Accord d'entreprise "Accord sur la BDESE" chez JENNIVER (Siège)

ACCORD SUR LA BDESE

Entre,

La Société JENNIVER désignée ci-après comme l'entreprise,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales

D'autre part,

PREAMBULE

La base de données économiques, sociales et environnementales a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations aux comités d’entreprises. Pour rappel, la base de données a pour but de mettre à disposition des instances représentatives les différentes informations visées par la loi : 

L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, support et modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité et de contenu de la BDESE au sein de Jenniver.

I.- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent :

• Les délégués Syndicaux de la Société.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’Entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui l’établisse et contrôlent la fiabilité, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

II.- Support choisi et modalités d’accès pour la BDESE

La BDESE est accessible aux horaires d’ouverture des bureaux sous format papier dans le bureau de l’assistante RH.

Elle sera consultable par les représentant syndicaux.

III.- Actualisation de la BDESE

LA BDESE sera mis à jour et transmis annuellement aux Représentant syndicaux.

IV.- Confidentialité

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles de l’entreprise pour les personnes y ayant accès (art L2323-7-2 dernier alinéa)

V.- Types de données accessibles dans la BDESE

1) Présentation financière et économique de l’entreprise. N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

2) Investissement Social

* Evolution des effectifs avec répartition Hommes/Femmes. N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

* Evolution des effectifs par types de contrat. N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

* Evolution des emplois par catégorie sociaux-professionnelle avec répartition Hommes/Femmes. N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

* Evolution des personnes en situation de handicap avec répartition Hommes/Femmes. N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

* Evolution des CDD avec répartition Hommes/Femmes. N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

* Nombre de stagiaires N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2, N+3.

* Mouvement du personnel par catégorie sociaux-professionnelle avec répartition Hommes/Femmes. N-1 VS N.

* Evolution de la formation professionnelle, coûts et actions.

* Evolution des conditions de travail.

3) Investissement matériel et immatériel

* Evolution des Amortissements et Dépréciations.

4) Egalité Professionnelle Hommes /Femmes

* Evolution des emplois.

* Indicateurs Accord sur l’égalité professionnelle.

* Rapport du diagnostic Homme/Femme N-1.

5) Fonds propres et endettements

* Evolution des capitaux propres, emprunts, dettes financières avec détails et impôts et taxes.

6) Rémunérations des salariés et dirigeants

* Evolutions des rémunérations globales par poste N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2.

* Grille des coefficients.

* Evolution salariale détaillée par poste N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2.

* Effectif et évolution des primes globale et détaillé par catégorie professionnelle N-2, N-1, N et prévision N+1, N+2.

* Rémunération des actionnaires.

7) Absentéisme

* Suivi du taux N-2, N-1, N et prévision N+1.

* Suivi du cout et projection des potentiels gains.

8) CHSCT

* Evolution des dépenses en matière de sécurité.

* Evolution des AT/ MP.

* Formation à la sécurité.

9) RSE

* Indicateur RSE.

* Politique RSE de l’entreprise.

* Certification actualisée.

* Plan d’actions lié au plan de sobriété.

10) Activité sociales et culturelles

11) Flux financiers

* Evolution des aides publiques.

12) Sous-traitants

* Liste et montant engagés.

13) Transfert commerciaux et financiers

VI.- DISPOSITIONS FINALES

8.1.- Durée de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature pour une durée de 4 ans.

8.2.-Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

8.3.-Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE (du département du siège et/ou des sites de l’entreprise) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de (du département du siège et/ou des sites de l’Entreprise)

Fait en cinq exemplaires à Longroy, le 23/11/2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,