Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA REPRISE DES SALARIÉS DE LA RÉSIDENCE “LOU CASTEL” AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES" chez VACANCES BLEUES GESTION (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA REPRISE DES SALARIÉS DE LA RÉSIDENCE “LOU CASTEL” AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Entre d’une part :

Les sociétés VACANCES BLEUES RÉSIDENCES, VACANCES BLEUES HÔTELS, DIFFUSION TOURISME, VACANCES BLEUES GESTION, VACANCES BLEUES EVASION, VACANCES BLEUES HOLDING, ASSOCIATION VACANCES BLEUES, FONDATION VACANCES BLEUES

dont le siège est sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE,

formant, conformément aux dispositions de l’accord du 13 décembre 1999, une Unité Économique et Sociale

prises en la personne, Président du Directoire de VACANCES BLEUES HOLDING

Et

Les organisations syndicales

• C.F.D.T – Fédération des Services – Tour Essor – 14 rue Scandicci - 93 508 PANTIN Cedex représentée par, dûment mandatée

• C.F.T.C – Fédération Commerces et Forces de vente – 197 boulevard du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS, représentée par, dûment mandaté

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

La Résidence Lou Castel située Chemin des Lauzasses, Le Village de Casteljau, 07460 Berrias-et-Casteljau, était exploitée à bail par la Société BELAMBRA CLUBS, Société par actions simplifiée, ayant son siège social situé à BOURG LA REINE (92340), 63, avenue du Général Leclerc, immatriculée sous le numéro 322 706 136 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Cette société a donné congé, à effet au 30 septembre 2021, à l’ensemble des copropriétaires des 94 appartements.

En date du 29 septembre 2021, prenant effet le 1er octobre 2021 la société VACANCES BLEUES a conclu un bail dérogatoire avec clause de novation en bail de résidence de tourisme avec l’ensemble des 94 propriétaires de la Résidence « Lou Castel ».

L’acquisition et l’exploitation du fonds de commerce de Lou Castel  par VACANCES BLEUES RESIDENCES est effective depuis le 1er Octobre 2021.

La réalisation de cette opération a entraîné à la même date le rattachement de l’établissement à la société VACANCES BLEUES RESIDENCES et par là son intégration à l’Unité Economique et Sociale (ci-après U.E.S.) VACANCES BLEUES.

Elle a également donné lieu à la reprise des contrats de travail en cours au 1er Octobre 2021 par la société VACANCES BLEUES RESIDENCES dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans un souci d’homogénéisation des pratiques au sein de l’UES, les partenaires sociaux remettent en cause par le présent accord l’ensemble du socle social de la société BELAMBRA CLUBS : accords collectifs, décisions unilatérales et usages applicables au sein de cette dernière société.

Les accords collectifs d’entreprise conclus au sein de BELAMBRA CLUBS et applicables en son sein ont été automatiquement dénoncés à la date de la cession soit le 01/10/2021 avec un délai de préavis de 3 mois.

Sauf accords de substitution négociés durant cette période, ces accords cesseraient de recevoir application à l’issue de la période de survie de 12 mois, les salariés ne pouvant ensuite prétendre qu’au maintien des avantages individuels acquis du fait de leur application. C’est dans ce contexte que des négociations se sont engagées entre les organisations syndicales représentatives et la direction générale afin d’assurer un alignement du statut collectif de BELAMBRA CLUBS sur celui de l’UES VACANCES BLEUES et ainsi favoriser rapidement une culture d’entreprise unique.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de rappeler les accords applicables au sein de l’UES VACANCES BLEUES et d’adapter les mesures issues du statut collectif de BELAMBRA CLUBS au statut collectif de l’UES VACANCES BLEUES afin de faciliter l’intégration des salariés transférés.

Il met fin à l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société BELAMBRA CLUBS auxquels il se substitue et vaut accord de substitution pour l’ensemble des conventions et accords collectifs mis en cause par application de l’article L 2261-14 du Code du travail, ainsi que des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein de la société BELAMBRA CLUBS ayant le même objet.

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la Société Belambra Clubs, dont le contrat de travail a été transféré c’est-à-dire les contrats à durée indéterminée et les contrats saisonniers relevant de l’obligation de renouvellement au sens des dispositions de l’article 23b de la convention collective nationale du tourisme social et familial (saisonniers titulaires).

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

2.1 APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE VACANCES BLEUES

Au 01er Octobre 2021, l’établissement Lou Castel est devenu un établissement secondaire de la société VACANCES BLEUES RESIDENCES, société appartenant à l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES.

Depuis cette date, l’ensemble des salariés de l’établissement Lou Castel repris bénéficient de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de cette Unité Economique et Sociale. La liste des accords applicables à date est annexée au présent accord.

Ces dispositions s’appliquent en intégralité et à l’identique à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, y compris lorsqu’elles concernent des dispositifs qui étaient inexistants avant la date de reprise.

2. DATE D’APPLICATION

La date de transfert des contrats de travail étant fixée au 1er Octobre 2021, dans un souci commun de cohérence, les parties ont expressément souhaité rendre applicables les dispositions du présent accord à la même date, sans faire application d’un quelconque délai de dénonciation ou d’une période transitoire.

L’ensemble des dispositions du présent accord est donc applicable à compter du 1^er octobre 2021.

3. TEXTES CONVENTIONNELS APPLICABLES ANTÉRIEUREMENT A LA REPRISE

La convention collective applicable devient au 01er octobre 2021 la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial.

Compte tenu des dispositions de l’article 2.2 du présent accord, les parties conviennent expressément qu’à compter du 01er octobre 2021, les éventuels accords d’entreprise en vigueur à cette date sont intégralement dénoncés et leurs dispositions abrogées.

