PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LA POLITIQUE SALARIALE ANNEE 2022

La Direction de l’Entreprise MAUSER FRANCE , représentée par Monsieur ……………………, Président MAUSER FRANCE, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part,

C.G.T. représentée par Monsieur : ……………………….

F. O. représentée par Messieurs : ……………………………

……………………………

…………………………….

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 15 décembre 2021 et du 19 janvier 2022.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 octobre 2021.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2022

   1. Augmentations Générales

Les négociations salariales ont amené les augmentations salariales suivantes :

Les salaires bruts mensuels hors prime d’ancienneté tels qu’ils sont au 30 avril 2022 sont majorés comme suit ¹ :

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 000 € 3,50 %

Salaire brut mensuel supérieur à 2 000 € et inférieur à 2400 € 3,30 %

Salaire brut mensuel supérieur ou égal à 2 400 € 3,00 %

Cadres :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 4 300 € 2,40 %

Salaire brut mensuel supérieur à 4 300 € 2,40 %

Les augmentations générales interviendront au mois de Mai 2022.

1.2 Augmentations Individuelles

Les partenaires sociaux (représentants syndicaux/direction) ont convenu après discussion d’octroyer une augmentation salariale générale plus élevée, au-dessus du taux de l’inflation de 2021, et n’ont en conséquence pas attribué d’augmentation individuelle.

La rémunération des cadres ayant une part variable est individualisée. Les augmentations sont fixées par le groupe Mauser et appliquées en mai de l’année civile concernée. Ces salariés ne rentrent pas dans le cadre du présent accord.

1.3 Indemnité de transport domicile – lieu de travail

Les modalités d’attribution d’une éventuelle indemnité de transport ayant évolué au cours des dernières années, la Direction du Groupe privilégie de négocier un Accord d’entreprise pour statuer sur les modalités de remboursement des frais de transports des personnels utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les trajets quotidiens domicile – lieu de travail.

Un Accord est actuellement en cours d’étude par le Département RH et sera présenté aux partenaires sociaux au cours du mois de Février 2022.

1.4 Tickets Restaurant

La valeur faciale des Tickets Restaurant sera augmentée de 0,50 cents, portant la valeur totale du Ticket Restaurant à 9,00 €.

La part salariale sera portée à 3,60 €, soit 40%, la part patronale à 5,40 €, soit 60 % de la valeur faciale du titre.

Ces réévaluations prendront effet au mois de Mai 2022.

1.5 Primes de postes

Les éléments des primes liées aux postes qui sont fixés en euros seront cette année réévalués pour chaque site à hauteur de l’augmentation générale des salaires les plus bas, soit 3,5 % pour l’année 2022.

Ces réévaluations prendront effet au mois de Mai 2022.

1.5 Prime EBITDA

Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2021 (hors intérim) percevront début 2022 une prime annuelle calculée en fonction des résultats financiers de la société Mauser France

L’indicateur utilisé par le groupe Mauserpour la mesure des résultats financier est le pourcentage d’EBITDA ². Pour l’année 2021, le budget prévisionnel de l’EBITDA est de 6,5 % incluant les « internal charges ».

Le paiement interviendra dès que les résultats de l’année 2021 seront disponibles, et au plus tard au mois d’avril 2022.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence. Ne seront pas décomptés pour le calcul de la prime les congés légaux, les congés de maternité et les arrêts de travail consécutifs à accident du travail.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

MODALITES

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil

6. Creil, le 25/01/2022

   Pour la Direction

   Monsieur XXX

Pour la C.G.T.

Monsieur XXX

Pour F. O.

Monsieur XXX Monsieur XXX

Monsieur XXX