Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NAO 2022" chez SAVIC-FRESLON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAVIC-FRESLON et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T08522006473
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : SAVIC-FRESLON
Etablissement : 45012154600011 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-06
PROCES VERBAL
Négociations Annuelles Obligatoires
du 06/04/2022
Personnes présentes :
Mme XXXX et Mr XXXX, Direction
Mme XXXX, Ressources Humaines
Mr XXXX, Délégué syndical CFDT, accompagné de Mme XXXX
Mr XXXX, Délégué syndical FO, accompagné de Mme XXXX
Début de la séance à 9h00
Synthèse des demandes des syndicats
Demande de 4% d’augmentation des salaires par FO et de 3% par CFDT
Clause de revoyure
Accord sur le droit d’expression
Prime transport à hauteur de 200€ / an et par salarié
Prime de pénibilité de l’abattoir
Réponses de La Direction
La Direction propose une augmentation de 20€ brute après les 35€ fait en octobre ce qui fait une augmentation totale d’environ 3.5% (sur la base du Smic). Cette augmentation apparaîtra sur les bulletins de salaire de mois d’avril et sera rétroactive au 1er janvier 2022.
La clause de revoyure est acceptée. Une hausse du Smic entre 2.4 et 2.6% est prévue en mai. Les minimas garantis conventionnels vont certainement être réévalués également. Il sera donc opportun de réaliser une nouvelle rencontre sur le sujet de la rémunération suite à cette revalorisation. La Direction s’engage à chaque évolution officielle du SMIC à réunir les délégués syndicaux dans les 15 jours pour échanger sur l’évolution salariale.
L’accord sur le droit d’expression est accepté, une trame est transmise aux membres présents et sera discutée au prochain CSE.
La Direction a proposé de verser la prime annuelle en 2 temps : 50% au 30 juin et 50% au 30 novembre. La CFDT n’est pas pour cette mise en œuvre et FO est plutôt favorable. La décision est prise de réaliser un versement en juin et en novembre pour cette année et ce fonctionnement sera rediscuté en 2023. Pour précision, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur la prime annuel.
La prime de transport n’est pas validée par La Direction. Pour cette année, ce type de prime n’est pas à l’ordre du jour.
La Direction ne compte pas mettre en place une prime de pénibilité à l’abattoir. Elle considère que les salaires sont plus élevés à l’abattoir pour justement compenser cette pénibilité.
Décision des délégués syndicaux
Les deux syndicats, CFDT et FO, donnent leur accord et valident les propositions de La Direction à savoir :
Une augmentation de 20€ brute à compter du 1er avril 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022 pour les personnes embauchées avant le 31 mars 2022. Cette augmentation sera proratisée pour les personnes à temps partiel en fonction de leur temps de travail mensuel.
La clause de revoyure permettant à La Direction et aux délégués syndicaux de se réunir dans les 15 jours après chaque évolution officielle du SMIC
La rédaction et la mise en place d’un accord sur le droit d’expression lors du prochain CSE
Le versement en 2022 de la prime annuelle en deux temps :
50% au 30 juin
50% au 30 novembre
Fin de la séance 10h30
La Direction, Délégué syndical CFDT, Délégué syndical FO,
Mr XXXX Mr XXXX Mr XXXX
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