Entre les soussignés :

La société Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42 rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cedex.

Représentée par :
…., en sa qualité de Directeur Général et …., en sa qualité de Direction des Ressources Humaines

D’une part ;

Et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué syndical ci-dessous désignés :

• La CGT, représentée par son délégué syndical …. dûment habilité,

• La CFDT, représentée par son délégué syndical …. dûment habilité,

• La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical …. dûment habilité,

• FO, représentée par son délégué syndical …. dûment habilité,

D’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : CONTEXTE

Les négociations se sont déroulées les 11 janvier, 18 janvier, 25 janvier 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les documents suivants :

• Etat des lieux des effectifs : par sexe, catégorie socioprofessionnelle, âge, ancienneté, type de contrat

• Etat des lieux des embauches et sorties de l’année

• Etat des lieux de la rémunération : point sur les salaires mini/maxi/moyens/médians par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle

• Point sur les travailleurs en situation de handicap par site

• Point sur les contentieux prud’hommaux par site

• Point sur les congés maternité et parentaux

• Etat des lieux concernant le recours à l’intérim

• Les données liées au temps de travail : point sur les horaires collectifs de travail et les heures supplémentaires

• Point sur la formation professionnelle de l’année 2017 par site.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été abordée.

Lors de la troisième réunion en date du 25 Janvier 2018, la Direction a remis des documents complémentaires aux organisations syndicales :

• Grille de rémunération rectifiée : salaires mini/maxi/moyens/médians par coefficient, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Hydro Extrusion Lucé / Châteauroux.

ARTICLE II : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

ARTICLE III : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE IV : AUGMENTATION GENERALE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1. Augmentation générale

Pour l’ensemble du personnel de la classification Métallurgie, application d’une augmentation générale de 1,10% avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

L’assiette des salaires sur laquelle s’appliquent les augmentations générales est le salaire de base mensuel brut au 1^er Janvier 2018.

Autrement dit, les salariés embauchés avant le 31 décembre 2017, verront leur salaire brut mensuel de base de janvier 2017, majoré de 1,10% au 1^er Mars 2018. Le rappel des mois de Janvier et Février sera fait sur la paie du mois de Mars 2018.

2. Augmentations individuelles

Concernant les augmentations individuelles, une augmentation de 0,10% est prévue.

ARTICLE V : PRIMES

1. Prime de vacances

La prime de vacances reste inchangée pour 2018, elle sera d’une valeur de 830€.

2. Autres primes

Pour toutes les autres primes, une revalorisation au taux de 1% sera effective au 1^er Mars 2018 pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE VI : MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE

L’entreprise prendra en charge en 2018, l’intégralité de la mutuelle « complémentaire Santé ». Il n’y aura donc plus de restant à charge de 6,43€ pour le salarié cette année.

Cette mesure ne vaut pas gratuité pour les salariés de la mutuelle « santé ». Toute augmentation à intervenir dans le futur fera l’objectif d’une renégociation de la répartition entre la Société et le personnel.

ARTICLE VII : PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au titre de la parité entre les hommes et les femmes, 1% de la masse salariale spécifique aux femmes pourra être consacré aux éventuels rattrapages de salaires.

Sont concernés les salariés qui enregistreraient une différence de salaire par rapport à la population de la même catégorie professionnelle, non justifiée par une différence de situation au regard du coefficient et de l’ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE VIII : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Un projet d’accord relatif à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés a été proposé par la Direction en seconde réunion. Suite à cela, des modifications de formulations ont été proposées par les organisations syndicales dans le texte du projet d’accord en troisième réunion. Notamment, concernant la durée des réunions et leurs modalités de mises en œuvre.

Ce texte a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise et dans le groupe de travail auquel appartient chaque salarié.

Pour se faire, des « groupes d’expression » seront composés de salariés appartenant à une unité cohérente de travail et comprenant 15 à 20 personnes maximum. Ils se réuniront 1 fois par trimestre. L’idée étant, chaque trimestre, de rencontrer un service différent dans une réunion de 2h pour s’exprimer librement sur tout sujet.

Le suivi de ces réunions deviendra une question récurrente portée à l’ordre du jour de chaque Comité d’Etablissement.

ARTICLE IX : AUTRES MESURES

1. Compteurs d’heures

Pour des raisons de flexibilité, à titre expérimental, et pour l’année 2017, un compteur d’heures avait été mis en place pour les personnels dits « de journée en horaire variable » et de statut ATAM.

Ayant été concluant, il sera poursuivi en 2018. Toutefois, des constats ont été apportés par les organisations syndicales. Certains compteurs ont été mis en place tardivement, et la question de leur automatisation s’est posée.

Le volume d’heures maximum de ce compteur reste inchangé, soit de 21 heures stockables. Les heures au-dessus de ce seuil ne pourront pas être mises en compteur.

Là encore, la prise des heures stockées se fera par journée, ou ½ journées avec l’accord du chef de service.

2. Vente de matériel

La vente de matériel (notamment aluminium, bois) fera l’objet d’une note de service visant à encadrer et réglementer cette pratique.

ARTICLE X : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Semaines de fermeture – congés

Concernant les congés d’été, les usines seront fermées durant les semaines 32, 33, 34 (sauf opérations de maintenance, de transfert et de productions nécessaires). Ces dates prévisionnelles seront soumises à la consultation du Comité Central d’Entreprise (CCE), de sorte que la majorité des salariés pourra bénéficier de 3 semaines de congés sans interruption.

Dans la mesure où cela ne désorganise pas la bonne marche de l’entreprise, une 4^e semaine de congés sera accordée en semaine 31 ou 35. Cette semaine supplémentaire sera accordée dans la limite du possible et dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Concernant les congés de fin d’année, les dates n’ont pas encore été arrêtées, mais la 5^e semaine sera probablement posée en semaine 52 (du 24 décembre au 31 décembre 2018 inclus). Dates à soumettre au Comité Central d’Entreprise et aux différents Comités d’Etablissements.

2. Pont de Mai 2018

Concernant le pont de Mai, notamment la semaine 19, du 7 au 13 Mai 2018. Pour des raisons d’organisation, une proposition a été faite par la Direction de travailler le 8 Mai et d’avoir en report le vendredi 11 Mai non travaillé, afin de faciliter l’organisation de l’activité et de pouvoir bénéficier d’un week-end prolongé.

S’agissant d’un report, aucune majoration pour jour férié ne sera versée pour le 8 Mai.

ARTICLE XI : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

1. Modalités de dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'Accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

2. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Eure et Loir dont dépend le siège des sociétés.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Fait à Lucé, le 08 mars 2018

(En 7 exemplaires)

Pour les organisations syndicales

CGT, ….

CFDT, ….

CFE-CGC, ….

FO, ….

Pour l’entreprise Hydro Extrusion Lucé/Châteauroux

…., Directeur Général

…., Directeur des Ressources Humaines