ENTRE :

La société XXXXXX à directoire et à XXXXX, dont le siège social est XXXXX, immatriculée au RCS de XXXXX sous le n° XXXXX;

Représentée par XXXXX, XXXXX,

Ci-après désignée XXXXX

D’UNE PART,

ET :

Le comité social et économique dont les membres titulaires présents se sont prononcés en faveur du présent accord à la majorité, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de la réunion du XXXXX et de XXXXX, copies desdits procès-verbaux étant annexées aux présentes,

Représenté par XXXXX et XXXXX en vertu des mandats reçus à cet effet,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

Sommaire 3

Partie I - Préambule 4

Partie II - Définition des activités sociales et culturelles XXXXX 4

Article 1 : Définition des activités sociales et culturelles 4

Article 2 : Les activités sociales et culturelles XXXXX 4

Partie III - Le budget des activités sociales et culturelles du CSE 6

Article 1 : Champ d’application 6

Article 2 : Montant 6

Article 3 : Versement de la subvention 6

Partie IV - Conditions de mise en œuvre 7

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 7

Article 5 : Révision de l’accord 7

Article 6 : Dénonciation 7

Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 7

Signature 7

Partie I - Préambule

Le présent accord a été conclu en vue de déterminer le budget d’activités sociales et culturelles du comité social et économique pour l’année 2023 et les suivantes.

XXXXX rappelle son attachement aux activités sociales et culturelles et la nécessité de fournir au Comité social et économique (CSE) les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Les dispositions du présent accord concrétisent les moyens permettant au CSE d’agir efficacement dans le cadre de ses attributions et précisent les modalités d’exercice du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.

Les Parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

Partie II - Définition des activités sociales et culturelles

Le travail et les échanges entre le CSE et l’entreprise ont montré une volonté forte de parvenir à un accord.

Cet accord a pour but d’identifier et de définir les activités et événements rentrant dans le cadre des activités sociales et culturelles pour :

• Définir un budget approprié pour le CSE lui permettant d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.

• Permettre à l’entreprise de poursuivre ses actions relevant de la gestion de son personnel et nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 1 : Définition des activités sociales et culturelles

Selon l’article L2312-78 et suivant du code du travail en vigueur à ce jour, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret, en vigueur à ce jour, détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

La jurisprudence issue de la réponse de la Cour de cassation du 9 juillet 2014, n° 13–18577 ajoute que dès lors qu’une activité, un événement, une manifestation constitue un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel alors celui-ci ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.

Article 2 : Les activités sociales et culturelles

Avant la gestion des ASC par le CSE, XXXXX avait mis en place différentes activités et événements.

Les 2 parties signataires du présent accord se sont mis d’accord sur la nature de ces activités et événements, selon qu’ils rentrent ou non dans le cadre des ASC et ont formalisé cet accord dans le tableau ci-dessous.

XXXXX

À la suite du travail effectué et aux échanges, le CSE et l’entreprise souhaitent travailler en synergie dans la réalisation des actions au profit des collaborateurs de l’entreprise.

La direction reste ouverte aux échanges sur des projets pouvant être menés conjointement entre le CSE et l'entreprise.

Ce travail et les échanges entre le CSE et l'entreprise ont permis de parvenir à cet accord.

Partie III - Le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de XXXXX.

Article 2 : Montant

Le CSE dispose d'une subvention fixée à 0,64% de la masse salariale brute de l’entreprise destinée à financer les activités sociales et culturelles du CSE dans le cadre des dispositions des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Versement de la subvention

La masse salariale à retenir étant celle de l’année en cours, il est convenu que les subventions sont versées selon le calendrier suivant :

Une avance de 70% calculée sur la base d’une prévision de masse salariale brute pour l’année en cours est versée avant la fin du mois de février ;

Un complément de 20 % calculée sur la base d’une prévision de masse salariale brute pour l’année en cours est versée avant la fin du mois de septembre ;

Le solde de la subvention est versé avant la fin du mois de février de l’année suivante sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année concernée.

Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales en vigueur.

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de Téléprocédures du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

• Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures

Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.

• Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Signature

Fait à XXXXX

Le XXXXX

En 3 exemplaires originaux

Pour XXXXX

Le CSE