ACCORD COLLECTIF SUSHI SHOP RESTAURATION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre :

La Société Sushi Shop Restauration, SAS au capital de vingt-quatre mille neuf cent euros (24.900€) dont le siège social est situé 13, Cours Valmy 92800 Puteaux, représentée par ************* agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

d’autre part.

Préambule :

Le contexte post-covid est difficile pour le secteur de la restauration rapide notamment du fait de la restauration à table qui n’a toujours pas retrouver son niveau d’avant crise, de la concurrence qui s’accroit et qui ne cesse de monter en gamme, des difficultés de recrutement et d’une inflation record.

Ces 4 éléments viennent contraindre de manière significative l’entreprise. Le contexte actuel nous obligeant à davantage d’agilité en terme d’organisation, de pilotage des dépenses et de recrutements.

Afin de relever les défis liés au contexte économique, l’entreprise devra compter sur l’ensemble de ses collaborateurs pour se transformer en maintenant un haut niveau d’engagement.

C’est dans ce contexte particulier que Sushi Shop et ses partenaires sociaux se sont rencontrés les 13 mai, 1^er juin, 10 juin et 20 juin 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les signataires du présent accord sont convenus d’appliquer les mesures suivantes :

Article 1 : Réévaluation de la valeur faciale du ticket restaurant :

Aujourd’hui, la valeur faciale du ticket restaurant se situe à 7,30€ avec la répartition suivante :

• 50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 3,65€

• 50% de la valeur à la charge du salarié soit 3,65€

A compter du 1^er Juillet 2022, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 8,30€ avec la répartition suivante :

• 50% de la valeur à la charge de l’entreprise soit 4,15€

• 50% de la valeur à la charge du salarié soit 4,15€

Article 2 : Mesure de revalorisation salariale pour les cadres et agents de maîtrise :

Il a été constaté que la population des cadres et des agents de maîtrise n’avaient en majorité pas bénéficié des hausses successives du SMIC et des revalorisations des salaires minima négociées au niveau de la branche de la restauration rapide en 2022.

Ainsi, une enveloppe correspondant à 0.50 % de la masse salariale brute* du personnel cadre et agent de maîtrise sera répartie individuellement, au profit des collaborateurs occupant les fonctions de Directeur de Restaurant, Manager, Team Leader, Responsable de Cuisine, Second de cuisine, Référent Corner et Manager multisites à compter du 1^er juillet 2022.

* L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires bruts (rémunérations fixes de base brutes + rémunérations variables brutes) calculée au 31 décembre 2021 de l’ensemble du personnel de chaque shop ou corner.

Le bénéfice d’une mesure de revalorisation salariale devra se baser sur des critères objectifs liés à la performance professionnelle des collaborateurs évaluée lors des entretiens annuels.

Afin d’être éligible à cette mesure, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies :

• Disposer d’au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date du 1^er juillet 2022.

• Être toujours présent aux effectifs à la date du 1er juillet 2022 et ne pas être en situation de préavis.

• Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale dans le cadre d’une évolution professionnelle dans les 12 mois précédents la date du 1^er juillet 2022.

Article 3 : Mesure de Qualité de Vie au Travail

Afin d’améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs, il est recommandé en fonction des contraintes opérationnelles liées à l’activité, d’accorder, autant que faire se peut, un weekend de repos (samedi/dimanche) au moins toutes les 4 semaines.

Cette mesure pourra s’appliquer aux salariés en shops et en corners dont le temps de travail est basé sur un temps plein dit « toutes disponibilités ».

Cette mesure n’est pas contraignante mais doit être prise en considération lors de l’établissement des planifications.

Article 4 : Clause de revoyure :

L’entreprise Sushi Shop Restauration s’engage à réouvrir les négociations annuelles au début du mois d’octobre 2022 une fois que les résultats de la saison estivale seront connus. La réouverture des négociations annuelles au titre de l’année 2022 ne vaut pas engagement de conclusion d’un nouvel accord.

Article 5 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le portail de télédéclaration https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil des prud'hommes de Paris au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Article 6  : Information du Personnel :

Le présent accord fera l’objet d’une distribution dans les coffres-forts électroniques des collaborateurs et sera affiché au sein des restaurants et corners.

Fait à Paris, le 20 juin 2022

Pour la Société Sushi Shop Restauration

XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

1. Pour les Organisations Syndicales

********, Délégué Syndical CGT

********, Délégué Syndical FO