Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez SADIV (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le taux d’emploi au 31 décembre 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, et ce avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

La prime étant octroyée dans le cadre des dispositions exceptionnelles offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, le présent accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et ne sera pas systématiquement reconduit.

Le 7 mars 2019,

Le Directeur général, Le délégué du personnel

Ange-Marie BENOIT Véronique MEZANGE-BOUCHER