Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX COLLABORATEURS DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION" chez ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

AUX COLLABORATEURS DE LA SOCIETE ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur de Site.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés :

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat UNSA,

Représenté par XXXX XXXX, en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Préambule

La loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 a reconduit la possibilité pour les employeurs qui le souhaitent de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée, sous certaines conditions et dans certaines limites, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La Direction de la Société AstraZeneca Dunkerque Production a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, en procédant au versement d’une telle prime, intitulée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

La Direction rappelle que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette prime ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations, les parties ont souhaité que le personnel ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, puisse également bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle, intitulée prime exceptionnelle 2021. Ce personnel étant inéligible aux exonérations, cette prime sera imposable et assujettie à cotisations et contributions sociales.

C’est dans ce contexte, qu’une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités d’attribution et de versement de ces primes exceptionnelles.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 et de la prime exceptionnelle 2021 aux collaborateurs de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021, les salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production doivent :

• être liés à la Société AstraZeneca Dunkerque Production par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou autre) à la date de versement de la prime ,

• et avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société AstraZeneca Dunkerque Production à la date de versement de la prime sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 aux mêmes conditions que celles exposées par le présent article 3 pour les salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par le présent article 3 est fixé à 800 euros nets, quelle que soit la durée du travail des salariés concernés.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera uniquement proratisé pour les salariés qui ont été engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’embauche.

Il est convenu entre les parties que, sous réserve de l’alinéa précédent, le montant de la prime ne sera pas proratisé en cas d’absence du salarié et ce, quelle que soit la cause de cette absence.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

La prime exceptionnelle 2021 sera versée le 28 septembre 2021 (date virement de paie de septembre 2021), et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. Elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Prime exceptionnelle 2021 

La Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives souhaite également faire bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle, le personnel ayant perçu une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Le montant de cette prime sera imposable et assujetti à cotisations et contributions sociales.

Il est convenu entre les parties que cette prime sera intitulée « prime exceptionnelle 2021 ».

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle 2021

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle 2021 non exonérée, les salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production doivent :

• être liés à la Société AstraZeneca Dunkerque Production par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou autre) à la date de versement de la prime;

• et avoir perçu une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les salariés intérimaires mis à disposition de la Société AstraZeneca Dunkerque Production à la date de versement de la prime sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle 2021 aux mêmes conditions que celles exposées par le présent article 4 pour les salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

2. Montant de la prime exceptionnelle 2021

Le montant de la prime exceptionnelle 2021 versée aux salariés de la Société AstraZeneca Dunkerque Production remplissant les conditions fixées par le présent article 4 est fixé à 800 euros bruts, quelle que soit la durée du travail des salariés concernés.

Le montant de la prime exceptionnelle 2021 sera uniquement proratisé pour les salariés qui ont été engagés au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. Pour ces salariés, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’embauche.

Il est convenu entre les parties que, sous réserve de l’alinéa précédent, le montant de la prime ne sera pas proratisé en cas d’absence du salarié et ce, quelle que soit la cause de cette absence.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle 2021

La prime exceptionnelle 2021 sera versée le 28 septembre 2021 (date virement de paie de septembre 2021)et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Il est précisé que cette prime a le caractère de salaire, et sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales applicables aux éléments de salaire, en application des dispositions légales en vigueur à la date de son versement.

Article 5 : Dispositions générales

Article 5.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Article 5.2 : Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 23 août 2021, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour les Organisations Syndicales,		Pour la Direction,
CFE-CGC : XXXX XXXX		XXXX XXXX
CFDT : XXXX XXXX
CGT : XXXX XXXX
UNSA : XXXX XXXX