Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS HOSPITALISATION DOMICILE CTRE ALSACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE au versement

d’une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre :

L’Association AHDCA – Santé Centre Alsace

Dont le siège social est situé 20 rue d’Agen – 68000 COLMAR

Représentée par Madame, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicales représentative C.F.D.T

Représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicales,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Direction informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision unilatérale d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi de finance rectificative pour 2021.

La présente décision unilatérale a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

La présente décision unilatérale concerne l’ensemble du personnel de l’association Santé Centre Alsace.

Article 2 – Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’association par un contrat de travail à la date de versement de la prime et doit avoir eu une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55419 € pour 2020 et 55965 € pour 2021.

Pour les salariés, dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, ils percevront également une prime, cependant celle-ci sera soumise à cotisation et imposable.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Montant de la prime : 1000€ CDI

Montant de la prime : 500€ CDD/apprenti

Le montant de la prime est proratisé au temps de travail.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Conditions d’éligibilité :

• Présence de 3 mois au 30/09/21 et être présent au versement de la prime.

• Absence de 0 à 14 jours = 100% de la prime

• Absence de 15 jours à 30 jours = 25% de la prime

• Absence supérieure à 30 jours = 0% de la prime

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1000€ hormis pour les salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (c.f article 2).

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 16 septembre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Article 6.1 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article 6.2 Dépôt – Publicité

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du Ministère du Travail, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’Association au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colmar, le 08 septembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Association

Représentative

Madame Madame

Délégué syndical CFDT Directrice de l’HAD