Accord d'entreprise "accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez DOMOFINANCE (Siège)

Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Entre :

d’une part :

DOMOFINANCE

Au capital de 53 000 010 Euros

dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490,

Représentée parxxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directrice Générale mandatée aux fins des présentes.

et d’autre part :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

Délégué Syndical Central de Domofinance

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représentée par :

Délégué Syndical Central de Domofinance

L’article L.2242-1 du Code du travail issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit que « les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

En complément, l’article L2242-13 du Code du Travail prévoit qu’à défaut d’accord prévu à l’article L2242-1 du Code du Travail, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions de négociation du

21 mars 2019, et du 5 avril 2019, et qui qui ont permis d’aboutir à la conclusion et à la signature du présent accord à la majorité des OSR conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail.

Au préalable, la Direction a annoncé qu’elle réserve une enveloppe de 1,5% de la masse salariale destinées aux augmentations individuelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Revalorisation du salaire d’embauche :

Si les parties relèvent que le socle social de Domofinance est un facteur d’attractivité pour les candidats à l’embauche, elles reconnaissent néanmoins la nécessité de porter une attention particulière au salaire d’embauche. Ainsi, elles décident que le montant du salaire fixe d’embauche annuel des conseillers clientèles¹ disposant d’un diplôme spécifique lié à leur emploi sera a minima de 23 400 euros bruts pour une durée du travail à temps complet à compter 1^er mai 2019.

Afin de ne pas créer un déséquilibre entre les collaborateurs embauchés avant et après la mise en œuvre de cette mesure, les salaires fixes annuels inférieurs au salaire minimum d’embauche prévu par le présent accord seront portés à 23 400 euros bruts pour une durée du travail à temps complet.

Cette revalorisation interviendra sur la paye du mois de mai 2019.

ARTICLE 2 : Forfait mobilité durable :

Les parties constatent que le recours au vélo est une solution concrète aux besoins de déplacement des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail qui s’inscrit pleinement dans les engagements de l’entreprise en matière de RSE.

Dans le cadre de son plan vélo présenté le 14 septembre 2018, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un forfait mobilité durable facultatif destiné à favoriser l’utilisation du vélo pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail.

Ainsi, Domofinance a souhaité favoriser le recours au vélo par ses collaborateurs et a convenu avec les organisations syndicales que l’entreprise contribuera à hauteur de 200 euros par an aux frais de déplacement de ses collaborateurs qui utiliseront habituellement leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail.

Cette indemnité exonérée de cotisations sociales et non soumise à impôt sur le revenu est exclusive de toute autre indemnité destinée à compenser les frais liés aux déplacements des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, le collaborateur bénéficiant du forfait mobilité durable ne pourra bénéficier de la prise en charge à 50% de ses frais de transport en commun ou de l’indemnité liée à l’utilisation de son véhicule personnel.

ARTICLE 3 : Mesures prises en faveur du cadre social :

a. Revalorisation des primes scolaires enfants handicapés :

Au titre de la NAO 2019, les parties présentes décident de revaloriser les primes scolaires d’enfants handicapés : les enfants handicapés à charge d’un collaborateur et en âge d’être scolarisés bénéficient des primes de scolarité et des bourses d’études supérieures majorées de 100% et non plus de 50%. La prime de bourse d’études supérieures est due jusqu’à la 25^ème année (et non plus la 21^ème année) de l’enfant en situation de handicap.

b. Revalorisation des jours pour maladie d’un enfant malade à charge :

Afin de soigner un enfant à charge malade, il est accordé, aux collaborateurs ayant au moins 9 mois de présence effective et ayant la garde effective du malade, une autorisation d’absence rémunérée fractionnable par année civile d’un maximum de :

• 6 jours ouvrés pour 1 enfant de moins de 16 ans ;

• 9 jours ouvrés pour 2 enfants de moins de 16 ans ;

• 12 jours ouvrés pour 3 enfants et plus, de moins de 16 ans ;

Deux jours supplémentaires par année civile sont accordés en cas d’hospitalisation de l’enfant mineur.

Ces absences sont accordées sur production d’un certificat médical spécifiant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant.

L’accord des garanties sociales de Domofinance sera révisé dans ce sens.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur- Durée- Révision

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires à la DUP.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait, à Levallois-Perret, le 10 avril 2019 en 4 exemplaires.