DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE

ETABLISSEMENT VAL DE SEINE

ACCORD POLYVALENCE

ENTRE :

L’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social si Rue Désiré Granet à Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par Monsieur , Directeur.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART

ET,

L’organisation syndicale FILPAC CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur , Délégué Syndical de l’établissement.

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

Suite à l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2022, les parties ont convenu de se retrouver afin d’éclaircir et de simplifier le dispositif de polyvalence du site. Celles-ci se sont rencontrées à diverses reprises afin d’établir ce présent accord de polyvalence.

En effet, depuis plusieurs années les situations de polyvalence sont existantes au sein de l’établissement DS Smith Packaging Gasny

En effet, l’ancien accord et ses avenants relatifs à la polyvalence de l’établissement n’étaient plus en adéquation avec les besoins du site et les attentes des collaborateurs, exprimés notamment lors de l’évaluation des risques psychosociaux réalisée au premier trimestre 2022.

Dans ces conditions, ce nouvel accord a pour objectif de définir clairement les dispositifs de polyvalence applicables au sein de l’établissement DS Smith Packaging Gasny et de redéfinir les contreparties financières à ces dispositifs Par ailleurs, à travers cet accord, la Direction souhaite valoriser et gratifier les salariés ayant des compétences sur différents métiers, ce qui permet à l’entreprise d’ajuster le positionnement de ses ressources en fonction des impératifs de production.

Par la signature de cet accord, les parties entendent également réaffirmer l’importance des dispositifs de polyvalence pour le site. En effet, le mécanisme de polyvalence est un axe majeur pour le site de Gasny car elle répond à plusieurs enjeux notamment à travers :

• Des enjeux humains et sociaux en reconnaissant les salariés polyvalents, en privilégiant une meilleure adéquation vie personnelle et professionnelle, ainsi qu’une meilleure prise compte des risques psychosociaux (RPS) ;

• Des enjeux organisationnels en gagnant en flexibilité et souplesse pour servir au mieux les clients du site, en étant plus agile et adaptable pour faire face à de nouvelles opportunités en termes de volume d’activité, et en luttant contre les différentes formes d’absentéisme ;

• Des enjeux techniques de développement ; en assurant une montée en compétences des collaborateurs, en reconnaissant la technicité et la complexité de nos métiers, en rendant visible les perspectives de développement et d’évolution professionnelle des collaborateurs, en développant leur employabilité en interne

Enfin, le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de cette polyvalence mais également de mettre en place une contrepartie financière à ce dispositif.

Pour finir, les parties conviennent que le présent accord concerne uniquement les cas de polyvalence au sein du site, et par le fait, ne mentionne pas les cas de poly-compétences qui sont gérés à travers la grille des salaires interne.

Le présent accord annule les dispositions et accords précédents relatifs à la polyvalence ; il a par ailleurs été dénoncé selon la procédure légale.

Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne les collaborateurs de l’établissement DS SMITH Packaging Seine Normandie - Gasny en contrat à durée indéterminé.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Juin 2023, date de signature du présent accord, pour une durée indéterminée.

Article 2 : DEFINITIONS DE LA POLYVALENCE

Les parties s’accorde sur la définition de la polyvalence au sein de l’établissement.

La polyvalence se caractérise par l’occupation ponctuelle et entière d’un poste dans une autre activité et dans un autre métier que celui occupé habituellement par le collaborateur et pour lequel il est rémunéré.

Au sein de l’établissement, les parties distinguent trois types de polyvalence :

• La polyvalence « ponctuelle » consiste pour un collaborateur à exercer ponctuellement un métier dans une famille d’activité différente à sa famille d’activité de référence ;

• La polyvalence « double poste » consiste pour un collaborateur à occuper deux métiers différents au sein d’une même famille d’activité ;

• La polyvalence « fixe », qui consiste à occuper trois métiers en plus du métier occupé habituellement ;

L’exercice de cette polyvalence doit par ailleurs rentrer dans le champ de la cartographie des activités et métiers telle que définie par la société et précisé à l’article III du présent accord et est à l’initiative du responsable d’équipe.

Article 3 : CARTOGRAPHIE DES METIERS

La polyvalence ne peut s’exercer qu’à travers la cartographie des métiers telle que définie ci-après, c’est-à-dire, la représentation visuelle de l’ensemble des familles d’activité de l’établissement et pour chaque famille d’une liste de métier éligible.

