Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS" chez PHARMACIE DES ROCHETTES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS

SOCIÉTÉ : PHARMACIE DES ROCHETTES

Entre les soussignés :

La SELARL PHARMACIE DES ROCHETTES

Dont le siège social est situé Centre Commercial – 53 rue Brillat Savarin – 01100 OYONNAX

N° SIRET : 448 333 070 00010

Code APE : 4773 Z

Représentée par … agissant en qualité de Gérant

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part ;

ET

Les membres du Comité Social et Économique

Représenté par les représentants titulaires du Comité Social et Économique

Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le personnel de la SELARL PHARMACIE DES ROCHETTES est assujetti à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d’Officine.

Dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise, il a été décidé de procéder à une harmonisation de la prise des congés annuels sur l’année civile.

Cela a pour objectif de simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés, tout en considérant les impératifs économiques de l’activité de la SELARL PHARMACIE DES ROCHETTES.

IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la totalité des salariés présents et futurs, occupés à temps partiel ou complet, cadres et non cadres, liés à la SELARL PHARMACIE DES ROCHETTES par un contrat de travail, quelle qu’en soit sa nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée).

Sont ainsi concernés tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres.

Le présent accord s’applique au sein du siège social de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CONGÉS PAYÉS ACQUIS

Les parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrables.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Ils bénéficient ainsi de 30 jours ouvrables de congés payés par période de référence complète.

ARTICLE 3 – PERIODE D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS

La période de référence pour le calcul du nombre de congés payés est l’année civile : elle démarre le 1^er Juin de l’année N, et s’achève le 31 Mai de l’année N+1.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

Les congés payés acquis sont pris du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Sauf exceptions expressément acceptées par l’employeur, les congés payés sont posés par semaines complètes.

Pour une semaine complète de congés posée, 6 jours de congés payés seront décomptés pour la semaine complète, quels que soient les jours normalement travaillés au cours de cette semaine.

ARTICLE 5 – NÉGOCIATION

Le présent accord a fait l’objet de négociations avec les membres du CSE selon le calendrier suivant :

• 25 février 2022 ;

Le présent accord a été approuvé par le CSE.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions légales.

Le présent accord entrera en vigueur après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire devra également être déposé auprès de la DREETS de BOURG-EN-BRESSE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Fait à OYONNAX

Le 25 février 2022

Pour le CSE Pour la Société

(Les représentants titulaires du CSE) …

Gérant