Accord d'entreprise "avenant n°1 au réglement intérieur" chez TERAVIA (Siège)

AVENANT N°1 DU 7 FEFVRIER 2019 AU REGLEMENT INTERIEUR
SIGNE LE 12 JUILLET 2017

Préambule :

Compte tenu de l’évolution de la réglementation au niveau du vapotage, de la sécurité au travail, de l’évolution du code de la route, nous sommes tenus d'apporter les modifications des alinéas suivants 3.4 – 16.5 – 16.8 - 17.4 – 17.9 – 17.13 – 17.14 – 17.15 – 17.16 – 17.17 – 17.18.

Article 3 – Accès à l’Entreprise

3.1 L’entrée et la sortie du Personnel s’effectuent par les seuls accès réservés au Personnel.

3.2 Le Personnel n’a accès aux locaux de l’Entreprise que pour l’exécution de son contrat de travail ; il n’a aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux du travail pour une autre cause, sauf s’il peut se prévaloir :

soit d’une disposition légale - disposition relative aux droits de la représentation du Personnel ou des syndicats ;

soit d’une autorisation délivrée par la Direction ou les Responsables de service.

3.3 Il est interdit au Personnel d’introduire ou de faire introduire dans l’Entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sans raison de service sauf dispositions légales particulières (intéressant les représentants du Personnel et des syndicats notamment) ou sauf autorisation de la Direction ou d’un Responsable de service.

3.4 Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit au Personnel de venir travailler accompagné de ses enfants.

Article 16 – Hygiène

16.1 Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la Médecine du Travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.

16.2 Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'établissement en état d'ivresse ou sous l’emprise de la drogue.

16.3 En raison de l’obligation faite à la Direction d’assurer la sécurité, la Direction pourra imposer l’alcootest aux Salariés travaillant sur les postes à risque définis en liaison avec les représentants du personnel et le Médecin du Travail et ayant notamment l’une des activités suivantes :

Personnel qui manipule des produits dangereux

Personnel affecté à la conduite de véhicule

Personnel qui conduit ou utilise des moyens de manutention

Personnel qui réalise des travaux en hauteur, qui intervient sur les chantiers ou réalisant des travaux nécessitant une habileté particulière

Personnel utilisant des machines dangereuses (notamment des machines dotées d’éléments tournants (ex : …), à mouvements verticaux (ex : …), dotées d’une source de chaleur (ex : …)

Personnel effectuant des travaux électriques et de soudure

Et plus généralement lorsque le comportement du salarié perturbe le bon fonctionnement d’un atelier ou d’un chantier et est préjudiciable à sa propre sécurité et à celles des autres personnes de son entourage.

Ce contrôle aura pour but de préserver le salarié, mais aussi son environnement immédiat et ses collègues de travail.

Le contrôle sera effectué en présence d'un représentant du personnel. Le salarié pourra demander à être accompagné par un salarié de son choix faisant partie du personnel de la société présent dans l'Entreprise au moment du contrôle.

Le contrôle sera effectué dans un lieu préservant la discrétion.

Le salarié pourra demander une contre expertise immédiate par tout moyen. Si le salarié refuse le contrôle, l'employeur ou son représentant pourra prendre toute mesure de nature à préserver le salarié et la collectivité de travail en s'appuyant sur une présomption suffisamment grave. Le retour du salarié à son domicile (taxi, ambulance ou autre) sera assuré par la société. La responsabilité de la société s'arrêtant devant le domicile de l'intéressé.

En fonction des circonstances, une procédure disciplinaire pourra être engagée.

16.4 La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord de la Direction ; seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du repas, en quantité raisonnable (25 cl).

Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail des boissons alcoolisées.

16.5 Il est interdit de fumer et de vapoter sur les lieux de travail à l’exception des emplacements réservés aux fumeurs (cf point 17.4).

16.6 Le Personnel dispose d'armoires vestiaires individuelles munies d'une serrure. Ces armoires vestiaires doivent être maintenues en état de propreté constante. Elles doivent être vidées au moins une fois par an, pour être nettoyées.

