Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) - année 2019 - relatif à l'harmonisation de la prime de transport de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

Entre :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2242Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, disposant de tout pouvoir pour conclure cet accord,

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous désignés :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

Il est convenu, des suites des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2019 et en vue de l’harmonisation de la prime de transport de la société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, l’avenant suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Les accords d’entreprise de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux, prévoient un dispositif de prime de transport propre à chaque site afin de participer aux frais de transports personnels engagés par le collaborateur pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Pour donner suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées les 08, 15 et 31 janvier 2019, les parties signataires ont convenu de l’harmonisation de la prime de transport des sites de Châteauroux et Lucé afin d’aboutir à un régime commun pour l’ensemble de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

Ainsi, le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein de la société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE 1^er : HARMONISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Historiquement, les sites de Châteauroux et Lucé disposaient chacun d’un régime propre concernant le calcul de la prime de transport.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent d’harmoniser ces dispositifs de façon à obtenir une base unique de référence.

Pour réaliser cette harmonisation, chacun des deux sites abandonnera son mode de calcul propre pour arriver à une méthode de calcul commune.

Il a été convenu que cet alignement se réaliserait en deux temps sur deux années :

• En année 1 (2019), la valeur de l’indemnité kilométrique sera :

Lucé : 0,06€ ;

Châteauroux : 0,03€.

• En année 2 (2020), la valeur de l’indemnité kilométrique sera :

Lucé : 0,06€ éventuellement revalorisée en NAO ;

Châteauroux : 0,06€ éventuellement revalorisée en NAO.

ARTICLE 2 : CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT

2.1 : Un calcul commun

La prime de transport se calculera par la formule suivante :

Nombre de jour travaillé * taux * nombre de km aller/retour

Cette prime est conditionnée par un facteur distance (de 1km minimum à 80km maximum aller/retour) et nombre de jour travaillé. Et d’un taux dont l’évolution est conditionnée aux éventuelles revalorisations prévues en NAO.

Les parties signataires ont convenu que cette formule serait désormais la référence de calcul pour les deux sites, outre exceptions (voir annexe).

2.3 : Des exceptions

• Lucé :

De 1 à 8km inclus aller/retour, un forfait sera basé sur la formule suivante :

Nombre de jour travaillé * 0,06 (taux en vigueur) * 8km maximum

• Châteauroux :

De 1 à 15km inclus aller/retour, un forfait sera basé sur la formule suivante :

Nombre de jour travaillé * 0,46 * 1km maximum

De 21 à 38 km inclus aller/retour, un forfait sera basé sur la formule suivante :

Nombre de jour travaillé * 1,148* 1km maximum

Les parties signataires ont convenu que ces exceptions interviennent uniquement pour éviter les éventuels manques à gagner par rapport aux anciens régimes.

ARTICLE 4 : APPLICATION DU NOUVEAU REGIME

Ce nouveau dispositif annule et remplace toutes les dispositions antérieures existantes en matière d’indemnités kilométriques liées aux frais de transports personnels engagés par le collaborateur pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Dans tous les cas, la prime de transport ne peut pas être inférieure à la somme perçue selon les anciennes formules.

Ces nouvelles mesures seront effectives dès Avril 2019. Elles apparaitront donc sur le bulletin de salaire du mois en question.

ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’AVENANT

• Entrée en vigueur – Date d’effet

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent Avenant prendra effet et sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

• Modalités de révision de l’Avenant

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent Avenant ont la faculté de le réviser tout ou partie.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

Les parties se réuniront dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• Modalités de dénonciation de l’Avenant

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent Avenant pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'Avenant.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

• Dépôt et Publicité

Le présent Avenant sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’Avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent Avenant sera adressé par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Eure et Loir (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique).

Un exemplaire sera également remis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Un exemplaire de l’Avenant sera tenu à la disposition du personnel et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire original sera détenu par les organisations syndicales signataires et par la Société.

Fait à Lucé, le 04 Mars 2019

(En 6 exemplaires)

Pour l’Organisation Syndical CFDT

M. …

Pour l’Organisation Syndicale CGT

M. …

Pour l’Organisation Syndicale FO

M. …

Pour la Direction

M. …

Annexe 1 : Règles de calcul de la prime de transport pour les sites de Lucé et Châteauroux

Une formule de calcul de base :

• Nombre de jour travaillé * taux * nombre de km aller/retour

Taux = Lucé : 0,06 / Châteauroux : 0,03

Exceptions :

• Lucé : de 1 à 8 km inclus : forfait

• Nombre de jour travaillé * taux * 8 km aller/retour

• Châteauroux : de 1 à 15 km inclus : forfait

• Nombre de jour travaillé * 0,46 (ancien taux Châteauroux) * 1 km aller/retour

• Châteauroux : de 21 à 38 km inclus : forfait

• Nombre de jour travaillé * 1,148 (ancien taux Châteauroux) * 1 km aller/retour