sein de l’entreprise et de ses unités,

- la contribution individuelle des salariés à la performance de l’entreprise.

Article 1 : Reconduction de l’accord

Il est convenu de proroger l’accord Prime de performance du 27 novembre 2015 pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.

Article 2 : Modification apporté à l’accord du 27 novembre 2015

• l’article 3-3 de l’accord du 27 novembre 2015 intitulé « la performance individuelle » est ainsi modifié :

« Elle correspond à des objectifs individuels fixés et établis lors d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Les objectifs individuels pourront intégrer, dans la limite maximale de 50%, des objectifs d’ordre plus collectifs. Ainsi et dans cette limite, la performance individuelle pourra être mesurée par une contribution individuelle à la réalisation d’objectifs collectifs à l’agence ou unité.

Leur niveau d’atteinte sera expliqué lors d’un entretien entre le responsable et le salarié, au plus proche du versement de la prime.

La contribution individuelle de chaque collaborateur s’apprécie en tenant compte des circonstances exceptionnelles qui ont pu perturber la bonne tenue de son poste.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention Collective Nationale, l’appréciation portée par le manager sur la contribution individuelle d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical, doit prendre en compte les absences liées à l’exercice de son mandat.

Dans le cadre des principes de management retenus par la Caisse Régionale et en cas de difficulté rencontrée dans la fixation des objectifs ou la mesure des résultats, tout salarié a la possibilité de recours hiérarchique. »

• 
  l’article 5 de l’accord du 27 novembre 2015 intitulé « Grille des assiettes Prime de Performance » est ainsi modifié :

« Les assiettes de référence de la grille ci-dessous correspondent à une atteinte à 100 % des objectifs pour un équivalent temps plein de 1606 heures annuelles ou 206 jours de travail pour le personnel en forfait jours.

Conformément au principe de proportionnalité de la rémunération, les assiettes de la Prime de Performance sont proratisées en fonction du temps de travail effectif.

A chaque groupe de métier est associée une assiette de référence différente ; ces différences traduisant les responsabilités et les contraintes de chaque fonction.

De ce fait, quand un salarié change de fonction, il lui est attribué l’assiette qui est en rapport avec sa nouvelle situation et correspondant à l’emploi effectivement occupé tel que décrit dans la structure organisationnelle de la Caisse Régionale.

La notion de métier est indépendante de la notion de fonction repère conventionnelle avec laquelle elle ne se confond pas.

Pour tout collaborateur changeant de fonction ou d’unité au cours de l’année, la Prime de Performance sera calculée au prorata de la durée d’exercice dans chaque emploi ou unité avec l’assiette associée.

Pour le cas particulier des contrats à durée déterminée, l’assiette de référence s’établira à 202 euros pour le Siège et 354 euros pour les Réseaux dès lors que les salariés rempliront les conditions pour être bénéficiaires de la Prime de Performance. »

• l’article 10 de l’accord du 27 novembre 2015 intitulé « Consultation du Comité d’entreprise» est supprimé

Article 3 : Rendez-vous et révision

Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord ou de son avenant afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.

De plus, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue de faire un point sur les conditions d’application du présent accord et d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation dans un délai maximum de 6 mois suivant l’application du présent accord.

Les parties pourront également examiner toute demande de révision de l’accord dans le respect des dispositions légales.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 5 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :