Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée" chez

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La société GEPLAST, société par action simplifiée au capital social de 160.000,00€ , dont le siège social est situé 6 rue de Beauséjour, 49450 SEVREMOINE, Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 447 905 332.

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique

D’autre part

PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

1. La société GEPLAST est spécialisée dans la conception et l’extrusion de profilés, notamment PVC.

Depuis plus de 18 ans, grâce à un savoir-faire en matière de menuiserie, de fermeture, de portail et de clôture, GEPLAST a développé une gamme étendue de produits pouvant répondre à de nombreux marchés : bâtiment, outdoor, naval, agriculture, habitat...

Son offre est aujourd'hui scindée en 3 marques :

• La marque Geplast BUILDING réunit l'ensemble de l'offre produits de Geplast (profilés d'habillage, coffres de volets roulants, volets battants, ruptures de pont thermique) pour les professionnels du bâtiment.

• Le design et l'innovation sont au cœur de la stratégie de la marque Geplast OUTDOOR. La clôture, le portail et le portillon sont disponibles dans différents matériaux (PVC, ALU et LORYZA®) pour satisfaire tous les goûts.

• Geplast ENGINEERING apporte des solutions personnalisées pour la réalisation de profilés techniques sur-mesure.

2. Ainsi que l’ont rappelé les partenaires sociaux lors de la conclusion de l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi, étendu par arrêté du 11 mars 2021, la branche de la plasturgie se caractérise par le fait qu'un grand nombre de ses entreprises sont des sous-traitants qui travaillent pour des donneurs d'ordres et dans tous les secteurs d'activité de l'économie.

Elle n'a donc pas été épargnée par la crise sanitaire et le mouvement général de récession qui a frappé l'ensemble de l'économie depuis 2020.

3. Pour l’entreprise GEPLAST, cela s’est traduit par :

Un arrêt complet de plus d’un mois lors du premier confinement en mars 2020, avec un redémarrage progressif de l’activité jusqu’à fin juin 2020.

Cependant, depuis, l’entreprise a fait face à des difficultés continues d’approvisionnements et de prix.

Si l’activité de l’entreprise avait repris une activité presque normale depuis le 1^er janvier 2022, l’invasion le 24 février 2022 de l’Ukraine par la Russie a entrainé de nouveau un fort ralentissement de l’activité de l’entreprise.

L’augmentation des coûts des carburants, des matières premières et des taux d’intérêts impactent les donneurs d’ordre, notamment dans le secteur du bâtiment.

Le taux de transformation des devis et les demandes de permis de construire ont baissé depuis le début du 2^ème trimestre 2022.

Pour l’entreprise GEPLAST, cela s’est traduit par :

• Une baisse du volume global vendu de 20% du 1^er avril 2022 au 31 juillet 2022.

• Une baisse significative du volume d’activité OUTDOOR de l’ordre 40% sur cette même période. Or, en période printanière et estivale cette activité est habituellement très soutenue.

• Pour la partie BUILDING, une baisse du volume d’activité de 14.7% sur la période évoquée plus haut.

4. C’est dans ce contexte qu’un accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié et conclu entre la société et les membres élus du comité social et économique le 29 juillet 2022 pour la période du 1^ier septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.

Cet accord a été validé par l’autorité administrative le 15 septembre 2022.

5. Ainsi qu’il ressort des bilans établit sur la période du 1^ier septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023, l’entreprise a réussi à ne placer aucun salarié en activité partielle, principalement en accentuant sa politique de formation destinée à faire monter en compétence les salariés et ainsi favoriser une polyvalence des collaborateurs propice à des permutations de personnel entre services.

La montée en compétence et en polyvalence des salariés a permis des permutations entre services en fonction des niveaux d’activité de ces derniers.

De fait, cela a permis :

• d’éviter le placement en activité partielle des salariés en cas de baisse d’activité de leur service d’affectation en les affectants temporairement vers les activités qui rencontraient quant à elles un besoin de mains d’œuvre formé supplémentaires et subséquemment ;

• réduire significativement le recours à la main d’œuvre intérimaire.

Parallèlement, l’entreprise a enregistré 7 démissions.

6. Néanmoins, la conjoncture économique demeure aujourd’hui très incertaine compte tenu de l’inflation et de la remontée des taux.

BATINFO indique dans un communiqué du 31 mai 2023.

« Le nombre de permis de construire délivrés sur les 12 derniers mois connus (mai 2022-avril 2023) a poursuivi sa chute en avril, à 431.800, selon les estimations dévoilées mercredi 31 mai par le ministère de la Transition écologique. C'est 14,3% de moins que lors de la période mai 2021-avril 2022. »

L'année 2022 a été marquée par un pic des permis délivrés, qui a culminé en août, du fait d'un afflux de demandes déposées fin 2021, avant l'entrée en vigueur d'une réglementation environnementale plus stricte.

Depuis ce pic, le nombre de permis s'est établi à un niveau oscillant entre 30 et 35.000 par mois, inférieur à son niveau d'avant la crise sanitaire (autour de 40.000 par mois).

Les promoteurs et constructeurs font état d'une crise, pris en étau entre la hausse des coûts de construction d'une part et les difficultés d'accès au crédit des acquéreurs d'autre part.

Ils pointent également la frilosité des maires à signer des permis.

Le nombre de chantiers commencés, qui suit traditionnellement celui des permis de construire avec quelques mois d'écart, recule également, à 354.200 entre mai 2022 et avril 2023, soit 8,9% de moins que pendant les 12 mois précédents. »

7. Pour l’entreprise GEPLAST, cela se traduit par :

A l’année civile :

• Une baisse du volume global de 20% des tonnages extrudés du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023. Et une baisse de 14% du tonnage vendu (Ventes de produits extrudés et non extrudés).

• Une baisse significative du volume d’activité OUTDOOR de l’ordre de 20% sur cette même période. Or, en période printanière et estivale cette activité est habituellement très soutenue.

• Pour la partie BUILDING, une baisse du volume d’activité de 9.6% sur la période évoquée plus haut.

A l’année fiscale, du 1^er avril au 30 juin 2023 :

• Une baisse du volume global de 23.5% des tonnages extrudés. Et une baisse de 17% du tonnage vendu. (Ventes de produits extrudés et non extrudés).

• Une baisse significative du volume d’activité OUTDOOR de l’ordre 22.5% sur cette même période. Habituellement à partir d’Avril jusqu’à fin aout/ début septembre, cette activité est très dynamique.

• Pour la partie BUILDING, une baisse du volume d’activité de 5% sur la période évoquée plus haut. Activité en dent de scie, du fait des incertitudes marchés, de l’inertie de certains chantiers, et de la conjoncture économique. +14% sur avril, - 21.1% sur mai, -3% sur juin. Ce qui rend difficile l’organisation des différents services.

8. Les perspectives d’activité pour l’entreprise sont :

• Une baisse significative du volume et du CA pour le 1er semestre 2023 (-20%) déjà constatée, avec de forte variation possible de semaine en semaine en termes d’activité. Et une baisse d’autant plus significative sur le 2^ème semestre 2023 à venir, estimation d’environ -30%.

• Des difficultés liées au bâtiment, le logement neuf amorçant une crise, compte tenu des éléments cités plus haut.

• Toujours des difficultés dans la stabilisation des prix, du fait de l’inflation continue mais surtout par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’électricité, qui ne descend toujours pas malgré la baisse significative des prix du gaz.

• Risque de défaillance des entreprises important, certains clients sont fragilisés par l’inflation, la hausse des prix d’énergies, des transports, des salaires et doivent faire face pour certains au remboursement des PGE. Ce qui peut conduire à une baisse d’activité sur certains secteurs pour GEPLAST si des défaillances clients sont à constater.

• L’année 2024 risque d’être tout aussi impactée par la baisse d’activité. Les dépôts de permis de construire actuels sont les chantiers de demain, compte tenu des baisses significatives de ces dépôts de permis et mises en chantiers, l’activité 2024 va en être fortement impactée en termes de volume d’activité. Autant sur la partie BUILDING (Bâtiment) que OUTDOOR (Environnement extérieur).

Par ailleurs, la hausse des taux d’intérêts se poursuit et l’inflation également. Ceci impact le pouvoir d’achat des ménages, ce qui aura un impact direct sur l’activité de nos clients et donc des volumes 2024 GEPLAST.

9. Si ce diagnostic n'est, à ce jour, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, la Direction de l’entreprise et le CSE ont souhaité lancer une réflexion sur les mesures préventives les plus efficaces pour assurer la préservation de l'activité et des emplois, tout en anticipant la reprise de l'activité.

Le retour à la normale risque de se faire avec des variations d’activité à la hausse et à la baisse ; la mise en place d’un dispositif adapté est ainsi nécessaire.

C’est pourquoi, la Direction de l’entreprise et le CSE ont échangé sur le renouvellement de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 29 juillet 2022 sur le fondement de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent avenant a ainsi pour objet de renouveler le dispositif instauré par l’accord d’entreprise du 29 juillet 2022 et d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés de l’Entreprise, sur l’ensemble des activités.

Il est rappelé que la mise en œuvre de ce dispositif, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, ne constitue pas une modification des contrats de travail des salariés visés.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES – CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif d’APLD s’appliquera à l’ensemble des activités de l’entreprise.

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) et les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps complet, temps partiel, forfait-jours…).

Le dispositif d’APLD ne peut être mis en œuvre de manière individualisée.

En outre, il ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L.5122-1 du code du travail.

Toutefois, l’entreprise pourra recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de droit commun pour des salariés non visés par l’APLD et pour un motif autre que la conjoncture économique.

ARTICLE 2 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Dans le cadre du dispositif d’APLD, la réduction durable d’activité de la société pourra entrainer une réduction prolongée de la durée du travail des salariés visés à l’article 1, dans la limite de 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois, sauf circonstances sanitaires exceptionnelles.

La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :

• Une réduction d’activité ; le planning précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ainsi que les durées de travail applicables avec le nombre de semaines et les dates correspondantes.

• Une suspension d’activité en indiquant les jours et/ou les semaines concernés.

Toute modification des heures chômées fera l’objet d’une information du CSE ; un délai de prévenance de 7 jours ouvrables devra par ailleurs être respecté.

Pour les salariés concernés qui seraient en forfait jours ou heures sur l’année :

• 1 demi-journée non travaillée = 3 heures 30 minutes non travaillées ;

• 1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;

• 1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées ;

• La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Seront déduits de ces heures les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, après avoir converti ces jours en heures selon les mêmes modalités.

La limite maximale de 40 % pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité, ou à l’impact d’éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, liquidation judiciaire d’un client important entrainant une chute du carnet de commandes, etc.)..

Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, la direction de l’entreprise réunit le comité social et économique afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée.

En toute hypothèse, dans ce cadre, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

La direction de l’entreprise saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2020.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Le salarié placé dans le dispositif d’APLD reçoit une indemnité horaire, versée mensuellement par l’entreprise à la date normale de la paie, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et la réglementation en vigueur.

Il est précisé qu’à la date du présent accord :

• le montant de l’indemnité́ versée au salarié est fixé à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable au sein de l’entreprise et limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Pour rappel, l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 prévoit une l’indemnité correspondant à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

Le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées pour la période considérée par l’entreprise figureront sur les bulletins de salaire.

S’agissant d’un revenu de remplacement, l’indemnité versée par l’entreprise est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et soumise à la CSG et CRDS après application de l’abattement pour frais professionnels.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC, si l’indemnité globale excède 3,15 SMIC, la part de l’indemnité excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.

Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 4,5 SMIC, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 SMIC est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun.

• le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’APLD à 60% de la rémunération horaire brute de référence, limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE REDUITE

L’entreprise informera les salariés concernés par l’activité réduite par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) 5 jours ouvrés avant l’entrée en application de la mesure d’APLD les concernant.

Elle leur remettra à cette occasion un planning.

Ce délai de prévenance sera également respecté en cas de modification des horaires.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le recours au dispositif spécifique d’activité́ partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à l’autorité administrative et avant tout renouvellement éventuel.

Article 5.1 Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Et ce d’autant plus que le marché du travail s’est considérablement complexifié depuis la sortie de l’état de crise sanitaire et nombres de secteurs font état de difficultés en matière de recrutement. En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD, l’entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois de l'ensemble des salariés dont l'activité est réduite du fait de l'application du dispositif, pendant la durée du recours à l’activité réduite.

Pour rappel, l’autorité administrative peut demander à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail.

L’entreprise s’engage en outre à ne pas recourir à une autre modalité d’activité partielle pendant la durée d’application du document sur l’activité réduite, sauf dans les cas permis par l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à poursuivre et intensifier les dispositifs de formation d’ores et déjà mis en œuvre sur la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 permettant aux salariés de valider des certifications et/ou d’élargir leurs champs de compétences.

Notamment, les certifications obtenues par les 6 régleurs CQP « Monteur Régleur d’Equipement de Fabrication Extrusion Tubes et Profilés » sur la période du 1^ier septembre 2022 au 31 août 2023 vont permettre de déployer des projets de formation en interne par le biais du tutorat dans le but de favoriser la montée en compétences de collaborateurs moins qualifiés occupant des postes d’opérateur emballage.

Tout salarié pourra définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son supérieur hiérarchique qui sera organisé au cours des 3 premiers mois d’application du dispositif.

Cet entretien permettra de définir les besoins en formation du collaborateur et de définir avec le salarié des mesures et actions pouvant être prises en conséquence.

Il pourra notamment s’agir d’actions de formation, d’actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE), de projets coconstruits entre le salarié et l’entreprise dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de télétravail).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement auprès de son opérateur de compétences, du FNE-Formation ou cofinancer elle-même le projet.

Il est rappelé qu’en tout état de cause, la mobilisation du CPF ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le CSE sera informé de la décision administrative de validation expresse ou implicite du présent avenant.

Le CSE sera informé, dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles et au moins tous les 3 mois, sur la mise en œuvre et le suivi de l’activité réduite. Cette information portera notamment sur :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

• les modalités d’information des salariés et les délais de prévenance de placement en APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation ;

• le suivi des engagements en matière d’emploi ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect des engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également transmis à l’autorité administrative, au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement de l’APLD.

Ce bilan sera accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD

Sous réserve de la validation par l'administration du présent avenant, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera prolongé à compter du 1^er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2025.

À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois.

À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique dans les conditions précisées à l'article 6, l'entreprise pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

ARTICLE 8 - RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Le présent avenant sera transmis à l’autorité administrative par l’intermédiaire de la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’autorité administrative dispose de 15 jours suivant sa réception pour valider le présent avenant.

Le silence gardé par l’autorité administrative dans ce délai vaut décision d’acceptation de validation.

Conformément au décret n° 2020-926 modifié au 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel avenant pourra être négocié, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

La demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative ou en cas de révision ou modification de l’accord.

ARTICLE 10– DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

-  la version intégrale et signée de l'avenant ;

-  sa version publiable anonymisée au format docx (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

- la copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent avenant est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, mention de son existence est faite sur le tableau d'affichage de l’entreprise et un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

La société transmettra la version anonymisée du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche sous format papier à l’adresse :

CPNE DE LA BRANCHE PLASTURGIE
125 rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS PERRET
accueil@fed-plasturgie.fr.

Fait à SEVREMOINE

En CINQ exemplaires originaux

Le 3 août 2023.

Pour la Direction Pour le CSE