AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME

MAITRE D’APPRENTISSAGE

2. Entre :

L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par …………………………., Directeur Général,

4. D’une part

   Et :

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ……………………………, dûment mandaté,

D’autre part

Préambule

L’EPCC PONT DU GARD et deux organisations syndicales ont signé, le 8 janvier 2018, un accord d’entreprise instituant une prime « Maître d’apprentissage ».

Le présent avenant vient formaliser la décision des partenaires sociaux de modifier le cadre de la prime « Maître d’apprentissage » dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent avenant vient modifier les articles 1 et 3 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 2018 instituant une prime « Maître d’apprentissage ».

Article 2 - Modification de l’article 1 sur l’objet de l’accord

L’article 1 est abrogé et remplacé par un nouvel article 1 ainsi rédigé :

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires décident d’attribuer le versement d’une prime aux agents désignés maîtres d’apprentissage pour les apprentis embauchés par l’EPCC Pont du Gard, ou tuteurs pour les stagiaires réalisant un stage d’une durée supérieure à 6 mois, ou 120 jours, au cours d’une année scolaire.

Cette prime est versée au regard des missions spécifiques d’encadrement et de transmission des savoirs demandées à ces agents, ils doivent :

• S’assurer de l’intégration de l’apprenti ou du stagiaire et le familiariser avec le lieu de travail,

• Encadrer l’activité de l’apprenti ou du stagiaire,

• Contribuer à la bonne acquisition des connaissances et des compétences requises pour l’obtention du diplôme,

• Assurer la liaison avec le CFA ou l’école,

• Evaluer l’apprenti ou le stagiaire.

Article 3 - Modification de l’article 3 sur les modalités d’organisation de la prime tuteur pour alternant

L’article 3 est abrogé et remplacé par un nouvel article 3 ainsi rédigé :

Article 3 : Modalités d’organisation de la prime tuteur pour alternant ou stagiaire

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’attribution de la prime tuteur pour alternant ou stagiaire.

Cette prime est versée à compter du 1^er janvier 2018 à tous les agents :

• désignés maître d’apprentissage d’un alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), y compris aux maîtres d’apprentissage déjà en fonction au 1^er janvier 2018.

• désignés tuteurs d’un stagiaire dont le stage à une durée supérieure à 6 mois, ou 120 jours, au cours d’une année scolaire.

Le versement de cette prime ne sera pas attribué aux Directeurs de service, pour qui les missions d’intégration d’apprentis ou stagiaires sont inhérentes à leurs fonctions.

Article 4 – Application

Le présent accord entre en vigueur immédiatement.

Article 5 – Révision – Dénonciation

5.1. Cet accord peut être modifié et complété par voie d’avenants et d’annexes.

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

5.2. Cet accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Elle devra également être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’EPCC en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE du Gard et au greffe du conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Vers Pont du Gard, le 16 novembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la direction générale

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Délégué syndical FO