Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE,

La société ContiTech Vibration Control France SAS située 1356, Rue Adrienne Bolland, 42163 Andrézieux Bouthéon et immatriculée au RCS sous le numéro 451 347 355 représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

-L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité

de délégué syndical,

-L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité

de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 5 réunions les 14 mars, 21 mars, 28 mars, 29 mars et 4 avril 2022 entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail.

Au cours de la réunion du 21 mars 2022, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La santé économique de l’entreprise se dégrade avec la baisse régulière des ventes, bien qu’accompagnée de mesures conjoncturelles en 2020 et fin 2021. Même si une reprise des ventes est amorcée en 2022, il n’en demeure pas moins que des incertitudes sur le niveau d’activité future persistent compte tenu notamment de la guerre en Ukraine et de l’impact potentiel sur l’industrie automobile.

Dans un contexte économique très incertain mais consciente de l’impact de l’inflation pour les salariés de l’entreprise, la direction a indiqué en début de négociation qu’elle était favorable à des mesures préservant le pouvoir d’achat des salariés.

L’augmentation des salaires a été énoncée comme étant la mesure prioritaire pour les syndicats.

La direction et les organisations syndicales sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous (article 1 et suivants), les points suivants ayant, en revanche, fait l’objet d’un désaccord :

-augmentation des tranches prime transport

-prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité

-prise en charge chômage partiel à 100%

-accord fin de carrière

-prise en charge part supplémentaire cotisation mutuelle employé

-augmentation du nombre de jours d’ancienneté de 4 à 5

-augmentation du plafond de la prime d’ancienneté de 20% à 25% sur 25 ans

-augmentation du nombre de jours seniors avec la création d’une nouvelle tranche à partir de 57 ans

-prime Macron

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech Vibration Control et concerne l’ensemble des salariés.

Article II : Augmentation des salaires pour l’année 2022

Les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er avril 2022. Les grilles de salaire seront modifiées en conséquence.

• Non cadres :

Augmentation générale :

• + 60€ brut sur les grilles du salaire de base

• Cadres

Augmentation générale :

• + 60€ brut sur le salaire de base

Cette augmentation sera effective à compter du 1^er avril 2022.

Article III : Autres dispositions politique salariale

1. Tickets restaurants

La part patronale des tickets restaurants augmentera de 1,2€ à compter du 01/04/2022.

La valeur faciale du ticket restaurant est donc de 9€ avec la répartition suivante :

• 5.4€ pour l’employeur

• 3.6€ pour le salarié

2. Prime compensation TR

La prime compensation TR passe à 7.02€ brut par nuit travaillée à compter du 01/04/2022.

Article IV) Egalité professionnelle hommes-femmes

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé à l’étude des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'index égalité hommes femmes a été présenté : il témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise entend continuer ses actions pour maintenir cet équilibre.

Article V) Mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-13 du Code du travail)

Les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures déjà mises en place, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

Article VI) : Durée effective de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise et pour les différentes catégories de personnel, reste inchangée.

Article VII) : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent des accords d’entreprise sont maintenues.

Concernant le droit à la déconnexion, une charte informatique abordant notamment ce sujet est en cours d’étude.

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée le mardi 1^er novembre 2022 selon les conditions légales en vigueur.

Article VIII) :Partage de la valeur ajoutée

Aucune nouvelle mesure concernant le partage de la valeur ajoutée n’est envisagée.

Article IX) : Mobilité durable

Concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, il est rappelé qu’une indemnité de transport est versé aux salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Il n’existe actuellement pas d’autres mesures concernant la mobilité durable.

Article X) : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2023.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2022.

Article XI) : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article XII) : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article XIII) : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article XIV) : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article XV) : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Article XVI) Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Andrézieux Bouthéon, le 4 Avril 2022.

Pour l’entreprise Contitech Vibration Control,

Les signataires :

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur d’établissement Délégué syndical CGT

XXXXXXX

Délégué syndical UNSA