Accord d'entreprise "AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN" chez URBAN LOGISTIQUE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de URBAN LOGISTIQUE SAS et le syndicat CFTC et Autre le 2022-12-06 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre

Numero : T07823013195
Date de signature : 2022-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : URBAN LOGISTIQUE SAS
Etablissement : 45077681000019 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-06

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN

Entre :

La Société URBAN, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

  • le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

PREAMBULE

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier :

  • La répartition des cotisations employeur et salarié pour le régime de Prévoyance

  • L’annexe I de l’accord collectif du 30 avril 2004

Il a été décidé de conserver les anciennes catégories objectives définies en fonction de la CCN AGIRC de 1947 jusqu’à la fin de la période transitoire.

Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette modification.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Modification de l’article 3.4.3 intitulé « Les taux de cotisations »

L’article 3.4.3 « Les taux de cotisations » de l’accord collectif du 30 avril 2004 est modifié comme suit :

« Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixées et réparties dans les conditions suivantes :

Pour les frais de soins de santé : part patronale : 50%, part salariale : 50%

Pour le régime de Prévoyance :

Pour le personnel cadre (art 4 4 bis et art 36) :

TA : jusqu’à taux de 1,701% : Part patronale : 100 %, part salariale : 0 %

Au-delà de 1,701% : Part patronale : 50%, part salariale : 50%

Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 1,701% 0%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 1,094% 1,093%

Pour le personnel non cadre : Part patronale : 50%, part salariale : 50%

Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) 0,478% 0,478%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB) 0,478% 0,478%

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Article 2 – Modification de l’annexe I

Les grilles annexées à l’article I de l’accord collectif du 30 avril 2004 sont remplacées par l’annexe au présent avenant qui se substitue à l’accord initial et qui sont fournies à titre purement informatif.

Article 3 - Information des salariés

Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, chaque salarié recevra une actualisation de la notice rédigée par l’assureur.

Article 4 – Application de l’avenant

Article 4-1

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 4-2

Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord qui n’y seraient pas expressément contraires.

Article 4-3

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Elancourt, le,

En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.

Pour Urban logistique SAS Pour la CFTC

Directeur Général Le Délégué Syndical

XXX XXX

Pour FO

Responsable RH Le délégué syndical

XXX XXX

ANNEXE I

Application de la grille : Cadres et Art. 4 bis HM

Ancienneté Durée indemnisée Sécurité Sociale

Urban

Code du travail

CC Transport

Prévoyance

(Assureur)

Total indemnisation
< 1an 0 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 %
4 – 60 j 50 % 0 % 0 % 50 %
+ 60 j 50 % 0 % 30 % 80 %

≥ 1 an et

< 3 ans

0 – 7 j 0 % 0 % 0 % 0 %
8 – 37 j 50 % 40 % 0 % 90 %
38 – 60 j 50 % 16 % 0 % 66 %
61 – 67 j 50 % 16 % 14 % 80 %
+ 67 j 50 % 0 % 30 % 80 %
≥ 3 ans et < 5 ans 0 – 3 j 0 % 100 % 0 % 100 %
4 – 60 j 50 % 50 % 0 % 100 %
61 – 120j 50 % 25 % 5 % 80 %
+ 120 j 50 % 0 % 30 % 80 %
≥ 5 ans et < 10 ans 0 – 3 j 0 % 100 % 0 % 100 %
4 – 90 j 50 % 50 % 0 % 100 %
91 – 180 j 50 % 25 % 5 % 80 %
+ 180 j 50 % 0 % 30 % 80 %
≥ 10 ans 0 – 3 j 0 % 100 % 0 % 100 %
4 – 120 j 50 % 50 % 0 % 100 %
121 – 240 j 50 % 25 % 5 % 80 %
+ 240 j 50 % 0 % 30 % 80 %

Application de la grille : TAM – Art. 36

Ancienneté Durée indemnisée Sécurité Sociale

Urban

Code du travail

CC Transport

Prévoyance

(Assureur)

Total indemnisation
< 1an 0 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 %
4 – 60 j 50 % 0 % 0 % 50 %
+ 60 j 50 % 0 % 30 % 80 %

≥ 1 an et

< 3 ans

0 – 7 j 0 % 0 % 0 % 0 %
8 – 37 j 50 % 40 % 0 % 90 %
38 – 60 j 50 % 16 % 0 % 66 %
61 – 67 j 50 % 16 % 14 % 80 %
+ 67 j 50 % 0 % 30 % 80 %
≥ 3 ans et < 5 ans 0 – 3 j 0 % 100 % 0 % 100 %
4 – 30 j 50 % 50 % 0 % 100 %
31 – 60j1 50 % 25 % 5 %  80 %
+ 60 j 50 % 0 % 30 % 80 %
≥ 5 ans et < 10 ans 0 – 3 j 0 % 100 % 0 % 100 %
4 – 60 j 50 % 50 % 0 % 100 %
61 – 120 j1 50 % 25 % 5 % 80 %
+ 120 j 50 % 0 % 30 % 80 %
≥ 10 ans 0 – 3 j 0 % 100 % 0 % 100 %
4 – 90 j 50 % 50 % 0 % 100 %
91 – 180 j1 50 % 25 % 5 % 80 %
+ 180 j 50 % 0 % 30 % 80 %

1En cas d’hospitalisation quelle que soit sa durée pendant l’arrêt, les périodes de maintien de salaire avec prise en charge de 25% par URBAN sont prolongées de 30 jours.

Application de la grille : Ouvriers – Employés

Ancienneté Durée indemnisée Sécurité Sociale

Urban

CC Transport

Urban

Code du travail Hors CC Transport

Prévoyance

(Assureur)

Total indemnisation
< 1 an 1 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
4 – 60 j 50 % 0 % 0 % 0 % 50 %
+ 60 j 50 % 0 % 0 % 30 % 80%
≥ 1 an et < 3 ans 1 - 7 j  0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
8 -37 j 50 % 0 % 40% 0 % 90%
38- 60 j  50 % 0 % 16% 0 % 66 %
61-67j 50 % 0 % 16 % 14% 80 %
+67 j 50 % 0 % 0 % 30 % 80%
≥ 3 ans et < 5 ans 1 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

4 – 5 j

Avec hospi2

50 %

0 %

50 %

50 %

0 %

0 % 100 %
6 – 40 j 50 % 50 % 0 % 0 % 100 %
41 – 70 j 1 50 % 25 % 0 % 5% 80 %
+ 70 j 50 % 0 % 0 % 30 % 80%
≥ 5 ans et < 10 ans 1 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

4 – 5 j

Avec hospi2

50 %

0 %

50 %

50 %

0 %

0 % 100 %
6 – 70 j 50 % 50 % 0 % 0 % 100 %
71 – 130 j 1 50 % 25 % 0 % 5%  80 %
+ 130 j 50 % 0 % 0 % 30 % 80%
≥ 10 ans 1 – 3 j 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

4 – 5 j

Avec hospi2

50 %

0 %

50 %

50 %

0 %

0 % 100 %
6 – 100 j 50 % 50 % 0 % 0 % 100 %
101 – 190 j 1 50 % 25 % 0 % 5%  80 %
+ 190 j 50 % 0 % 0 % 30 % 80%

1 Après 3 ans, en cas d’hospitalisation quelle que soit sa durée pendant l’arrêt, les périodes de maintien de salaire avec prise en charge de 25% par URBAN sont prolongées de 30 jours.

2En cas d’hospitalisation la CCN prévoit une carence de 3 jours au lieu de 5.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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