Accord d'entreprise "Accord relatif aux entretiens professionnels dans l'Unité Economique et Sociale FIDUCIAL" chez FIDUCIAL STAFFING (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
DANS L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE FIDUCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les entités juridiques constituant l’UES FIDUCIAL, ci-dessous désignées :

La société anonyme FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège social est située à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 108 722, représentée par ;

La société par actions simplifiée FIDUCIAL CONSULTING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, représentée par ;

L’Association nationale d’expertise comptable, dont le siège est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 314 711 623, représentée par ;

La société par actions simplifiée FIDUCIAL STAFFING, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 658 400, représentée par .

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales :

la CFDT, représentée par , déléguée syndicale

la CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale

la CFTC, représentée par , déléguée syndicale

FO, représentée par , déléguée syndicale

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Les dispositions de l’article 8 de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permettent d’aménager par Accord collectif d’entreprise, les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi que la périodicité des entretiens professionnels définis à l’article L. 6315-1 du code du travail.

Afin d’assurer au sein de l’UES FIDUCIAL l’effectivité et l’efficacité des entretiens professionnels, les parties s’accordent pour encadrer la périodicité des entretiens et assurer que ceux-ci soient menés par des personnes sensibilisées à l’accompagnement des collaborateurs concernant leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Les parties rappellent en préambule que la réalisation des entretiens professionnels, selon la périodicité prévue dans le présent accord, ne fait en aucun cas obstacle à la tenue d’entretiens avec un supérieur hiérarchique, selon une fréquence plus importante.

À cet égard, l’UES FIDUCIAL s’est engagée à proposer des formations « managériales » qui permettront de favoriser l’accompagnement continu des collaborateurs.

Les actions mises en œuvre feront l’objet d’un suivi tous les six mois de la part de la Direction des Ressources Humaines. Ce suivi sera à l’ordre du jour de deux réunions syndicales qui se tiendront au cours de chaque semestre de l’année civile.

En conséquence, il est convenu des dispositions suivantes :

1. Réalisation, contenu et périodicité des entretiens professionnels

   1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l’UES FIDUCIAL et s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES FIDUCIAL, présents et à venir.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES FIDUCIAL, aux conditions ci-après.

2. Périodicité des entretiens professionnels

À compter de deux ans d’ancienneté, tout salarié bénéficiera d’un entretien professionnel tous les six ans, au cours duquel les perspectives d’évolution professionnelle seront abordées et les informations sur les dispositifs légaux de formation lui seront communiquées. Cet entretien sera également l’occasion de faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel au cours des six dernières années.

Chaque entretien professionnel aura lieu à une date fixée au cours de la sixième année civile qui suit le précédent entretien ou la date d’embauche du collaborateur.

3. Modalités de réalisation de l’entretien

Les parties conviennent que les entretiens professionnels seront réalisés par une personne habilitée par la Direction de l’UES FIDUCIAL et ayant bénéficié d’une sensibilisation à la tenue de tels entretiens.

Il pourra s’agir d’un supérieur hiérarchique direct ou indirect du salarié reçu en entretien.

Le contenu de l’entretien professionnel sera conforme aux dispositions légales.

L’entretien professionnel donnera lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

2. Dispositions finales

   4. Dispositions prioritaires de l’accord d’entreprise

En application des dispositions de l’article L. 6315-1 III du Code du travail, dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord entreraient en conflit avec certaines dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche sur le même thème, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord d’entreprise.

5. Durée, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa date de conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 2.3. Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Article 2.4. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en neuf exemplaires originaux,

le 11 décembre 2020