Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023- PNC SOL" chez

N.A.O. — 2022

Procès-verbal négociation annuelle 2022

PNC - PS

Entre

La société AIR CARAIBES ATLANTIQUE, S.A.S au capital de 9.000.000 euros, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique),

Représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur Général d'AIR CARAIBES ATLANTIQUE (ACA),

Les parties de 1^ère part, soit celle de la représentation patronale, sont ci-après désignées ensemble la Direction.

D'une part,

Et,

La représentation du personnel composée comme suit :

xxxxxx, délégué syndical SNPNC

xxxxxx, déléguée syndicale CGTM

Les parties de 2ème part, ci-après désignées ensemble les Représentants du Personnel.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.0) prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont tenues entre la Direction et les Représentants des personnels les 20 mai 2022 et 3 juin 2022 ;

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les représentants du personnel ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications en tenant compte le contexte économique et la situation de l’entreprise.

Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1- SITUATION DE L’ENTREPRISE

xxxxx

Pour autant, afin tenir compte de la situation des personnels de la Compagnie et des efforts consentis par ces derniers depuis plus de deux ans, les parties se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.

Article 2- MESURES DE L’ACCORD POUR LES PNC

Article 2.1 - Augmentation des salaires :

A compter du 1^er juillet 2022, l’ensemble des grilles des personnels navigants commerciaux sera augmentée de xxxxx.

Article 2.2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - PEPA

Dans le contexte de crise exceptionnelle que nous connaissons, Air Caraïbes Atlantique souhaite attribuer aux personnels navigants commerciaux (PNC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions suivantes.

Article 2.2.1 – Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux PNC liés par un contrat de travail à date du versement de cette prime qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou encore d’un contrat en alternance.

Article 2.2.2 - Le montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :

- xxxxxxxx pour les hôtesses de l’Air/ Stewards

- xxxxxxxx pour les chefs de cabine

- xxxxxxxx pour les chefs de cabine principaux

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Article 2.2.3 – Traitement social et fiscal

La prime sera soumise au régime fiscal et social prévus par la législation en vigueur au moment du versement. Pour les salariés éligibles* cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

* : sont actuellement éligibles tous les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC. C’est disposition sont en cours de révision par le gouvernement.

Article 2.2.4 – Modalités de versement de la prime

Le montant de la prime est modulé suivant la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise durant l’année écoulée.

Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois, qui précèdent le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proratisé à la durée de la présence effective.

Néanmoins, aucune proratisation ne sera appliquée pour les périodes d’absences pour accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’accueil d’enfant ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.

Article 2.3 – Prime de transport :

La prime de transport des PNC sera portée à xxxxx par mois, pour un mois complet d’activité.

Article 2.4 – Repos à la suite d’une rotation W ou un Back-to-Back

A l’issue d’une rotation dite W (PNC basés Antilles) ou « Back-to-Back », chaque PNC bénéficiera à sa base d’affectation, avant toute nouvelle programmation de vol, des périodes de repos réglementaires augmentées des temps d’arrêt périodiques et/ou des temps d’arrêt supplémentaires si applicable. Dans tous les cas, à l’issue d’une rotation dite W, le temps passé en base avant une nouvelle programmation en vol ne sera pas inférieur à 5 nuits locales (incluant repos réglementaires, repos périodiques, temps d’arrêt supplémentaires).

Remarques :

- Par accord entre la compagnie et le navigant des jours de congés payés (COP) pourront

être positionnés sur les 4ème et 5ème nuits.

- Par accord entre la compagnie et le navigant, le temps passé en base avant une nouvelle programmation en vol peut être ramené au minimum réglementaire (minimum 3 nuits locales).

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- Le bénéfice de cette règle constitue la mise en œuvre d'une règle de planification interne compagnie afin de permettre à chaque PNC d’optimiser l’enchainement de ses temps d’activité et de repos ; et n'a pas pour objet la création de jours de repos ou congés supplémentaires.

Article 2.5 – Menus hôtelier en escale

Certains contrats hôteliers ne prévoient pas de menus spécifiques pour les navigants. La Compagnie s’engage à les solliciter en conséquence dans le but d’obtenir des menus adaptés, à un tarif négocié (couvert par le montant de la prime repas).

Article 3- MESURES DE L’ACCORD POUR LES PERSONNELS SOL
Article 3.1 - Augmentation des salaires :

A compter du 1^er juillet 2022, les salaires des Personnels Sol seront augmentés de xxxxx.

Article 3.2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le contexte de crise exceptionnelle que nous connaissons, Air Caraïbes Atlantique souhaite attribuer aux personnels Sol, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions suivantes.

Article 3.2.1 – Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux PS liés par un contrat de travail à date du versement de cette prime qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou encore d’un contrat en alternance.

Article 3.2.2 - Le montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :

- xxxxx pour les personnels cadres

- xxxxxx pour les personnels non-cadres

Article 3.2.3 – Traitement social et fiscal

La prime sera soumise au régime fiscal et social prévus par la législation en vigueur au moment du versement. Pour les salariés éligibles* cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

* : sont actuellement éligibles tous les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois est inférieure à 3 SMIC. C’est disposition sont en cours de révision par le gouvernement.

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Article 3.2.4 – Modalités de versement de la prime

Le montant de la prime est modulé suivant la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise durant l’année écoulée.

Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois, qui précèdent le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proratisé à la durée de la présence effective.

Néanmoins, aucune proratisation ne sera appliquée pour les périodes d’absences pour accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité et d’accueil d’enfant ou d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.

Article 3.3 – Prime de transport :

La prime de transport des PS sera portée à xxxxx par mois, pour un mois complet d’activité.

Article 4 – CLAUSE DE REVOYURE

Les Parties s’accordent sur le fait de se réunir au cours du premier trimestre 2023 afin de réévaluer la situation de l’entreprise et le contexte macroéconomique général, ainsi que ses conséquences sur la situation de ses salariés.

Article 5 - TERME DE L’ACCORD

Le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets à la survenance du terme ou en l’absence de renouvellement exprès des Parties.

Article 6 - MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le présent protocole d’accord fera l’objet d’un accord entre les Parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

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Article 7 - PUBLICITE

Le présent protocole d’accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, il fera l’objet de mesures de publicité suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire signé par les Parties sera conservé par la Direction et une copie sera remise à chaque syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Deux exemplaires seront déposés auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, dont un exemplaire sous format électronique.

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que nécessaires à l’application du présent accord

A Wissous, le 24 juin 2022

Pour les Représentants du Personnel

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Délégué syndical SNPNC Déléguée syndicale CGTM

Pour la Direction ;

xxxxxxx
Directeur Général

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