PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 16 Janvier et 31 janvier 2020.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 décembre 2019 et faisant toujours partis de la société au moment du versement.

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.

1. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• 300€ pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut

• 250€ pour les salaires supérieur à 2000€ brut

Les conditions d’attributions suivront la loi à savoir :

• Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2019.

• Avoir perçue une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL en 2019.

Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de Mars 2020. Cette prime est exonérée de charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source conformément aux dispositions de la loi.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour l’année 2020. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

MODALITES

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.

1. Creil, le 31 Janvier 2020,