Accord d'entreprise "Protocole Accord Preelectoral" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Élections du Comité Social et Économique et des membres du Conseil de Discipline

- LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC - CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Le Représentant de la Section syndicale mandaté,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) et du Conseil de Discipline au sein de la société La Régie des Transports Poitevins – VITALIS

ARTICLE 1 - Cadre de mise en place du CSE et durée du mandat

Conformément à l’accord d’entreprise signé entre la société VITALIS et les organisations syndicales représentatives, les élections seront organisées dans le cadre d’un CSE unique au sein de la Régie des Transports Poitevins – VITALIS.

Le mandat des membres du CSE et du Conseil de Discipline est de 3 ans.

ARTICLE 2 - Effectif de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise La Régie des Transports Poitevins – VITALIS est de 335,55 salariés.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Pour le Conseil de Discipline, sont à pourvoir 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants).

ARTICLE 3 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux pour l’élection des membres du CSE :

Comité Economique et Social

Collège 1 « Ouvriers-Employés » : composé de 285 salariés

Collège 2 « Maitrises-Cadres » : composé de 50 salariés

Pour l’élection des membres du conseil de discipline, les collèges sont au nombre de 3 :

Conseil de discipline

Collège 1 « Salariés du mouvement » : composé de 250 salariés

Collège 2 « Salariés Atelier et Bureaux » : composé de 35 salariés

Collège 3 « Maitrises-Cadres » : composé de 50 salariés

ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

1) Répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des membres du CSE :

Collège 1 «Ouvriers-Employés» : 9 titulaires

Collège 1 «Ouvriers-Employés» : 9 suppléants

Collège 2 «Maitrises-Cadres» : 2 titulaires

Collège 2 «Maitrises-Cadres» : 2 suppléants

2) Répartition des sièges pour l’élection des membres du conseil de discipline :

Collège 1 «Salariés du mouvement» : 3 titulaires

Collège 1 «Salariés du mouvement» : 3 suppléants

Collège 2 «Salariés Atelier et Bureaux» : 3 titulaires

Collège 2 «Salariés Atelier et Bureaux» : 3 suppléants

Collège 3 «Maitrises-Cadres» : 3 titulaires

Collège 3 «Maitrises-Cadres» : 3 suppléants

ARTICLE 5 - Heures de délégation

Comité Economique et Social

Les parties conviennent de fixer ainsi le nombre d’heures de délégations au sein de chaque collège :

Collège 1 «Ouvriers-Employés» : 198 heures mensuelles

Collège 2 «Maitrises-Cadres» : 44 heures mensuelles

Soit un total d’heures de délégation de 242 heures mensuelles pour l’ensemble des élus.

Ces heures de délégation représentent un crédit mensuel de 22 heures par élu utilisables dans la limite de 12 mois et qui peut être mutualisé entre les membres titulaires et suppléants du CSE.

ARTICLE 6 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats éligibles qui comportent plusieurs candidats seront composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste des électeurs, dont la répartition est la suivante :

Comité Economique et Social

- Collège 1 « Ouvriers-Employés » : 59 femmes (20,70%) et 226 hommes (79,30%)

- Collège 2 « Maitrises-Cadres » : 16 femmes (32,00%) et 34 hommes (68,00%)

Conseil de discipline

- Collège 1 « Salariés du mouvement » : 44 femmes (17,60%) et 206 hommes (82,40%)

- Collège 2 « Salariés Atelier et Bureaux » : 15 femmes (42,86%) et 20 hommes (57,14%)

- Collège 3 « Maitrises-Cadres » : 16 femmes (32,00%) et 34 hommes (68,00%)

Les listes de candidats seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes étant précisé que chaque liste pourra librement commencer soit par un homme, soit par une femme et ce, quelle que soit la proportion de chaque sexe.

Lorsque l’application des paragraphes précédents n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants pour les listes présentées par les organisations syndicales.

ARTICLE 7 - Etablissement et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 octobre 2022 a le droit de vote.

La liste électorale sera arrêtée par la Direction à la date du premier tour des élections.

Elle indiquera les nom et prénom, la date d’entrée au sein de l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur par collège.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l'entreprise avec l’appel à candidature pour le premier tour le 16 septembre 2022 à 14 heures. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

ARTICLE 8 - Listes des candidats et candidatures des salariés

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 18 octobre 2022 peut se porter candidat.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants pour chaque collège électoral.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote (et notamment du vote par correspondance), les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 29 septembre 2022 à 14 heures. Les listes de candidats pour chaque collège seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le 30 septembre 2022 à 14 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre RAR, présentée au plus tard le jour ouvrable précédant cette date, ou par dépôt contre récépissé auprès de la Direction au plus tard le 29 septembre 2022 à 14 heures

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.

Cet affichage sera effectué après la proclamation des résultats du premier tour, soit le 19 octobre 2022 à 10 heures. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 19 octobre 2022 à 14 heures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées pour chaque collège par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le 20 octobre 2022 à 10 heures.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

ARTICLE 9 - Date des élections

Les scrutins CSE et Conseil de Discipline se dérouleront pendant le temps de travail des salariés, de 9h30 à 16h00 à Poitiers – 9 Av de Northampton.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1er tour des élections : 18 octobre 2022

- 2e tour des élections : 31 octobre 2022

Ces informations seront affichées par la Direction en même temps que la liste électorale le 16 septembre 2022 à 14 heures.

