Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR

Cet accord signé entre la direction de PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2018-02-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT

Numero : A09218030512
Date de signature : 2018-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR
Etablissement : 45139972900081

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord sur le Compte Epargne-temps (2018-11-22) Avenant à l'accord cadre du 18 décembre 2018 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel non cadre (2019-05-31) ACCORD PORTANT SUR L'ASTREINTE ET L' INTERVENTION EXCEPTIONNELLE POAE SITE DE FONTAINE (2019-05-09) Accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail pour le personnel Cadre de l’UES POAE (2018-12-18) Avenant à l'accord cadre d'astreinte du 18 octobre 2018 (2019-03-01) Un Accord sur la Mise en Place d'une Equipe de Suppléance (2019-03-04) L'AMENAGEMENT & LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON CADRE - ETABLISSEMENT DE VERNON (2019-04-01) L'ACCORD CADRE RELATIF AUX ASTREINTES DE L'ETABLISSEMENT DE VERNON (2019-04-01) Accord annuel sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2019-01-30) Accord relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance Plastic Omnium AE Langres (2020-10-23) AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE DU 18 OCTOBRE 2018 (2019-03-31) Un Avenant à l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'une équipe de suppléance initialement conclu le 1er avril 2019 (T02719000768) (2021-04-22) Avenant à l'accord cadre relatif à la mise en place d'équipe de suppléance - établissement de Ruitz (2022-07-07)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-14

ACCORD ANNUEL sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Suite aux réunions de négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 25 janvier, les 1er et 12 février 2018, et tenant compte des résultats de l’année 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

L’UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, composée des sociétés Plastic Omnium Auto Exterieur SAS et Plastic Omnium Auto Exterieur Services SAS, représentée par Monsieur …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines Usines France & Directeur des Relations Sociales

d’une part,

Les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, et CGT-FO,

d’autre part,

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Plastic Omnium Auto Extérieur et Plastic Omnium Auto Extérieur Services en France.

Article 2 - Salaires

L’augmentation des salaires de base pour l’année 2018 est la suivante :

  • Coefficients 710 à 820 :

Augmentation générale de 1,5% avec un talon de 40 € bruts au 1er mars 2018

  • Coefficients 830 à 920 :

Augmentation individuelle moyenne de 1,5% au 1er juillet 2018

Article 3 - Minima salariaux (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

Après application de l’augmentation générale prévue à l’article 2 du présent accord, les salaires des coefficients 710, 720 et 730 ne pourront pas être inférieurs aux minima suivants :

  • Pour les salariés au coefficient 710 : 1 660 € bruts

  • Pour les salariés au coefficient 720 : 1 710 € bruts

  • Pour les salariés au coefficient 730 : 1 760 € bruts

Les salariés nouvellement embauchés bénéficieront de ces minima dès leur entrée dans l’entreprise.

Article 4 - Prime de transport - Prime de vacances - Budget œuvres sociales du CE

  • La prime de vacances est porté à 730 € bruts

  • La prime de transport (toutes zones Km) est revalorisée au 1er mars 2018 de +5%

  • Le montant par salarié des ASC des CE est porté à 160 €.

Article 5 - Egalité Hommes-Femmes

Budget supplémentaire d’augmentation individuelle de 1% sur le salaire des femmes des coefficients 830, 910 et 920 afin de réduire les principaux écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Ce budget vient s’ajouter au budget d’AI déjà prévu pour ces catégories de personnel.

Article 6 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  1. Les dispositions relatives au temps de travail demeurent inchangées

  2. Un supplément exceptionnel d’intéressement d’un montant brut de 250 € sera attribué au titre de l’année 2017 en raison des résultats atteints cette année.

Ce supplément sera versé en juin 2018, après décision du Conseil de surveillance, selon les mêmes règles que celles prévues par l’accord d’intéressement.

Article 7 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2018.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par courrier électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et par courrier postal en un exemplaire, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 14 février 2018.

DSC CFDT

DSC CGT

DSC CFE-CGC

DSC CGT-FO

DSC CFTC

DRH Usines France

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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