Accord d'entreprise "Accord sur le temps d'ouverture des lignes de production par le recours aux heures supplémentaires des équipes de fin de semaine et les modalités financières" chez MONT BLANC (Siège)

ACCORD SUR LE TEMPS D’OUVERTURE DES LIGNES DE PRODUCTION PAR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE ET LES MODALITES FINANCIERES

MONT BLANC SAS

Entre

La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000€, 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en tant que Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

les Organisations Syndicales :

C.F.D.T., représentée par Mr XXXXXXXXX,

C.G.T., représentée par Mr XXXXXXXXXXX,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte marqué par l’internationalisation et par une vive concurrence sur les marchés, la Direction de l’entreprise et la Direction du Groupe se sont engagés, depuis plusieurs années, dans une politique d’investissements dans l’outil de production permettant de favoriser la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

En quelques années, l’entreprise est passée d’une production pour la France de « boîtes métalliques » de crème dessert à une production multi-pays (notamment avec de nouveaux marchés comme les USA et la Chine, dont la demande fluctue) sur plusieurs technologies (notamment les gourdes).

A titre d’illustration, ces investissements ont permis à l’entreprise de connaître, entre 2018 et 2019, une croissance d’activité de 10%. Cette croissance a été du même ordre entre 2019 et 2020.

Pour les années à venir, les prévisions de croissance de l’entreprise restent élevées.

Compte tenu de cela, il est devenu indispensable pour l’entreprise de faire évoluer ses organisations au travers l’augmentation de ses capacités de production permettant ainsi de répondre à cette demande croissante de production.

Il est entendu que cette augmentation de capacité de production de l’entreprise ne peut s’appliquer qu’avec l’implication de tous les salariés (production, qualité, maintenance, fonctions supports…).

En 2020, l’entreprise et les représentants du personnel après discussions ont adapté certains cycles de travail permettant ainsi d’anticiper le démarrage des lignes en début de semaine :

• Le cycle pour le traitement du lait

• Le cycle pour l’atelier Pandora

En parallèle, un groupe de travail sur la planification et l’ordonnancement a été engagé fin 2020 avec la Direction Supply Chain du Groupe, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales. Cette réflexion se poursuivra sur 2021.

Cependant, afin de poursuivre cette adaptation, l’entreprise doit à présent définir ses modalités d’accompagnement d’augmentation des capacités de production notamment concernant la gestion des équipes de fin de semaine (vendredi en équipe de nuit et samedi en équipe de matin).

Le présent accord met fin aux usages antérieurs relatifs à la gestion de ces équipes supplémentaires de fin de semaine en heures supplémentaires.

A titre informatif, il est précisé que cet accord ne remet pas en cause l’usage du recours au volontariat pour les autres heures supplémentaires (Exemple : demande adressée à titre individuel à un ou plusieurs salariés appartenant à l’équipe du vendredi après-midi de rester en heures supplémentaires).

Les organisations syndicales et l’entreprise se sont réunies le 5 janvier 2021, 11 janvier 2021 et 18 janvier 2021 pour définir les modalités du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrises en contrat à durée déterminée et indéterminé au sein de l’entreprise Mont Blanc SAS.

Les précisions éventuelles sur les salariés concernés par chaque mesure figurent dans les articles correspondants.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 2 : GESTION DES EQUIPES SUPPLEMENTAIRES DE FIN DE SEMAINE PAR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour organiser ces équipes supplémentaires (vendredi équipe de nuit et samedi équipe du matin), il pourra être demandé des heures supplémentaires prioritairement au volontariat. Si cet appel au volontariat n’était pas suffisant, ces heures seront imposées aux salariés dont les compétences sont nécessaires à la réalisation de ces heures supplémentaires ; dans le respect des règles de temps de travail hebdomadaire.

Dans ce cas, les garanties suivantes seront appliquées :

• Le nombre de postes supplémentaires de fin de semaine est limité à 12 postes par année civile et par salarié ;

• Un délai de prévenance de 3 semaines sera appliqué pour informer les salariés concernés du recours à ces équipes supplémentaires ;

Afin de donner une certaine visibilité, les organisations syndicales seront informées, régulièrement et à titre indicatif, des périodes prévisionnelles d’activité nécessitant des équipes supplémentaires sur l’année ; en dehors des semaines 28 à 33 qui ne feront pas l’objet d’équipes supplémentaires en fin de semaine.

ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE SALARIALE

En contrepartie des mesures ci-dessus, concernant l’organisation de ces équipes supplémentaires de fin de semaine, différents leviers de rémunération sont appliqués :

3.1 EVOLUTION DU SALAIRE MENSUEL DE BASE

Il est convenu une augmentation de 80€ bruts, à la date de signature du présent accord, du salaire mensuel de base pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

3.2 PRIME « CAPACITAIRE »

Une prime dite « capacitaire » d’un montant brut de 70€ sera versée mensuellement à compter de la date de signature du présent accord pour les salariés concernés par la réalisation d’heures supplémentaires au sens de l’article 2 du présent accord.

En cas d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif ou de temps partiel, cette prime « capacitaire » sera proratisée.

La liste des emplois éligibles à cette prime est annexée au présent accord et concerne principalement les services de production, maintenance postée, caristes de ligne et responsables d’atelier.

3.3 PRIME D’ « EQUIPE SUPPLEMENTAIRE » ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La réalisation effective d’un poste en équipe supplémentaire (au sens de l’article 2 du présent accord) déclenchera, au bénéfice du salarié y étant affecté, le versement d’une prime d’ « équipe supplémentaire » d’un montant brut de 50€ par poste.

Par principe, cette prime se cumule avec le paiement des heures supplémentaires (heures et sa majoration). Par exception et uniquement à la demande écrite du salarié, les heures supplémentaires effectuées pourront être affectées dans la banque d’heures.

Cette prime et les majorations des heures supplémentaires réalisées dans le cadre des équipes supplémentaires au sens de l’article 2 du présent accord s’appliqueront également aux salariés ayant pu être en récupération ou congés payés sur la semaine concernée.

Les salariés ne figurant pas dans la liste des salariés éligibles à la prime « capacitaire » et qui seraient amenés à remplacer de manière exceptionnelle un collaborateur de la liste établie en annexe bénéficieront de la prime « capacitaire » correspondant au mois où ils feront ces équipes supplémentaires et se verront attribuer pour chaque poste en équipe supplémentaire, en complément, la prime d’équipe supplémentaire de 50€.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est défini pour une durée indéterminée.

4.2 : REVISION DU PRESENT ACCORD

Cet accord peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

4.3 : DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

4.4 : DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Sainte-Mère-Eglise, Le 11 février 2021

Pour la C.F.D.T., XXXXXXX Pour la C.G.T., XXXXXX

Pour la SAS MONT BLANC, XXXXXXXXXXXXXX