Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du télétravail choisi" chez ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Télétravail Choisi au sein de la société XXX

Entre les soussignés,

La XXX, dont le siège social est situé XXX, XXX, immatriculée au RCS de Reims sous XXXX représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Le syndicat CFDT représenté par XXX

Le syndicat FO représenté par XXXX

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier, 22 février, 29 mars 2022.

Table des matières

Préambule

Article 1 Définition du télétravail choisi …………………………………………………………………………………………… 3

Article 2 Champ d’application de l’accord ……………………………………………………………………………………….. 4

Article 3 Critères d’éligibilité …………………………………………………………………………………………………………… 4

Salariés éligibles

Postes éligibles

Article 4 Organisation du télétravail choisi ……………………………………………………………………………………… 5

Article 5 Modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre …………………………………………….… 6

Période d’adaptation

Réversibilité

Suspension

Renouvellement ou fin d’avenant

Accompagnement des managers et des salariés

Article 6 Lieu du télétravail choisi ………………………………………………………………………………………………….… 8

Article 7 Equipement et sécurité ………………………………………………………………………………………………….…. 8

Santé, sécurité

Outils du télétravail

Confidentialité et protection des données

Article 8 Prise en charge des frais professionnels ……………………………………………………………………………. 9

Article 9 Suivi de charge de travail et droit à la déconnexion …………………………………………………………… 9

Article 10 Modalités d'accès au télétravail choisi des travailleurs en situation d’handicap ……….……. 10

Article 11 Durée de l'accord ……………………………………………………………………………………………………..…….. 10

Article 12 Suivi et interprétation ……………………………………………………………………………………………………… 11

Article 13 Révision de l'accord …………………………………………………………………………………..……………………. 11

Article 14 Dépôt de l’accord ……………………………………………………………………………………………………………. 11

Annexe 1 Modèle de demande de passage en télétravail choisi

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail choisi au sein de la Société XXX.

Il repose sur les principes généraux édictés par la loi du 22 mars 2012, les ANI (Accord Nationaux Interprofessionnels) du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 ainsi que sur l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Les parties signataires considèrent que le télétravail choisi est une forme innovante d'organisation du travail ayant vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle et de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et par une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Le télétravail choisi permet aussi de contribuer au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Les parties signataires soulignent les principes fondateurs du présent dispositif, à savoir le strict respect du double volontariat salarié/employeur, la nécessité de préserver le lien social dans l’entreprise, le respect de la vie privée, la réversibilité, l’absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs et le droit à la déconnexion de chaque salarié.

Article 1 – Définition du télétravail choisi

Conformément à l’Article L1222-9 du code du travail : «Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.»

En pratique, le télétravail est, pour un salarié, une possibilité d’organisation de son travail lui permettant l’exercice d’une partie de son activité professionnelle depuis son domicile.

On entend par télétravail choisi toute organisation du travail convenue entre l’entreprise et le salarié, et amenant le salarié à effectuer de manière régulière et selon une fréquence et une organisation prédéfinie, son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise.

Ne sont pas concernés par le présent accord :

• Le télétravail occasionnel à distance prévu par le dispositif de l’accord CAP 2024.

• Le travail dit « nomade » consistant à travailler lors de déplacements professionnels grâce aux moyens mobiles (PC portables, smartphones) et ce , quel qu’en soit l’endroit.

• Le télétravail dit conjoncturel, en cas de circonstances exceptionnelles ( notamment de menace d’épidémie, d’épisode de pollution, ou en cas de force majeure,…)

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société XXX.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel éligible au dispositif du télétravail choisi tel que défini dans l’article 3 du présent accord.

Article 3 – Critères d’éligibilité

Salariés éligibles

Le télétravail choisi est accessible sous forme de volontariat à l’ensemble des salariés en CDI, à temps plein ou à temps partiel, dont le poste à fait l’objet d’une évaluation préalable le rendant compatible avec le télétravail.

Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois, ceci afin de garantir une bonne intégration préalable au sein du collectif ainsi que l’instauration réelle de la relation managériale dans l’entreprise.

