Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général et Monsieur …, en sa qualité de Direction des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :

• La CGT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La CFDT, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

• La FO, représentée par son délégué syndical M. … dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Les négociations se sont déroulées les 08 janvier, 15 janvier, 31 janvier 2019.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les documents suivants :

• Etat des lieux des effectifs : par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat

• Etat des lieux des embauches et sorties de l’année

• Etat des lieux de la rémunération : point sur les salaires mini/maxi/moyens/médians par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle

• Point sur les travailleurs en situation de handicap par site

• Point sur les contentieux prud’hommaux par site

• Point sur les congés maternité et parentaux

• Etat des lieux concernant le recours à l’intérim

• Les données liées au temps de travail : point sur les horaires collectifs de travail et les heures supplémentaires

• Point sur la formation professionnelle de l’année 2018 par site.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.

Lors de la troisième réunion en date du 31 Janvier 2019, la Direction a remis des documents complémentaires aux organisations syndicales :

• Remise des éléments relatifs à la formation professionnelle 2018 actualisés au 31/12/2018 : nombre d’heures de formation et actions de formation par site, par sexe et par catégories socioprofessionnelles actualisés suite à la réception des derniers relevés de présence.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE III : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE IV : AUGMENTATION GENERALE

Pour l’ensemble du personnel de la classification Métallurgie, application d’une augmentation générale de 1,8% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

L’assiette des salaires sur laquelle s’appliquent les augmentations générales est le salaire de base mensuel brut au 1^er Janvier 2019.

Autrement dit, les salariés embauchés avant le 31 décembre 2018, verront leur salaire brut mensuel de base de janvier 2018, majoré de 1,8% au 1^er Mars 2019. Le rappel des mois de Janvier et Février sera fait sur la paie du mois de Mars 2019.

ARTICLE V : PRIMES

1. Prime de vacances

La prime de vacances a été augmentée de 20€ pour 2019, elle sera donc portée à une valeur de 850€.

2. Autres primes

Pour toutes les autres primes, une revalorisation au taux de 1.8% sera effective au 1^er Mars 2019 pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE VI : AUTRES MESURES D’HARMONISATION

1. Harmonisation du nombre de jours de congés pour enfant malade

Au titre de l’harmonisation du nombre de jours de congés pour enfant malade entre Châteauroux et Lucé, ont été retenues les conditions les plus favorables.

Désormais, Châteauroux bénéficie au même titre que Lucé de 3 jours de congés pour enfant malade par année civile payés à 100%, dans les conditions applicables à l’article 12.2 de la Convention Collective de la métallurgie de l’Indre.

2. Harmonisation de la prime de transport

L’harmonisation de la prime de transport au niveau société fera l’objet d’un avenant aux accords d’entreprise. L’idée étant d’harmoniser les deux régimes existants entre Châteauroux et Lucé.

ARTICLE VII : SEMAINES DE FERMETURE – CONGES D’ETE

Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires). Ces dates prévisionnelles seront soumises à la consultation du prochain Comité d’Entreprise, de sorte que la majorité des salariés pourra bénéficier de 3 semaines de congés sans interruption.

Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise, une 4^e semaine de congés sera accordée en semaine 31 ou 35. Cette semaine supplémentaire sera accordée dans la limite du possible et dans l’ordre d’arrivée des demandes.

ARTICLE VIII : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 06/02/2019

(En 6 exemplaires)