Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l'UES SOREGIES SERGIES" chez SOREGIES (Siège)

Avenant n°1

à l’accord relatif à la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

au sein de l’UES SOREGIES-SERGIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SOREGIES, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS,

La Société SERGIES, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS,

Sociétés constituant l'Unité Economique et Sociale SOREGIES-SERGIES, représentée par le Directeur Général de SOREGIES, Monsieur xxxx xxxx

Ci-après dénommée « l'UES SOREGIES-SERGIES » ;

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l'UES SOREGIES-SERGIES et élisant domicile au siège de l'entreprise,

• FO;

• CGT;

• CFDT;

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule

SOREGIES et SERGIES se sont rapprochées des organisations syndicales en vue de proposer la signature d’un avenant à l’accord relatif à la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’UES SOREGIES-SERGIES signé le 5 octobre 2020, avenant consacré aux dispositifs d’accueil des alternants et des stagiaires école.

Par cet avenant, la Direction et les Organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté partagée de dynamiser la politique de recours au stage école et à l’alternance par la mise en place de moyens visant à favoriser l’employabilité et l’insertion professionnelles des alternants et des stagiaires, et par l’amélioration des dispositifs financiers d’accompagnement.

Ainsi, le présent accord a pour ambition de :

• Renforcer l’attractivité de l’entreprise,

• Favoriser la diversité des profils d’alternants,

• Améliorer les conditions financières d’accueil des alternants et des stagiaires.

Article 1 – Professionnalisation et insertion des jeunes : conditions d’accueil des publics en alternance

Soucieuses d’offrir des conditions de travail et un accompagnement de qualité aux salariés en alternance, qui sont par ailleurs un vivier important pour répondre aux enjeux de recrutement et de professionnalisation sur les métiers cibles, les entreprises souhaitent compléter les dispositifs destinés aux alternants.

La politique d’accueil ainsi déployée recouvre les domaines ci-dessous :

1. Rémunération

La définition du salaire minimum des alternants fait l’objet d’un encadrement strict. Il est défini en référence au SMIC mensuel, à l’âge et au parcours du candidat.

Il est convenu que le salaire applicable dans l’UES correspondra au salaire défini dans le respect des minima règlementaires majoré de 15 points. Le salaire ainsi défini ne pourra toutefois pas être supérieur au montant du SMIC mensuel référence 151.67 heures en vigueur.

2. Aide au logement

Lorsque l’alternant est dans l’obligation de louer un logement à proximité de son entreprise ou de son école, il peut bénéficier d’une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximum de 200€.

En cas d’obligation de double résidence, l’allocation peut être doublée.

Le montant effectivement versé est plafonné au reste à charge après déduction des aides nationales.

3. Aide à la mobilité

• Utilisation des transports en commun

En complément des dispositifs visant à promouvoir la mobilité durable instaurés par l’Accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le droit d’expression directe et collective de salariés en vigueur, et des dispositions légales relatives à la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% des abonnements de transports en commun, les entreprises mettent en place une « prime transport alternant» pour faciliter les déplacements école/travail/domicile.

Le montant de la prime transport est fixé à 50% du montant de(s) l’abonnement(s) aux transports en commun souscrit(s) par le salarié en alternance.

La prime est versée mensuellement sur production de justificatif.

Les deux dispositifs ci-dessus se substituent à la prime dite « prime alternant » égale à 50% de l’abonnement mensuel Vitalis versée mensuellement qui avait pour vocation de participer aux frais de déplacement domicile /travail.

• Permis de conduire

Il est instauré, pour les alternants se formant à un métier pour lequel le permis de conduire est indispensable à l’accomplissement des missions, une aide forfaitaire à l’obtention du permis de conduire de 300€ bruts, sur production de l’attestation de réussite à l’examen du Code de la route et justificatif de l’inscription aux cours de conduite.

4. Obtention du diplôme

Les entreprises reconnaissent l’investissement nécessaire dans un cursus en alternance et souhaitent le mettre en lumière par l’octroi d’une « prime diplôme » à l’obtention du diplôme préparé.

Le montant de cette prime est fixé à 100 Euros bruts par diplôme. La prime sera versée sur production du justificatif de l’obtention du diplôme.

5. Congé maladie

Les entreprises souhaitent améliorer la prise en charge des salariés en alternance lorsqu’ils connaissent un épisode de maladie, et s’engagent à compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale jusqu’à concurrence de ce qu’ils auraient perçu, net de toute cotisation, hors primes et gratifications, pour les 2 premiers arrêts maladie, dans la limite de 15 jours d’absence cumulés sur la période de référence.

La période de référence servant à la détermination du droit au maintien de salaire est fixée aux 12 mois glissants à partir du 1^er jour du 1^er congé maladie.

Article 2 – Professionnalisation et insertion des jeunes : conditions d’accueil des stagiaires ecole

Le Groupe SOREGIES, fort de ses valeurs de citoyenneté et de proximité, accueille très régulièrement des stagiaires école de tous niveaux. Il valorise la contribution des stagiaires à l’activité des entreprises en proposant une gratification supérieure aux minima règlementaires en fonction du niveau de diplôme préparé.

La grille fait l’objet d’une note de service, mise à jour régulièrement, jointe en annexe de cet avenant.

Article 3 – Autres dispositions inchangées

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application

Cet avenant est à durée déterminée. Il prend effet le 1^er septembre 2023 et sera applicable pour toute la durée d’application de l’Accord qu’il complète.

Article 5 – Dispositions finales – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il comporte 5 pages et a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :

• un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un a été conservé par la Direction Générale ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet)

Fait à POITIERS, le 7 juillet 2023

Pour l’UES SOREGIES-SERGIES

Le représentant de l’UES

M. xxxxxxxxx xxxxxx

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SOREGIES

FO xxxxxxxxx xxxxxx	CGT  xxxxxxxxx xxxxxx