Le recours au télétravail choisi pour les contrats à temps partiel dont le taux est inférieur à 80 % fera l’objet d’une acceptation au cas par cas après étude des conditions organisationnelles, ergonomiques et selon le contenu de la mission confiée, en particulier pour assurer une présence minimale au cours de la semaine/ du mois au sein du collectif.

Les autres conditions d’éligibilité du salarié sont principalement en fonction des éléments suivants:

• L’autonomie dans l’organisation du travail et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché.

• La maitrise du poste occupé.

• La rigueur, la fiabilité dans les réponses aux demandes formulées, ainsi que l’aptitude à rendre compte.

Postes éligibles

Un poste éligible au télétravail choisi est un poste qui doit pouvoir être exercé en toute indépendance par rapport au lieu, et dont l’exécution partielle est compatible avec le bon fonctionnement de la configuration de l’équipe, du service et de l’entreprise.

Ainsi une validation par le responsable hiérarchique sera obligatoire pour confirmer la compatibilité du poste avec le télétravail choisi, la fréquence ainsi que l’éligibilité du salarié.

Un poste qui requiert, une proximité obligatoire avec les collègues et/ou la hiérarchie, ne pourra pas être exercé en télétravail choisi.

Article 4 –Organisation du télétravail choisi

Le télétravail choisi se réalise, par principe, par journée complète de travail. Par exception à ce principe, il pourra être exercé par demi-journée à la condition expresse qu’il permette d’éviter un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, dans le cas où le salarié est en repos pendant l’autre demi-journée. (congé, RTT, cumul horaire, temps partiel,…)

L’amplitude définie pour le télétravail choisi est la semaine. Quel que soit le rythme de télétravail choisi tel que défini ci-après, l’organisation du travail reste à la main du supérieur hiérarchique.

Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le télétravail choisi est organisé de sorte que le salarié soit présent dans l’entreprise au moins trois jours par semaine pour une semaine complète de travail, y compris pour les salariés à temps partiel.

Le nombre maximum de jours de télétravail choisi par semaine est de deux jours par semaine pour les salariés exerçants à temps plein, et d’un jour par semaine pour les salariés à temps partiel. Dans ce cadre, les supérieurs hiérarchiques organisent le télétravail choisi pour leurs équipes en fonction des besoins du service : ils auront la faculté d’organiser le télétravail choisi de telle sorte que les salariés de l’équipe soient présents simultanément au sein des locaux de l’entreprise un certain nombre de jours par semaine, certains jours de celle-ci ne pouvant alors pas être télétravaillés, ou de fixer avec chaque salarié concerné le ou les jours de la semaine qui seront télétravaillés en tenant compte du bon fonctionnement du service, du rythme des autres télétravailleurs ainsi que de l’homogénéité au niveau du service.

Toute journée de télétravail choisi est pointée au préalable dans SAP-OneHRIS conformément à l’avenant au contrat de travail signé.

En cas de changement de jour télétravaillé à la demande du salarié ou de l’employeur, le pointage est ajusté afin que celui-ci corresponde strictement à la réalité tout en respectant l’organisation du télétravail choisi tel que précisés ci-dessus.

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, exerceront leur activité à domicile dans la limite des horaires de travail collectif applicable au sein des différents établissements. Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, celui-ci est sous la subordination d’XXX et ne peut par conséquence vaquer à ses occupations personnelles.

Le décompte du temps de travail pour les jours en télétravail choisi est identique à celui effectué lors des jours travaillés dans les locaux de l’entreprise.

Les salariés en forfait jours organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits.

Tout travail en télétravail choisi doit s’inscrire dans le respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment l’obligation d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives hors repos quotidien.

A cet égard, les salariés ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires en télétravail, sauf en cas d’accord écrit et préalable du supérieur hiérarchique.

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise.

Article 5 – Modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre

Le passage en télétravail choisi doit reposer sur la base du double volontariat, à savoir que le salarié et l’entreprise sont d’accord pour sa mise en place.

