Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de solidarité 2019" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE COLMAR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXX

D'UNE PART,

ET

• La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

D’AUTRE PART,

Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :

- 25 septembre 2019 ;

- 1^er octobre 2019.

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application 

La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.

1. Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées », a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.

2. Fixation de la journée de solidarité

Le XXXXXXXXXXXXXXXX a été retenu comme journée de solidarité

3. Cas exonératoire

Tout salarié qui pourra justifier de l’accomplissement de la journée de solidarité effectuée en dehors du cadre ci-dessus prévu (exemple : emploi antérieur).

4. Congés payés :

XXXXXXXXXXXXXXXX

5. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 uniquement.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Sainte Croix en Plaine, le 1^er octobre 2019.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXX

- CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXX