Accord d'entreprise "accord entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail" chez

Entre les soussignés

• La SASU BIG BIG

Sise ZA Astier Val, rue des Lys, 24110 Saint Astier

Représentée par Monsieur ………….agissant en sa qualité de Président

D’une part

• Madame ……………..

Monsieur ……………

Agissant en leur qualité de membres Titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des voix aux dernières élections des représentants du personnel.

D’autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le présent accord porte sur le contingent d’heures supplémentaires et les modalités de prise de repos compensateur trimestriel obligatoire du personnel roulant.

L’accord a tout d’abord pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires du personnel sédentaire afin de lui offrir une amplitude de travail potentiellement plus importante et dès lors, réduire le stress lié à la productivité inhérente à une économie concurrentielle active. Le personnel sédentaire disposera ainsi d’un volume de travail plus important afin de mieux répartir la charge de travail inhérent à ses fonctions.

L’accord a ensuite pour objet d’assouplir les règles de prise du repos compensateur trimestriel du personnel roulant et de permettre à celui-ci de disposer d’un délai plus long pour prendre ses repos afin de mieux harmoniser la vie professionnelle et la vie privée.

Il a été négocié dans les conditions de l’article L 2232-25 25 du Code du Travail dès lors que l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et que les membres titulaires du CSE n’ont pas souhaité être mandatés par l’une des organisations syndicales représentatives auxquelles la direction a préalablement écrit par courrier recommandé AR afin de les informer de son intention de négocier le présent accord d’entreprise.

Les négociations se sont clôturées par la signature du présent accord qui n’entrera en application qu’après les formalités de dépôt requises.

C'est dans ces conditions qu'il a été convenu de ce qui suit.

CHAPITRE I :CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des établissements de la société Big Big.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre employé à durée déterminée, à durée indéterminée et à temps complet, à l’exception des cadres dirigeants, des contrats de formation en alternance et au personnel employé à temps partiel.

CHAPITRE II : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE DU PERSONNEL SEDENTAIRE

1/ Principes

Il est convenu de porter le contingent individuel d’heures supplémentaires annuel du personnel sédentaire à 300 heures.

Par personnel sédentaire, il est entendu tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord à l’exception du personnel roulant quel que soit la nature de son contrat de travail,.

Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Il sera proratisé en considération de la date de signature du présent accord par rapport à la date du 31 décembre 2023 comme suit : 300/365 x nombre de jours restant à courir entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2023.

Les membres du CSE seront consultés une fois par an sur la programmation de l’utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d’heures supplémentaires et sur les périodes auxquelles ces heures seront susceptibles d’être effectuées.

Le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour conséquence de dépasser les durées maximales de travail journalière et hebdomadaire ainsi que de réduire la durée du repos quotidien et hebdomadaire, sauf dans les cas autorisés par la loi ou par la convention collective des Transports Routiers.

2. / Modalités de paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront payées en argent conformément aux dispositions de la convention collective des transports routiers.

CHAPITRE III : PRISE DU REPOS COMPENSATEUR TRIMESTRIEL DU PERSONNEL ROULANT

Conformément aux dispositions réglementaires, le personnel roulant bénéficie d’un repos compensateur trimestriel.

C’est ainsi que le personnel bénéficie du repos compensateur trimestriel depuis le 1^er janvier 2021, sachant que le CSE a été consulté à ce sujet.

Maintenant, l’article R 3312-48 du code du transport dispose que le repos compensateur trimestriel doit être pris dans un délai maximum de trois mois suivant l’ouverture du droit mais qu’un accord d’entreprise peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

Afin de permettre au personnel roulant d’organiser la prise de ces repos sur la plus longue période possible, il est convenu de porter la prise du repos compensateur à 6 mois.

CHAPITRE III : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront une fois par an afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.

Elles pourront convenir de se réunir au cours de l’année afin d’aborder toute question ou résoudre toute difficulté qui ne saurait attendre davantage.

Au-delà et en complément, la direction s’engage à prendre en considération les demandes relatives aux thèmes de négociations obligatoires qui pourraient émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives au sein de l’office si de telles organisations syndicales venaient à créer une section syndicale et désigner un délégué syndical.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

1/ durée d'application- modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales en vigueur.

Le cas échéant, il pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de sa signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à en bouleverser l'économie générale, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entrée en vigueur d'une telle modification afin de juger des conditions de maintien, de révision ou de dénonciation du présent accord.

2/ Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en application le 1^er septembre 2023 après son dépôt auprès de la Direccte, ainsi qu'auprès du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Il sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation de Branche.

Fait à Périgueux

Le

En 5 exemplaires

Pour la SASU Big Big Les membres titulaires du CSE

Monsieur………………….. M………………….. M………………………