4. USAGES

Les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment applicables au sein de la société BELAMBRA CLUBS ayant le même objet que le présent accord de substitution sont automatiquement dénoncés par le présent accord et cesseront donc de recevoir application.

5. ANCIENNETÉ

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, la reprise des contrats de travail en cours au 1er Octobre 2021 entraîne la reprise de l’ancienneté du salarié, acquise au sein de la Société Belambra Clubs.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE SUBSTITUTION

A compter du 01er octobre 2021, les parties conviennent que seules s’appliqueront les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES en substitution intégrale à celles qui étaient en vigueur jusque-là au sein de la Société Belambra Clubs.

3.1 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1^er octobre 2021, les partenaires sociaux conviennent que seules s’appliqueront, en matière de temps de travail / durée du travail, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES VACANCES BLEUES à savoir les dispositions des accords du 26 avril 1997 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail et du 19 décembre 2005 relatif au temps de travail des cadres ainsi que celles de leurs avenants.

Les salariés cadres de direction se verront en conséquence appliquer une convention de forfait jours et travailleront 214 jours. En contrepartie, ils bénéficieront de 10 jours de repos attribués pour une année complète et un droit intégral à congés payés.

Les salariés non cadres effectueront quant à eux une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures hebdomadaires. Le personnel concerné se verra proposé un avenant au contrat de travail rappelant les modalités du présent accord et des dispositions des accords précités qui leur sont applicables.

3.2 MUTUELLE ET PRÉVOYANCE

Au 01er octobre 2021 il est convenu entre les parties que les salariés, sous réserve d’éligibilité en matière d’ancienneté, bénéficieront des dispositions en vigueur en matière de couverture prévoyance et frais de santé au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCE BLEUES, tels que définis par les accords d’entreprise des 22 avril 2008 et 19 décembre 2012 et 24 octobre 2018

De même, il est expressément établi entre les parties que les cotisations applicables à ces régimes se substituent au 01er octobre 2021 à celles en vigueur avant la reprise.

3.3 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

A compter du 1^er octobre 2021, les salariés transférés bénéficient des dispositions des régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein de la société VACANCES BLEUES RESIDENCES ;

Les taux de cotisations étant nécessairement identiques pour tous les établissements d’une même entreprise, il est expressément convenu du fait que les taux de cotisation de retraite complémentaire applicables à l’établissement LOU CASTEL seront fixés, à la date du 1^er octobre aux taux en vigueur au sein de VACANCES BLEUES RESIDENCES.

4. CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES

A compter du 01^er octobre 2021, le mode de calcul du droit annuel à congés payés continuera de s’effectuer en jours ouvrés.

5. PRIMES D’ACCUEIL, PRIME DE SALISSURE

A compter du 1er octobre 2021, les partenaires sociaux conviennent que seules s’appliqueront, en matière de rémunération variable, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES VACANCES BLEUES à savoir les dispositions des accords portant sur la révision des dispositifs de rémunération variable individuelle au sein de l'unité économique et sociale Vacances Bleues du 01/12/2013 ainsi que celles de ses avenants qui se substituent à tout élément variable en ce notamment les primes d’accueil et de salissure

2. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES ET INDIVIDUELLES

Conformément aux dispositions de l’article 2.1, les dispositifs de révision des rémunérations en vigueur au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES, à savoir une application d’augmentations générales liées aux négociations annuelles obligatoires, et des augmentations individuelles proposées par le Directeur d’établissement et liées à des promotions, changements de postes ou accroissements du périmètre de responsabilité, entrent en vigueur au 01er octobre 2021.

Ils se substituent à tout dispositif ou tout usage antérieur en la matière.

A la date du présent accord, et sauf dispositions conventionnelles contraires ultérieures, les éventuelles augmentations générales sont appliquées au 01^er janvier de chaque année.

6. REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

L’intégration de l’établissement Lou Castel à l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES entraîne application immédiate des règles et dispositions en vigueur au sein de l’U.E.S en matière de représentation du personnel, telles que définies par l’accord du 17/05/2019 et l’avenant du 26/09/2019

ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE TRANSITION

Les dispositifs abordés au présent article sont ceux qui de par leurs différences, nécessitent un mécanisme de transition entre les dispositions en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale VACANCES BLEUES et celles en vigueur jusqu’au 01er Octobre 2021 au sein de la Société Belambra Clubs.

4.1 CLASSIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent accord, les dispositions des accords du 6 mars 2000 et du 31 juillet 2009 relatifs aux niveaux et à la grille de classification de l’U.E.S VACANCES BLEUES entrent en application dès le 01 Octobre 2021.

Statut	Fourchette de niveaux Grille VACANCES BLEUES
Employé	A1 à C2
Agent de Maîtrise	C3 à E2
Cadre	E3 à F1

Les dispositions de ces accords viennent se substituer aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial et de la CCE Belambra ayant le même objet.

4.2 ANCIENNETÉ

Conformément aux dispositions de l’article 2.5 du présent accord, les dispositions de l’accord du 26 avril 1997 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail concernant le calcul de la prime d’ancienneté au sein de l’U.E.S VACANCES BLEUES entrent en application dès le 01 Octobre 2021.

Les dispositions de ces accords viennent se substituer aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial et de la CCE Belambra ayant le même objet.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’assurer un suivi du présent accord les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 6 : DUREE ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition légal et rétroactivement au 1er octobre 2021.

Conformément à l’article L 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par la Direction de VACANCES BLEUES auprès de la DEETS des Bouches du Rhône par l’intermédiaire de la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Marseille selon les formalités applicables aux accords collectifs.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille, le 24/02/2022

Pour L’U.E.S Vacances Bleues	Pour la CFDT Fédération des services Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 Pantin Cedex	Pour la CFTC Fédération commerces et Forces de vente 197 bd du Faubourg St Martin 75010 Paris