ARTICLE 10 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Un bulletin de vote sera édité par liste de candidats. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

ARTICLE 11 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs / Zone de confidentialité

Comité Economique et Social

Il convient de prévoir 4 urnes : une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants et ce, pour chaque collège.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs et/ou une zone de confidentialité. Le passage des électeurs par l’isoloir ou la zone de confidentialité est obligatoire.

Conseil de discipline

Il convient de prévoir 6 urnes : une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants et ce, pour chaque collège.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs et/ou une zone de confidentialité. Le passage des électeurs par l’isoloir ou la zone de confidentialité est obligatoire.

ARTICLE 12 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes de candidats à la direction pour chacun des tours, en raison d'un arrêt de travail, pour congés payés, pour congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

-un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

-deux enveloppes portant respectivement l'indication du scrutin l'indication et la mention «titulaires» (a) et «suppléants» (a'),

-une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b),

-enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la boite postale de l’entreprise ”Adresse complète de la boite postale de l’entreprise” (c).

Sera jointe à l'envoi une notice explicative.

Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement. L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractère d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.

Les personnes habilitées à collecter et à contrôler les enveloppes de vote par correspondance seront :

Représentants de l’employeur

Liste des représentants de l’employeur habilités à collecter les enveloppes de vote par correspondance :

- Mesdames l’assistante RH et l’assistante de Direction ou Monsieur le Responsable RH.

Représentants des organisations syndicales

Liste des représentants syndicaux habilités à venir contrôler les enveloppes de vote par correspondance :

• Monsieur le Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT

ou

• Monsieur le Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CGT,

ou

• Madame la Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale UNSA

ou

• Monsieur le Délégué Syndical pour l’organisation syndicale UST

ou

• Monsieur Le Représentant Syndical pour l’organisation syndicale FO

ou

• Madame la Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNRCT - CFE-CGC

Les enveloppes seront remises fermées au Président du bureau de vote compétent le jour du scrutin.

ARTICLE 13 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Dans le cadre de l’organisation du vote par correspondance, les syndicats communiquent à la Direction des Ressources Humaines leurs supports de propagande électorale sous format A4 en un recto-verso 3 jours ouvrables avant l’envoi du matériel électoral, c’est-à-dire au plus tard le 4 octobre 2022 pour le premier tour et le 19 octobre 2022 pour le second tour.

ARTICLE 14 - Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque scrutin.

Il sera composé de trois électeurs :

- Un Président : l'électeur le plus ancien, présent et acceptant, ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- Deux Assesseurs à minima : le second plus ancien et le plus jeune électeur, présents et acceptants, ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.

Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction peut désigner un représentant de son choix appartenant à l'entreprise ou non, qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Les candidats qui pourraient être désignés pour tenir un bureau de vote, ne pourront pas être assesseurs ou président au sein du bureau de vote où ils se présentent. Dans ce cas, ils seront positionnés sur un autre bureau de vote du collège auquel ils appartiennent.

ARTICLE 15 - Organisation du 2ème tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, ou dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 31 octobre 2022 de 9h30 à 16h00.

Il se déroulera à Poitiers – 9 Av de Northampton.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 19 octobre 2022 à 14h00.

ARTICLE 16 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés de chaque collège voteront pour élire les titulaires et les suppléants après émargement sur les listes correspondantes.

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Il sera dressé un procès-verbal de chaque scrutin en plusieurs exemplaires dont :

• Un pour l’employeur

• Un pour chaque liste d’élus

• Un pour affichage

• Un pour les organisations syndicales de salariés ayant présenté des candidats

Pour les élections du CSE :

• Deux pour l’Inspection du travail

• Un pour le centre de traitement des élections professionnelles

• Un pour les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 17 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

• Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-affichage des listes électorales et des informations relatives aux dates, heures et lieu des élections par la direction et appel à candidatures : Le 16 septembre 2022 à 14h00

-date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : Le 29 septembre 2022 à 14h00

-affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : Le 4 octobre 2022 à 14h00 date du 1er tour de scrutin : Le 18 octobre 2022 à 9h30

-affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : Le 19 octobre 2022 à 10h00

• Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour :

Le 19 octobre 2022 à 14h00

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise :

Le 21 octobre 2022 à 10h00

- date du 2^ème tour de scrutin :

Le 31 octobre 2022 à 9h30

- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de la société :

Le 31 octobre 2022 à 20h00.

Un calendrier prévisionnel des différentes étapes du processus électoral est joint à ce protocole

ARTICLE 18 - Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection du CSE et du Conseil de Discipline dont le 1er tour est fixé au 18 octobre 2022 et le 2ème tour éventuel fixé au 31 octobre 2022 et toute élection partielle qui pourrait être organisée au cours du mandat.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Poitiers, le 13/09/2022,

Pour la Régie des Transports Poitevins - VITALIS

Monsieur Le Directeur Général

Les organisations syndicales :

- Syndicat CFDT, représenté par

Monsieur Le Délégué Syndical

- Syndicat CGT, représenté par

Monsieur Le Délégué Syndical

- Syndicat UNSA, représenté par

Madame La Déléguée Syndicale

- Syndicat UST, représenté par

Monsieur Le Délégué Syndical

- Syndicat SNRTC- CFE-CGC, représenté par

Madame La Déléguée Syndicale

- Syndicat FO, représenté par

Monsieur Le Représentant de la section Syndicale mandaté

* Parapher chaque page, signature de chaque représentant sur la dernière page.