Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES" chez ASS HOSPITALISATION DOMICILE CTRE ALSACE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE a L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME

AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES et CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre :

L’Association AHDCA – Santé Centre Alsace

Dont le siège social est situé 20 rue d’Agen – 68000 COLMAR

Représentée par Madame, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicales représentative C.F.D.T

Représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicales,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Les professionnels concernés par cette prime sont ceux exerçant dans les établissements sanitaires, tel que les établissements des secteurs HAD.

Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime est réparti en fonction des crédits accordés au titre de cette prime entre les professionnels concernés.

La prime ne sera pas déclinée en une part fixe et une part variable.

Elle correspond au montant global directement corrélé aux crédit alloués / nombre en ETP total des personnels concernés, dont le montant est brut.

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 16 septembre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Article 5.1 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article 5.2 Dépôt – Publicité

Le présent accord entre en application à compter du 1^er juin 2021.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du Ministère du Travail, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’Association au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colmar, le 08 septembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Association

Représentative

Madame Madame

Délégué syndical CFDT Directrice de Santé Centre Alsace