Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DELCOURT RAIL (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise 2019

Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 se sont tenues les 9 mai et 3 juin 2019 entre la Direction et la délégation syndicale UNSA Ferroviaire.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La société DELCOURT RAIL, dont le siège est situé 9 rue Louise de Vilmorin – ZAC de Montvrain – 91540 MENNECY

La SAS HD3 ayant son siège à BARBIZON (77630) 18 rue Gabriel Séailles, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 517 484 853, étant Président de la SAS DELCOURT RAIL.

D’une part,

La délégation suivante :

• Organisation syndicale UNSA Ferroviaire.

D’autre part,

Dispositions

Article 1^er – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise DELCOURT RAIL.

Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel

Le taux d’inflation 2018 a été de 1,8% selon les indices INSEE. Compte tenu de la faiblesse de ce taux, il est donc convenu que les personnels toutes catégories confondues ne bénéficieront pas d’augmentation collective pour l’année 2019.

Article 3 – Epargne Salariale

Un Accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ont été conclus le 18 décembre 2015.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du temps de travail 2019 ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents en l’état actuel de la législation.

Article 5 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes

Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’emploi, de formation, de qualification, de conditions de travail et de rémunération ne présente aucune discrimination liée au sexe.

Article 6 – Mutuelle

Les modalités en vigueur actuellement restent inchangées (sauf décision interne à la PROBTP).

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.

Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.

Article 8 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de 8 jours.

Article 9 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Mennecy, le 3 juin 2019

Pour l’UNSA Ferroviaire, Pour la Direction,