Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :

-  les rémunérations ;

-  le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

-  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;

Les différentes parties, à savoir :

La société P.T.I, représentée par Monsieur …, Directeur de site, et Madame , Directrice Général Déléguée,

D’une part,

ET

Madame …, déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagnée de Madame …., représentante du personnel titulaire 2ème collège au CSE, invitée par Madame …. pour ces négociations, d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Quatre réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 28/06/2023, 11/07/2023, 18/07/2023 et 26/07/2023.

Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.

L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +4.51 % (indicateur IPC juin 2023 vs juin 2022).

Le SMIC a été augmenté à 2 reprises depuis début 2023 (en janvier et mai 2023).

La nouvelle grille des salaires du 05/01/2023, applicable chez PTI depuis le 1er juin 2023, et effective dans les bulletins de salaire de juin 2023, a impacté notre masse salariale globale de +1.08%.

De façon individuelle, 27 salariés ont bénéficié de cette hausse de la grille des salaires et du SMIC avec des augmentations allant de 0.12% à plus de 6% selon les cas.

La nouvelle grille du 05/01/2023 a été à renégociée avec les syndicats de la branche car elle n’est plus d’actualité, les 2 premiers coefficients (700 et 710) ayant déjà été rattrapés par la hausse du SMIC du 01/05/2023.

Globalement, la société n’a pu répercuter qu’une hausse partielle des salaires à ses clients en 2022, la plupart refusant la hausse sous motif qu’il s’agit d’une politique salariale interne qu’ils n’ont pas à assumer. Des hausses de salaire non répercutées aux clients conduisent à une baisse de nos marges et donc une baisse de nos résultats.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise à compter du 1^er juillet 2023.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2023 à 2026 inclus. Un bilan de l’année 2022 a été présenté. La possibilité de réaménager l’accord existant a été discutée au vu du bilan 2022. Les parties ont convenu que l’accord existant ne nécessitait pas de réaménagement particulier. Il est donc renouvelé à l’identique pour une période de 4 ans.

2.2. Rémunération

Compte tenu de l’inflation exceptionnellement élevée de +4.51 % observée sur 1 an, des différentes hausses intervenues depuis les dernières NAO 2022 énoncées en préambule et afin de maintenir le niveau de pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction et le syndicat CGT se sont accordés sur les points suivants :

• Une augmentation générale du salaire de base à compter du 1^er juillet 2023 de +3.30%. La prime d’ancienneté sera donc réévaluée à partir des nouveaux salaires de base.

• Une suppression de la prime de présentéisme de +1.5% calculée sur le salaire de base de juin 2023 pour les coefficients 700 à 750 inclus pour l’intégrer dans le nouveau salaire de base effectif au 01/07/23. Cette clause aura pour effet d’annuler de manière définitive la décision unilatérale de la direction instaurant cette prime du présentéisme établi en date du 23 juillet 2014. Cette réintégration aura pour effet d’augmenter la base de calcul pour toutes les primes et majorations assises sur le salaire de base.

• Concernant la prime de transport, la direction rappelle que son barème est issu d’un accord ARIES revu l’an passé à la hausse et indexé selon l’indice du prix moyen au litre supercarburant SANS PLOMB 98. Cet indice, revu initialement une fois par an, est mis à jour tous les mois depuis les NAO 2022. Les parties ont convenu de maintenir la mise à jour mensuelle mais sans modifications du barème de base selon les zones.

• La prime de vacances versée en juin 2023 est maintenue à 425 € bruts.

• La participation employeur pour les tickets restaurants ne sera pas augmentée, compte tenu des points exposés ci-dessus.

2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

Actuellement, les heures supplémentaires, principalement récupérées, obligent l’entreprise à recourir à l’intérim, plus coûteux et moins efficient. Payer les heures supplémentaires aux salariés permanents, permettrait d’améliorer leur rémunération et d’améliorer les résultats de l’entreprise.

Pour rappel, conformément à l’accord 35h00 en vigueur, constituent des heures supplémentaires, les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de 39 heures.

Après discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants applicables à compter du 1^er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 1 an jusqu’au 31/12/2024, dans le cadre d’une période test :

• Maintien du quota des 70 heures supplémentaires par an et par personne prévu dans l’accord 35 heures mais avec les aménagements suivants :

  • Seules 20 heures maximum seront récupérables en 2024 au lieu d’un potentiel de 70 heures dans l’accord 35h00 actuel. Ces 20 heures réalisées au-delà des 39 heures hebdomadaires, si elles sont récupérées, seront majorées au taux de 30%. Si elles sont payées (choix du salarié), elles seront majorées au taux de 25%. Si ces 20 heures sont récupérées, elles devront l’être obligatoirement au plus tard le 30/06/2024. A défaut, elles seraient payées au 30/06/2024.

  • 50 heures seront obligatoirement payées et majorées à 25% pour les heures effectuées au-delà des 39 heures hebdomadaires.

  • En début d’année 2024, les salariés devront opter, dans le cadre du paiement des heures supplémentaires, pour un paiement mensuel ou un paiement annuel sur les bulletins de salaire du mois de novembre. Ce choix sera irréversible.

  • Si des heures supplémentaires devaient être réalisées en décembre, elles seraient régularisées avec la paie de décembre.

Ces nouveaux aménagements sont prévus pour une période provisoire d’un an, du 01/01/2024 au 31/12/2024. A l’issue de cette période, un bilan sera établi entre la direction et le délégué syndical. Si ce bilan s’avère positif, un avenant à l’accord 35h00 pourra être envisagé. A l’inverse, l’accord 35 heures existant serait maintenu.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.

A réception du PV signé par la Déléguée syndicale, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DREETS de Sarthe.

Fait à Précigné, le 26 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux.

La déléguée Syndicale CGT, La Direction,

Madame ….. …….