La demande est à l’initiative du salarié qui souhaite en bénéficier. Le salarié formule sa demande par écrit auprès de sa hiérarchie au moins 2 mois avant la date souhaitée pour le passage en télétravail choisi.

La hiérarchie dispose d’un délai de réponse maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande du salarié, afin de lui permettre d’examiner les conséquences de cette demande sur l’organisation du service. Dans tous les cas, la mise en place du télétravail choisi procède d’une décision hiérarchique en fonction des contraintes opérationnelles et organisationnelles de l’équipe, du service ou plus généralement de l’entreprise. Le supérieur hiérarchique peut éventuellement déterminer une proportion limitée de salariés en situation de télétravail choisi.

La réponse peut consister en une acceptation totale de la demande, une acceptation partielle (nombre de jour demandés et/ ou jours de la semaine) ou un refus.

Dans le cas où le passage au télétravail choisi est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Chaque situation de télétravail choisi fait l’objet d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable.

Cet avenant précise les éléments suivants :

• Durée ou terme de l’avenant

• Date de passage effectif en situation de télétravail choisi

• Adresse du lieu de télétravail choisi

• Matériel mis à disposition et condition d’utilisation de celui-ci

• Attestation sur l’honneur de conformité des locaux

• Modalités d’exécution du télétravail choisi ( rythme et répartition des jours, plage horaires)

• Règle de suspension et de réversibilité du télétravail

• Rappel des règles de sécurité, confidentialité, conformité et déontologie

Est par ailleurs annexée l’attestation d’assurance du salarié couvrant l’activité en télétravail choisi au domicile et la déclaration sur l’honneur du salarié dans laquelle il confirme la conformité électrique de son logement et de disposer d’un espace dédié et adapté, conformément à l’Article 6 du présent accord.

Période d’adaptation

Afin de permettre au salarié et au supérieur hiérarchique d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 2 mois est prévue. Pendant cette période, chacune des parties sera libre de demander la modification du rythme du télétravail choisi initialement. Dans le cas où une de parties souhaite mettre fin au télétravail choisi, les conditions de réversibilités s’appliquent.

Réversibilité

A tout moment, après une période d’adaptation de 2 mois, le salarié ou le supérieur hiérarchique peut décider de mettre fin au télétravail choisi par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

Le salarié doit exposer les motifs qui justifient sa décision qui est sans incidence sur sa situation professionnelle.

Si la demande émane du supérieur hiérarchique, ce dernier reçoit le salarié pour lui en exposer les motifs. La suspension peut notamment intervenir si les critères d’éligibilité ne sont plus remplis, ou si le collaborateur rencontre par exemple des difficultés persistantes pour exercer son activité en télétravail choisi, ou pour organiser son temps de travail.

Il est alors mis fin à l’avenant au contrat de travail du salarié portant sur le télétravail choisi. L’arrêt du télétravail choisi n’est pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié.

Suspension

Le salarié peut être confronté à des obligations qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile et légitimer une suspension temporaire de la situation de télétravail choisi.

De même, des circonstances tenant des impératifs opérationnels peuvent conduire à requérir la présence du salarié sur site et amener le supérieur hiérarchique à suspendre temporairement la situation de télétravail choisi. Il peut s’agir de cas de force majeure mais également de contraintes d’organisation et de gestion du service (situation nécessitant des réunions, une participation impérative à des groupes de travail en présentiel, absentéisme important au sein du service, formation sur site,…)

Pour ce faire, la partie qui sollicite la suspension en informe par mail l’autre partie, avec en copie le service RH, en respectant d’un délai de prévenance raisonnable, avant la date de mise en œuvre de la suspension. Elle en précise obligatoirement la durée prévisible à titre indicatif.

Renouvellement ou fin d’avenant

Avant l’arrivée à échéance de l’avenant, un bilan sur les avantages et les contraintes que chacun tire de ce mode d’organisation est fait avec le supérieur hiérarchique, à l’occasion de l’entretien annuel par exemple, afin d’apprécier l’opportunité de le reconduire ou non. Si un renouvellement est décidé d’un commun accord, le salarié formule sa demande de renouvellement par écrit auprès de sa hiérarchie, l’avenant est reconduit en l’état de manière tacite sans pouvoir dépasser la date de validité du présent accord.

