Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE" chez LNS - LACTALIS NUTRITION SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE

Entre la Société LACTALIS NUTRITION SANTE représentée par XXX en qualité de XXX et Président du C.S.E.,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 10 juin 2022 (réunion préparatoire), 4 juillet 2022 et 11 juillet 2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 16 juin 2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes – femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24 février 2022.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 1^er février 2002.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la C.F.D.T. représentée par XXX

• Pouvoir d’achat : au regard de l’inflation : nous demandons le maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs, en octroyant une augmentation de salaire et en prévoyant une clause de révision à la fin du second semestre pour prendre en compte l’évolution de l’inflation

• Hospitalisation en ambulatoire : nous demandons une journée d’absence rémunérée à 100% en cas d’hospitalisation du collaborateur en ambulatoire sur présentation d’un certificat d’hospitalisation

• Télétravail : nous demandons la mise en place de 2 jours de télétravail pour les collaborateurs dont l’activité de l’entreprise peut être exercée à distance. Cette flexibilité se traduit par moins de perte de temps dans les transports, mais surtout un gage de confiance entre le manager et son collaborateur auquel les salariés sont sensibles

• Augmentation du panier jour : nous demandons l’augmentation du panier de jour du personnel de 3.91€ à 4.10€ (minimum garanti à ce jour à 3.86€)

• Réunions de travail : nous demandons que les réunions de travail ne soient pas organisées sur le temps de la pause déjeuner (12/14h), ainsi qu’avant 8h00 et après 18h00 (les réunions qui auront commencé avant cet horaire de fin de journée devront se terminer à 18h00, le cas échéant elle seront reportées au lendemain

• Droit à la déconnexion des salariés : nous demandons qu’il soit défini les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, auprès des salariés, de la hiérarchie et des dirigeants. Mise en œuvre d’une solution qui donnerait la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par l’employeur/hiérarchie en dehors du temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées…). Ce droit à la déconnexion concernera tous les salariés, notamment ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient d’un statut cadre

• Carence maladie / Accident du Travail : nous demandons la suppression de la carence maladie / accident du travail pour les salariés Ouvriers/Employés au même titre que les salariés Agents de Maîtrise et Cadres

• Subrogation – Maladie / Accident du Travail : nous demandons la mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail pour tous

• Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE : nous demandons l’augmentation du budget alloué au CSE actuellement de 0.65% de la masse salariale à 1%

  • Pour la C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX

• Augmentation du panier repas : nous demandons l’augmentation des paniers repas pour l’Entrepôt pour se caler aux autres Divisions

• Forfaits nuitées et repas : nous demandons la possibilité pour les Equipes Terrain de pouvoir dépasser les forfaits nuitées et repas dans les grosses villes (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Lille, etc.)

  • Pour les forfaits nuitées : Paris et Région Parisienne 150€ au lieu de 138€ actuels ; Toutes les grandes villes 130€ au lieu des 114€ actuels pour Marseille, Lille, Lyon et 92€ sur les autres

  • Pour les forfaits repas : dans les grandes villes, seul Paris à un régime spécial le soir pouvant aller jusqu’à 25€. Nous demandons à avoir la même possibilité à 25€ dans les autres villes.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :

• Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis

  Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

• Panier de jour : engagement d’augmenter l’indemnité de panier de jour de 3.91€ à 4.10€. La présente disposition entre en vigueur au 1^er juillet 2022.

• Réunions de Travail : engagement à traiter le sujet en lien avec le groupe de travail QVT (Qualité de Vie au Travail) mis en œuvre sur cette thématique. Engagement à mener ce sujet d’ici à la fin octobre 2022.

• Droit à la connexion et à la déconnexion : engagement à réaliser une nouvelle action de sensibilisation auprès des salariés sur cette thématique, en lien avec la « charte sur les bonnes pratiques des outils numériques et du droit à la connexion et à la déconnexion » datée du 22 octobre 2020, dans la continuité de l’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail.

  Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

  Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

  Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 1^er février 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait sur 4 pages à Torcé, le 11 juillet 2022

Pour l’entreprise,

XXX

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXX XXX