Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES « PREVOYANCE » ET « FRAIS DE SANTE »)" chez EURENCO

AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES « PREVOYANCE » ET « FRAIS DE SANTE »)

Entre les soussignées :

La Société EURENCO, dont le siège social est situé 30 avenue Carnot – 91 300 MASSY, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

- la CGT-FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,

- la CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Parties signataires »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le régime de protection sociale complémentaire constitué des garanties collectives et obligatoires « Prévoyance » et « Frais de Santé », mis en place par accord collectif d’entreprise le 5 septembre 2014, s’est trouvé être déficitaire sur une période 4 ans pour le contrat de Prévoyance et sur l’année 2017 pour le contrat Frais de Santé, les cotisations ne couvrant pas les prestations servies.

A l’automne 2018, l’assureur des différents régimes a indiqué ne plus vouloir continuer à assurer les risques, sauf à revaloriser sérieusement les cotisations.

La Direction et les organisations syndicales ont établi un diagnostic de la situation et un cahier des charges, avec le support du courtier dédié au contrat, la société VERSPIEREN, par ailleurs gestionnaire du contrat.

A l’issue de plusieurs réunions d’échanges, le Comité Central d’Entreprise a été informé et consulté le 23 novembre 2018, sur les différentes options portant sur le choix :

• du réseau de soins,

• de l’organisme assureur,

• des garanties et cotisations afférentes.

Les membres du Comité Central d’Entreprise comme les représentants des organisations syndicales présents, ont fait part de leur volonté de voir améliorées les garanties, avec augmentation des cotisations.

La Direction d’EURENCO a attiré l’attention des représentants du personnel sur le fait que :

• l’équilibre du régime Prévoyance Santé n’était pas assuré en 2017 et 2018,

• les augmentations de garanties avaient systématiquement pour corollaire une augmentation de la consommation des frais de santé,

et que les organismes d’assurance, dans le cadre d’un nouveau marché, pouvaient proposer des tarifs agressifs les premières années du contrat pour ensuite répercuter une hausse massive sur les assurés et l’entreprise.

L’entreprise a au-delà réaffirmé sa volonté d’accompagner le régime et ses évolutions, s’agissant d’un dispositif essentiel pour les salariés et leurs familles.

Les représentants du personnel ont rappelé leur attachement à la consolidation des résultats des régimes salariés et retraités.

Au total, les parties au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les dispositions de l’accord du 5 septembre 2014 et de l’avenant numéro 2 du 22 décembre 2015, non expressément visées par le présent accord, demeurent inchangées.

Article 2 : Nouveaux Bénéficiaires Santé

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entrainera plus d’office la perte du bénéfice du régime pour les salariés concernés, à compter du 1^er janvier 2019.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu – hors congé sans solde - pourront continuer à bénéficier de la couverture du régime frais de santé ; à cette fin ils devront expressément faire valoir leur volonté de continuer à être couverts, et ils règleront leurs cotisations directement auprès du cabinet gestionnaire (Verspieren).

L’employeur continuera à verser au bénéfice des salariés susvisés la part patronale.

Le non-paiement par le salarié des cotisations entrainera une suspension immédiate des garanties.

Article 3 – Prestations :

• 3.1 – Les garanties frais de santé 

Les prestations frais de santé répondant aux conditions des articles L.242-1, L.871-1 et R.871-1 et 2 du code la sécurité sociale font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent et sont jointes en annexe.

Les garanties souscrites au 1^er janvier 2019 connaissent des améliorations pour les couvertures optiques et dentaires, au regard de celles applicables en 2018.

• 3.2 – Le réseau de soins

Le réseau de soins n’étant pas un enjeu dans les discussions et afin d’assurer la continuité du service pour les salariés en autorisant l’émission rapide des cartes tiers payant pour l’année 2019, la décision a été prise par la Direction de maintenir le réseau de soins Santéclair pour la partie Frais de Santé après concertation avec les représentants du personnel en CCE.

Article 4 – Financement

• 4.1 – Prise en charge du financement

La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est maintenue dans les proportions suivantes :

• Employeur : 50%

• Salarié : 50%

• 4.2 – Cotisations

Les taux de cotisation applicables à compter du 1^er janvier 2019 sont les suivants :

• Taux de cotisations applicables actuellement pour la catégorie objective ouvrier / employés 

Cette catégorie objective de personnel comprend les ouvriers et employés de la société EURENCO correspondant aux personnels visés par l’Avenant I de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Ouvriers /employés bénéficiaires de l’accord	Part patronale	Part salariale
Salaire Tranche A	2.30 %	2.30 %
Salaire Tranche B

• Taux de cotisations applicables actuellement pour la catégorie objective des assimilés cadres, des ingénieurs et cadres.

Cette catégorie objective du personnel comprend les techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société EURENCO correspondant aux personnels visés par les avenants II et III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Salariés assimilés cadres, ingénieurs et cadres bénéficiaires de l’accord	Part patronale	Part salariale
Salaire Tranche A	1.805	1.805
Salaire Tranche B	0.385	0.385
Salaire Tranche C

La part patronale ne pourra pas être inférieure à 50% de la cotisation minimale du régime frais de santé fixée par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Article 5 : Durée associée au niveau de garanties

Le niveau de garantie visé en annexe est applicable pour une durée de 2 ans, durée pendant laquelle l’organisme assureur s’est engagé à maintenir le tarif porté dans le présent avenant.

En cas de déficit du régime d’entreprise constaté au 31 juillet 2020, remettant en cause l’équilibre du régime (ratio cotisations nettes sur prestations servies supérieur à 1), les garanties au 1^er janvier 2021 seront automatiquement alignées sur celles applicables à l’année 2018.

Article 6 – L’Organisme Assureur 

Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE par l’intermédiaire de VERSPIEREN.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement d’un commun accord du contrat de garanties collectives, suite à un nouvel avenant.

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

• 7.1- Notification de l’accord

Dès sa signature, un exemplaire original du présent avenant sera adressé aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie de cet avenant sera remise aux Délégués Syndicaux Centraux ayant participé à sa négociation.

• 7.2- Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau, en un exemplaire sur support papier.

• à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de l’Essonne), en deux exemplaires dont un au format anonyme sur support électronique.

La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par sa mise en ligne sur l’Intranet de la société Eurenco.

Les garanties applicables seront jointes aux bulletins de paie du mois de décembre 2018.

Article 8 : Adhésion et interprétation de l’avenant

• 8.1 - Adhésion 

Toute Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

• 8.2 - Interprétation

Les représentants de chacune des Parties signataires ou adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente dans les 15 jours suivant toute demande d’interprétation du présent avenant pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de son application.

La demande de réunion doit indiquer l’objet précis du différend. La position retenue fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction des ressources humaines ou, si cela est nécessaire, au terme du délai de 10 jours suivant cette réunion.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Massy, 5 décembre 2018

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour la Direction, Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines :

Pour le syndicat CGT-FO, Monsieur X, Délégué Syndical Central :

Pour le syndicat CGT, Monsieur X, Délégué Syndical Central :

ANNEXE 1 : GARANTIES SOUSCRITES POUR 2018-2019