Accompagnement des managers et des salariés

Les parties au présent accord montrent leur volonté de contribuer à faire évoluer l’appréciation au sein de l’entreprise de cette modalité d’organisation du travail. La consolidation d’une démarche en faveur du développement du télétravail choisi implique d’informer et sensibiliser des acteurs de l’entreprise. Des actions de sensibilisation sur le thème du télétravail et du management à distance pourront être mises en place à destination des supérieurs hiérarchique et des salariés concernés.

Le document Unique d’Evaluation des Risques sera également modifié pour tenir compte de la mise en place de ce mode d’organisation et d’en prévenir les effets négatif le cas échéant.

Article 6 – Lieu du télétravail choisi

Le salarié s’engage à exercer le télétravail choisi au sein de son domicile principal. Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paie.

Le lieu de télétravail choisi doit être conforme aux normes ergonomiques et électriques en vigueur. Le salarié en situation de télétravail choisi doit prévoir à son domicile un espace de travail où sera installé le matériel destiné à l’activité professionnelle. Le télétravailleur doit informer son assureur de sa nouvelle organisation de travail et obtenir de celui-ci une attestation d’assurance habitation couvrant la pratique du télétravail.

Afin de répondre favorablement aux conditions d’éligibilité au télétravail choisi s’agissant de la conformité du domicile, le salarié doit :

• Attester sur l’honneur qu’il dispose d’un espace de travail dédié permettant d’exercer ses missions, conforme aux normes ergonomiques, aux règles de sécurité électrique en vigueur et préservant sa santé et sécurité.

• Informer son assureur de l’utilisation du domicile à des fins professionnelles et justifier d’une attestation d’assurance multirisques habitation à jour,

En cas de changement de domicile, le salarié prévient l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.

Article 7 – Equipement et sécurité

Santé, sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’ils effectuent leur activité professionnelle sur le lieu de télétravail agréé.

Afin que l’entreprise puisse procéder dans les 48 h à la déclaration auprès de la sécurité sociale, qui en décidera de la prise en charge, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et/ou le service RH de tout accident survenu au domicile à l’occasion de son activité professionnelle.

Outils du télétravail

Pour exercer son activité professionnelle depuis son domicile, le salarié bénéficie des accès informatiques nécessaires fournis par le service informatique.

Les équipements suivants sont fournis par l’employeur :

• Smartphone ou téléphonie par Teams

• PC portable

Ce matériel est assuré par l’entreprise. Le salarié s’engage à en prendre soin. En cas de perte, de vol ou de dégradation, le salarié doit le cas échéant procéder à une déclaration auprès de la police et prévenir sans délai sa hiérarchie. Dans le cas où le salarié endommagerait le matériel fourni par l’entreprise dans le cadre du télétravail, ce matériel sera remplacé par l’entreprise. En cas de sinistres, le salarié doit d’abord déclarer le dommage auprès de son assurance multirisques habitation personnelle.

En cas de problème technique empêchant le télétravailleur d’accomplir son activité (coupure électricité, de réseau informatique, travaux au domicile…), celui-ci doit venir exercer son travail dans les locaux de l’entreprise, dans l’attente de la remise en état de fonctionnement du poste de travail à domicile, sans qu’il puisse y avoir « récupération » des jours qui n’ont pas été télétravaillés.

Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, se conformer strictement aux directives applicables dans l’entreprise ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur et ses annexes en matières de règles de confidentialités et d’utilisation des outils mis à disposition.

Le télétravailleur doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens, même en cas d’absence du domicile.

Article 8 – Prise en charge des frais professionnels

Les parties s’accordent pour convenir de verser une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 2.50€ net par jour de télétravail choisi, couvrant les frais professionnels engagés par le salarié. Le télétravail choisi s’exerce par principe par journée complète mais peut être exercé en demi-journée de façon exceptionnelle comme explicité dans l’article 4 du présent accord. Dans ce cas, l’allocation forfaitaire pour la demi-journée travaillée s’élèvera à 1.25€ net.