16.7 Des douches sont à la disposition des employés effectuant des travaux insalubres. Les douches doivent être maintenues dans un état d’utilisation et de propreté suffisants par les Salariés utilisateurs. Le nettoyage sera assuré par les utilisateurs avec les moyens fournis par l’employeur.

16.8 Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de bonne marche de l’entreprise, la présence d’animaux domestique est interdite sur le lieu de travail des salariés.

Article 17 – Sécurité et prévention

17.1 Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans chaque site et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non respect.

17.2 Tout salarié est tenu d'utiliser tous les moyens de protection, collectifs ou individuels, mis à sa disposition, conformément à leur destination contre les risques pour lesquels ils sont prévus, et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

17.3 Chaque salarié doit prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités de sa sécurité et de sa santé et de celle de ses collègues de travail.

17.4 Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’ensemble des locaux et dans les véhicules de l’Entreprise, ainsi que dans les lieux comportant des risques d'incendie ou d'explosion (proximité des fosses de réception, stockage gaz et carburant et sur les lieux de stockage temporaire de céréales, ….). Cette mesure vient en complément de la législation en vigueur.

17.5 Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, RIA, brancards...) en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile.

17.6 Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité. Tout salarié doit s’assurer de leur bon fonctionnement et en cas de disfonctionnement, le signaler dans les plus brefs délais à son Responsable de service.

17.7 Les opérations de manutention sont réservées au personnel habilité à les faire.

17.8 Aucune porte intérieure ne doit rester fermée à clé après la sortie du travail, excepté décisions prises par le Responsable de Service.

17.9 Tout accident même léger survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être déclaré par le salarié le jour même ou au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime, au responsable et/ou à la Direction.

En cas d'accident ou de maladie professionnelle, le salarié doit, dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'arrêt de travail s'il y en a un, communiquer à l'employeur le certificat médical relatif à l'accident ou la maladie professionnelle y compris en cas de rechute.

17.10 Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié peut se retirer d’une telle situation.

Le Chef d’établissement ou son représentant ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Comme le stipule l’article L.4131-3 du Code du Travail, aucune sanction et retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre des salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

17.11 En application des dispositions légales en vigueur, le Personnel a l’obligation de se soumettre à l’examen de santé au travail périodique ainsi qu’a l’examen de santé au travail d’embauche et de reprise.

17.12 Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à l’examen de santé au travail peut entraîner l'une des sanctions prévues au présent règlement.

17.13 remplacé par le 17.9

17.14 Usage du téléphone au volant

Sur la base de l’article R.412-6-1 du Code de la route : « L’usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ».

17.15 Stationnement des véhicules et matériels de l’entreprise

Les véhicules et matériels de l’Entreprise doivent être stationnés dans des lieux sécurisés en particulier en dehors des heures de travail si le lieu le permet. A cette occasion, lorsque l’équipement du véhicule ou du matériel le permet, celui-ci doit être fermé à clef et la clef retirée du contact et stockée dans un endroit sécurisé.

17.16 Stationnement des véhicules dans l’entreprise

Le personnel se rendant au travail avec un véhicule se doit de se garer en marche arrière dans les lieux ou parkings prévus à cet effet.

Il est interdit de laisser son véhicule ouvert sans conducteur moteur en fonctionnement au milieu du parking.

L’entreprise décline toutes responsabilités en cas de vol ou dommages sur les véhicules personnels sur les parkings de l’entreprise.

II. Date d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^eravril 2019 il a été préalablement afficher conformément aux dispositions du Code du Travail et déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes.

Conformément à l'article L. 1321-4 du Code du Travail ce règlement a été soumis aux membres du CSE. L’avis émis par le CSE a été adressé à l'Inspecteur du Travail en même temps que deux exemplaires du règlement.

Fait à Auvillers les forges, le 7 février 2019

le Chef d'Entreprise ou son représentant

Signature