Accord d’entreprise tenant sur la deuxième modification des mandats des instances représentatives du personnel.

Entre les soussignés

La société, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

d'une part,

et

Le Syndicat, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la modification des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

• La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties avaient décidé, par accord d’entreprise en date du 11 décembre 2018, de proroger ces mandats au 6 mars 2019, date initialement prévue pour le premier tour des élections professionnelles.

La négociation du protocole d’accord préélectoral fixée au 24 janvier 2019 a été reportée, à la demande d’une organisation syndicale une première fois et une seconde fois à la demande de la Direction, à la date du 6 mars 2019. De ce fait les élections professionnelles sont retardées.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à la date du 1^er tour des élections dont la date sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

• La date initiale de fin du mandat du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail était prévue le 19 juin 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties avaient décidé de réduire ce mandat au 6 mars 2019, date initialement prévue pour le premier tour des élections professionnelles.

Ainsi donc, les mandats des membres élus du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la date du 1^er tour des élections dont la date sera fixée dans l’accord de protocole préélectoral.

Article 2 - Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Hôpital Privé Océane procèdera aux formalités de dépôt afférentes.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 6 mars 2019.