Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EVEL'UP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés,

• La Société Coopérative Agricole EVEL’UP dont le siège social est situé Zone Artisanale Du Vern 29400 LANDIVISIAU

Identifiée sous le numéro : 448 978 536 au R.C.S de Brest et à la MSA d’Armorique

Représentée à l’effet des présentes par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX, en qualité de déléguée syndicale d’EVEL’UP dûment mandatée à cet effet,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps afin de permettre aux salariés en fin de carrière d’anticiper leur départ en retraite en épargnant des jours de repos(JATT) ainsi que des jours de congés sous certaines conditions.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation des droits.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Tous les salariés de 55 ans et plus peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps sans condition d'ancienneté.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par mail au service Ressources Humaines avant le 1^er décembre et s’assurer de sa bonne réception par l’entreprise.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps :

• les jours de repos liés à aménagement du temps de travail (JATT)

• Les jours de congés acquis au titre de la période précédente excédent 20 jours ouvrés

• Les jours de congés d’ancienneté

L'alimentation se fait par journées complètes et en jours ouvrés.

2-2 - Plafonds du compte épargne-temps

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours ouvrés par année civile.

ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU SALARIE

Au moins une fois par an, le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.

5-2- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Le compte épargne temps peut être utilisé :

• Pour un congé de fin de carrière précédant le départ à la retraite.

• Pour aider un proche (conjoint marié ou pacsé ou enfant) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

5-3 – Conditions et modalités d’utilisation du congé de fin de carrière

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite

• Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte

• Remplir à échéance du congé les conditions d'accès à la retraite

Le salarié doit formuler sa demande à son responsable de service ainsi qu’au service des ressources humaines au moins deux mois avant le début du congé.

5-4 - Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée, à la date de leur utilisation par le salarié, selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]

Cette indemnisation est versée au moment de son départ en congé dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

ARTICLE 6 - CESSATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Cette indemnité est calculée selon les règles visées à l'article 5-4 du présent accord, au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société EVEL’UP

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/04/2021

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE, à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en formulant sa demande par lettre recommandée.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à la CFDT à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Fait à Landivisiau le

Pour EVEL’UP Pour la CFDT,

Dûment habilité, Dûment habilitée,

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale d’ EVEL’UP,

XX XX