Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours

Entre :

• Hospitalia Mutualité dont le siège social est situé 67 rue des Cras à Besançon représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général, 

Et

• Le syndicat CFDT représenté par XX agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 3 juin 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours a pour objet d’étendre la liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours et de régulariser le nombre de jours de travail annuels et le nombre de jours de repos associés depuis la mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de l’entreprise.

Article 1 - Extension des catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours

La liste des salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours est complétée par les Infirmières coordinatrices et les infirmiers de liaisons. La durée du temps de travail de ces salariés ne peut pas être prédéterminée et ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 3 juin 2020 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours leurs sont applicables.

Article 2 - Actualisation suite à la mise en place de la journée de solidarité

Depuis 2016, les salariés de l’entreprise réalisent un jour de travail supplémentaire au titre de la journée de solidarité. Pour les salariés en forfait annuel en jours cela se traduit par un jour de repos (JRTT) en moins.

Les parties profitent de cet avenant pour mettre à jour l’accord d’entreprise du 3 juin 2015 de cette modalité qui s’applique déjà depuis plus de quatre ans.

Ainsi, dans l’accord d’entreprise du 3 juin 2015 relatif à la mise en place d’un forfait annuel en jours :

• Le nombre de jours travaillés dans l’année est porté de 211 à 212 jours,

• Le nombre de jours de repos correspondant à cet aménagement du temps de travail est porté de 15 à 14 jours.

Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

L’article 1er du présent accord entrera en application le 1^er octobre 2020.

Les dispositions de l’article 2 sont entrées en application en 2016.

Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Hospitalia Mutualité.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon le 24 septembre 2020 En deux exemplaires originaux

Pour la CFDT : XX agissant en qualité de Délégué Syndical

Pour la Direction : XX agissant en qualité de Directeur Général