Article 9 – Suivi de charge de travail et droit à la déconnexion

Le télétravailleur bénéficient des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise . Le télétravailleur bénéficie également des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et politique d’évaluation.

Les parties conviennent que ce mode d’organisation du travail à domicile doit nécessairement s’inscrire dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, la capacité du salarié concerné à exercer son activité à son domicile, et également sur un contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité. L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

XXX s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évaluées suivants les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’établissement d’appartenance du salarié. Le contrôle de la réalisation d’objectifs fixés et/ou la réalisation de comptes-rendus réguliers demandés permet également de veiller à la régulation de la charge de travail.

En aucun cas le télétravail choisi ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, le nombre d’heures de travail, les objectifs et la charge de travail du salarié.

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours de travail.

En effet, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail habituel convenues avec son supérieur hiérarchique où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ce droit à la déconnexion doit être strictement appliqué pendant la durée légale de repos minimum quotidien et toute période de suspension du contrat de travail (maladie par ex) ou de congés/RTT.

Par ailleurs, pendant son temps de travail, le salarié en télétravail choisi s’engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre aux sollicitations formulées par l’entreprise (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans la demi-journée.

Les parties au présent accord conviennent que de manière générale pour les jours télétravaillés, il n’y a pas d’obligation pour le salarié de répondre aux sollicitations après les horaires de travail habituel. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter pendant le temps de pause déjeuner des outils mis à sa disposition par l’entreprise.

Article 10 - Modalités d'accès au télétravail choisi des travailleurs en situation d’handicap

Les modalités d’accès au télétravail choisi des travailleurs en situation handicap sont identiques conformément à l’article 5 du présent accord.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 Mars 2025, date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Article 12 – Suivi et interprétation

Une commission de suivi de cet accord se réunira au cours du dernier trimestre précédent le terme du présent accord et sera composé de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 13 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

Une telle révision peut notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de la Marne.

Fait à Reims, le 29 Mars 2022

Pour la Société

XXX 

XXXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT Le syndicat FO

XXXX XXXX

Annexe 1

Modèle de demande de passage en télétravail choisi

Nom Prénom du salarié

Adresse

XXX

A l’attention du service Ressources Humaines

Adresse

Objet : Demande de passage en télétravail Choisi

Fait à ………………….., le ……………………

Madame, Monsieur

Je souhaite accéder au télétravail choisi en bénéficiant du dispositif prévu par l’accord portant sur cet objet signé le ……..

Je satisfait aux conditions cumulatives requises d’adhésion au télétravail choisi prévues à l’article 3 de l’accord précité, à savoir que :

• Je suis titulaire d’un contrat à durée indéterminée

• Je justifie d’une ancienneté dans l’entreprise égal ou supérieur à 12 mois

• J’occupe un poste compatible avec le télétravail choisi

• Je maitrise mon poste et je dispose d’une autonomie suffisante dans l’organisation de mon travail et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché.

• Je dispose de rigueur et de fiabilité dans mes réponses aux demandes formulées, ainsi que des aptitudes nécessaires à rendre compte

• Je dispose d’un espace à domicile permettant une bonne installation de travail

• Je dispose d’un équipement de travail adapté dont une connexion internet haut débit

• Je dispose d’une organisation personnelle et familiale permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise

• Je reste mobilisable selon les modalités prévues dans l’accord

• J’atteste sur l’honneur que je dispose d’un espace de travail dédié permettant d’exercer mes missions, conforme aux normes ergonomiques, aux règles de sécurité électrique en vigueur et préservant ma santé et sécurité

• J’ai fait le nécessaire auprès de mon assureur afin de pouvoir utiliser mon domicile à des fins professionnelles.

Sous réserve que ma demande soit acceptée, je souhaite par la présente, adhérer au télétravail choisi à compter du ………., au rythme de …. Jour(s) par semaine, dans le cadre de l’activité que j’exerce aujourd’hui.