Au sein de l’établissement, les parties définissent quatre familles d’activités éligibles à la polyvalence à savoir :

Activité 1	Activité 2	Activité 3	Activité 4
Onduleuse	Découpe à plat	Combinés	Flux

Chacune de familles d’activité cités ci-dessus, regroupe une liste de métier présent dans l’établissement et déterminant l’éligibilité ou non à la polyvalence :

	Activités
Métiers	Onduleuse	Découpe à plat	Combinés	Flux
Conduite	Conducteur Onduleuse	Conducteur Bobst	Conducteur Combiné	Conducteur Conditionnement
	Conducteur Simple Face	Conducteur Flexo	Conducteur Multi-Combinés
	Conducteur Double Face	Conducteur Multi-Bobst
Autres métiers	Récepteur onduleuse	Aide conducteur découpe	Aide conducteur combiné	Cariste presse à balles
		Aide conducteur avec Impression		Cariste Appro/Arrivage
				Cariste Production/Palette
				Cariste magasinier
				Préparateur outillage
				Electromécanicien

Ainsi, la polyvalence ne pourra s’effectuer qu’entre des métiers de différentes activités.

Le tri, le petit façonnage (ficelage), la re-palettisation, la peinture, etc., … sont exclus des métiers ouvrant droit aux différents types de polyvalence.

Exemples :

• N’est pas polyvalent, le collaborateur qui exerce le métier de Conducteur DF habituellement et qui exerce de manière ponctuelle le métier de récepteur onduleuse

• Est polyvalent, le collaborateur qui exerce le métier de conducteur DF habituellement et qui exerce de manière ponctuelle le métier d’aide conducteur combiné

Article 4 : LES DIFFERENTS TYPES DE POLYVALENCE

Au sein du site, les parties distinguent trois types de polyvalence :

1. Polyvalence « ponctuelle »

La polyvalence « ponctuelle » consiste à exercer ponctuellement et entièrement un métier dans une famille d’activité différente. On entend par entièrement, la réalisation de l’ensemble des missions du niveau confirmé du métier.

Par ailleurs, n’est pas considéré comme polyvalent « ponctuel » :

• Les collaborateurs occupant un métier autre que celui exercé habituellement moins de 4 heures sur une faction ;

Le maintien de compétence via un roulement standard

• Les collaborateurs occupant un métier autre que celui occupé habituellement, lors des périodes de baisse d’activité ou de panne supérieure à 4 heures. ;

• Les collaborateurs en formation sur un nouveau métier.

Exemple : J’exerce habituellement le métier de Conducteur Bobst et je suis en cours de formation au métier Aide Conducteur Combiné ; je ne suis pas considéré comme polyvalent.

Je suis conducteur SF, je suis compétent sur le métier de cariste arrivage. J’occupe ce poste en rotation avec d’autres collègues, je n’ai pas le droit à la polyvalence ponctuelle.

La contrepartie financière pour les polyvalents ponctuels est de dix euros bruts. Cette contrepartie s’applique par faction.

Le formulaire de polyvalence ponctuelle doit être complété par le collaborateur, validé par le manager et remis au service ressources humaines.

2. Polyvalence « double poste »

La polyvalence « double poste » consiste à occuper deux métiers différents au sein d’une même famille d’activité de manière volontaire.

Les collaborateurs n’occupant pas la totalité des missions du métier initial n’est pas considérés éligibles à ce type de polyvalence.

Exemple : Je suis cariste expéditions et je dois alimenter le centre-pose, j’occupe deux métiers en même en temps, je suis éligible à la polyvalence double poste.

Par ailleurs, n’est pas considéré comme polyvalent « double poste », les collaborateurs occupant un métier en plus que celui occupé habituellement, lors des périodes de baisse d’activité ou de panne supérieure à 4 heures.

Exemple : Je suis cariste production et il n’y a que trois machines qui produisent, je dois alimenter le centre pose, je ne suis pas éligible à la polyvalence double poste car mon métier principal n’est pas occupé à 100%.

La contrepartie financière pour les polyvalents « double poste » est de 25 euros bruts par faction.

Le formulaire de polyvalence double poste doit être complété par le collaborateur, validé par le manager et remis au service ressources humaines.

3. Polyvalence « fixe »

La polyvalence « fixe » consiste à occuper trois métiers en plus du métier occupé habituellement.

Exemple : Je suis conducteur combiné et j’occupe entièrement le métier d’aide conducteur bobst, cariste et d’aide conducteur bobst avec impression, je suis éligible à la polyvalence fixe.

La contrepartie financière pour les polyvalents fixes est de 5% du taux horaire brut du collaborateur. Cette contrepartie est versée mensuellement aux collaborateurs polyvalents.

Dans ces conditions, les collaborateurs dits « polyvalents fixes » ne peuvent refuser d’exercer les métiers pour lesquels ils ont la possibilité d’être sollicités.

Par ailleurs, les parties d’accordent pour plafonner le nombre de polyvalent fixe au sein de l’établissement. Dans ces conditions, le nombre de collaborateurs polyvalents est plafonné à 15% de l’effectif de production (transformation et onduleuse) et des expéditions.

Un état des lieux de la polyvalence fixe sera présenté annuellement aux délégués syndicaux lors des négociations annuelles obligatoires.

Chaque année, une revue de la liste des polyvalents fixes sera organisée par la Direction, afin de veiller au respect des critères d’attribution et d’exclusion de cette polyvalence à travers :

• Les besoins de l’entreprise ;

• La mise en œuvre de la polyvalence ;

• Les compétences suite aux évolutions des postes ;

• Le respect du nombre total de collaborateurs éligibles, notamment lors des remplacements et changements.

Un salarié qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent article ne sera plus éligible à la contrepartie de la « polyvalence fixe ». Dans ces conditions, un entretien sera organisé entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, afin de l’informer de la situation et d’étudier la possibilité de retour à l’éligibilité. Dans le cas contraire, le collaborateur sera notifié de l’arrêt du versement de la contrepartie financière à l’issu d’un délai de prévenance de trois mois.

Article 5 : DEVELOPPER LA POLYVALENCE

Pour l’établissement de Gasny, développer la polyvalence des collaborateurs est un enjeu majeur. Pour y répondre, les parties souhaitent encourager la flexibilité et l’engagement quotidien des salariés à servir au mieux les besoins clients.

Il est donc important d’impliquer le maximum de collaborateurs dans cette logique de développement.

Dans ces conditions, le nombre de collaborateur cumulant polyvalence fixe et poly-compétence ne pourra excéder cinq salariés issus de la production (transformation et onduleuse) et expéditions.

Article 5 : DEVELOPPER LA POLYVALENCE FLEXIBLE

Afin de répondre aux divers besoins clients et aux aléas impactant l’organisation de la production, les parties conviennent de mettre en place un système de compensation à destination des salariés apportant de la flexibilité non prévue au cours d’une faction.

De ce fait, sont exclus de cette compensation les découvertes, les périodes de formation, les postes aménagés, etc… ainsi que les cas de polyvalence décrit à l’article 4 du présent accord.

Est considéré comme flexible, un salarié occupant partiellement et ponctuellement un autre métier que celui occupé habituellement, et dont la formation peut ne pas être complète (exclusion faite de la formation sécurité au poste qui doit être achevée obligatoirement).

Exemple : Je suis conducteur flexo et suite à une absence non prévue, j’occupe ponctuellement le métier d’aide conducteur combiné. Je ne suis pas éligible à la polyvalence ponctuelle car je n’occupe pas la globalité des tâches du métier.

La contrepartie financière pour les salariés flexibles est de cinq euros bruts. Cette contrepartie s’applique sur la totalité de la faction et à l’ensemble de binôme « Conducteur » - « aide conducteur ».

Le formulaire doit être complété par le collaborateur, validé par le manager et remis au service ressources humaines.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

1. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes pourra demander la révision du présent accord.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par l’une au moins des organisations syndicales représentatives de salariés (signataires ou adhérentes au présent accord).

L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord, dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, prime, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord.

La dénonciation pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires.

La dénonciation sera effective sous réserve d’un préavis de 3 mois pendant lequel les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

4. Règlement des différends

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

5. Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Fait à Gasny, le 05/062023.

Monsieur Directeur	Monsieur Délégué syndical CGT FILPAC