SELARL FIDES

Immatriculée au RCS sous le SIRET n° 451953392 00052

5 RUE DE PALESTRO

75002 PARIS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

PREAMBULE

Notre Etude mandataire s’articule autour de 4 sites situés à Paris, Créteil, Brest et Quimper et occupe 17 salariés répartis au sein des services suivants :

• Service procédure,

• Service support,

• Service salarial,

• Service clôture,

• Service passif,

• Service comptabilité spéciale,

• Service gestion interne.

Ces services travaillent en cohérence et dans une synergie commune, en vue d’assurer une prise en charge de qualité des dossiers qui nous sont confiés, et ce sans distinction de secteur géographique.

Tous nos sites sont ainsi amenés à travailler sur des procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) touchant des entreprises en difficulté tant en Bretagne qu’en Ile de France.

Notre activité de mandataire / liquidateur judiciaire est directement impactée par la crise sanitaire que subit notre pays depuis près d’un an. En effet, la politique du Gouvernement vise à maintenir à flot les entreprises et ce, « quoi qu’il en coute ». L’Etat a par conséquent multiplié les dispositifs de soutien financier, directs (Prêt garanti par l’Etat, fonds de solidarité) ou indirects (Report de charges, activité partielle notamment) qui permettent aux entreprises de se maintenir, de façon toutefois artificielle.

C’est ainsi, qu’au plan national, l’OCED (Observatoire consulaire des entreprises en difficultés) constate que le nombre de défaillance d’entreprises connaît une forte baisse tant au plan national (- 36 %, en glissement annuel au 1er janvier 2021) qu’en Île-de-France (- 35 % en glissement annuel au 1er janvier 2021).

Évolution des défaillances en France et en Île-de-France depuis janvier 1998 (Sur 12 mois glissants, Base 100 : décembre 1993)

Ce constat est également effectué notamment par la Banque de France.

Cette situation se traduit pour la SELARL Fides par une baisse de 33% du nombre de nouveaux dossiers qui nous sont affectés par les tribunaux de commerce sur les 3 derniers mois, par comparaison avec N- 1.

Le chiffre d’affaires de l’Etude est constitué des honoraires perçus au titre :

• Des droits fixes, identiques pour toutes les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Ils sont versés lors de l’ouverture d’une procédure collective,

• Des droits proportionnels, variables selon les dossiers, calculés sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers. Ils sont versés lors de la fermeture de la procédure collective.

L’équilibre financier de la structure dépend par conséquent d’un juste équilibre entre les dossiers nouvellement confiés et les dossiers en cours de traitement.

Or cet équilibre est à ce jour mis à mal compte tenu du contexte évoqué ci-dessus.

Il est probable que la situation de l’Etude n’évoluera pas favorablement dans les mois à venir. En effet, la politique de soutien de l’Etat aux entreprises est régulièrement réaffirmée par les différents membres du Gouvernement, en vue du maintien de la confiance, indispensable à la survie des entreprises et à la vie économique du pays.

De plus, les prochaines élections présidentielles prévues en mai 2022 laissent présager de la pérennité de ces mesures à moyen terme.

Compte tenu de ces éléments, la SELARL Fides se montre inquiète des répercussions de ce contexte sur sa situation. Elle constate par ailleurs que certains de ses confrères procèdent déjà à des suppressions de postes.

Elle considère qu’il relève de sa responsabilité de pouvoir adapter dans les meilleures conditions possibles les besoins de son activité.

L’activité partielle constitue un outil pertinent pour préserver l’emploi et les compétences des salariés afin de faire face à un ralentissement de l’activité de l’entreprise.

En conséquence, la Direction a manifesté auprès des salariés son intention de conclure un accord collectif s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions de ses décrets d’application.

La conclusion dudit accord a pour objectif de :

• Préserver les emplois et les compétences des salariés au sein de l’entreprise,

• Limiter l’impact du ralentissement de l’activité sur les rémunérations des salariés concernés,

• Limiter l’impact du ralentissement de l’activité sur la trésorerie de l’entreprise

L’entreprise est actuellement dépourvue de représentant du personnel, les élections professionnelles organisées fin 2019 s’étant soldée par un procès-verbal de carence. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de ses salariés.

Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Une réunion d’information a été organisée avec les salariés au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu,

• Un exemplaire du projet d’accord sur l’activité partielle de longue durée ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, ont été remis contre émargement à chacun des salariés le lundi 29 mars 2021,

• Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, les salariés qui le souhaitaient ont pu à nouveau échanger avec la Direction,

• La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le lundi 19 avril 2021; le résultat du vote a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal, affiché sur chaque site de l’entreprise,

• L’accord a par ailleurs fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.

NB : pour une meilleure lisibilité de l’accord, il est entendu que le dispositif d’activité partielle de longue durée, mis en place par le présent accord, sera identifié par le sigle APLD.

Par ailleurs, la Direccte est remplacée par la Dreets à compter du 1er avril 2021.

1. – CHAMP D’APPLICATION

   1. – Champ d’application territorial et professionnel

Au regard du diagnostic effectué et de l’organisation de l’entreprise, le présent accord s’applique sur ses 4 sites :

- Site de Paris (75) : SIRET 451953392 00052,

- Site de Créteil (94) : SIRET 451953392 00060,

- Site de Quimper (29) : SIRET 451953392 00011,

- Site de Brest (29) : SIRET 451953392 00029.

Ainsi qu’à l’ensemble des services, à savoir :

• Service procédure,

• Service support,

• Service salarial,

• Service clôture,

• Service passif,

• Service comptabilité spéciale,

• Service gestion interne.

Les salariés de la SELARL Fides affectés aux-dits services seront par conséquent concernés par l’APLD. Sont ainsi visés à la date de conclusion du présent accord, les postes de :

• Collaborateurs débutants et maîtrise : 6 salariés à temps complet,

• Assistant juridique : 1 salarié à temps complet,

• Comptable gestionnaire paie : 1 salarié à temps complet,

• Assistant technique / technicien : 2 salariés à temps complet,

• Employé technique du service salarial : 1 salarié à temps complet,

• Juriste : 3 salariés à temps complet,

• Assistant administratif / Responsable administratif : 2 salariés à temps complet,

• Responsable comptabilité spécialisée : 1 salarié à temps complet.

Si l’organisation ou les besoins de l’entreprise imposaient une évolution de la composition des services concernés, il est entendu que l’ensemble des salariés rattachés aux-dits services seront concernés par l’APLD.

2. – Champ d’application temporel

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, débutant à compter du 1er avril 2021, au cours de laquelle l’entreprise pourra recourir au dispositif d’APLD pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non.

Ainsi, sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2024, l’entreprise pourra recourir à l’APLD durant une période maximale de 24 mois, consécutifs ou non.

Les périodes neutralisées par les dispositions légales ou réglementaires ne seront pas prises en compte dans le décompte de la période de 24 mois ci-dessus.

ORGANISATION DU TRAVAIL DURANT L’APLD

La mise en place effective de l’APLD s’effectue par service, en fonction des besoins de l’activité.

Sur une même période, le service A peut par conséquent être en activité réduite alors que le service B travaillera dans les conditions habituelles.

Au sein d’un même service placé en APLD, l’ensemble des salariés sera concerné et travaillera selon un planning identique pour tous ou individuellement et alternativement par un système de roulement.

Les salariés seront informés au préalable et dans les meilleurs délais de la mise en place effective de l’APLD, par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail adressé à leur adresse mail professionnelle. Cette communication les informera de la période probable d’activité partielle ainsi que de l’organisation de leur temps de travail durant cette période.

Durant la période indiquée, le temps de travail des salariés concernés sera réduit proportionnellement aux besoins de l’entreprise. La réduction du temps de travail ne pourra toutefois pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (soit l’équivalent de 14 heures en moyenne par semaine), appréciée par salarié, sur la durée totale d’application du présent dispositif.

La réduction du temps de travail pourra ainsi conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines séquences.

CONSEQUENCES DE L’APLD SUR LES REMUNERATIONS

Les éléments ci-dessus sont issus de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord et sont indiqués à titre d’information. Ils pourraient par conséquent évoluer en fonction des évolutions de la réglementation.

1. – Conséquences pour les salariés Durant le dispositif d’APLD, les salariés :

   • Seront rémunérés à leur taux horaire habituel pour les heures effectivement travaillées,

   • Bénéficieront sur les heures chômées d’un maintien de salaire de 80% de la rémunération horaire brute antérieure servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de

4.5 SMIC.

L’entreprise fait en effet le choix de limiter l’impact de la mesure d’activité partielle de longue durée sur les rémunérations des salariés, en allant au-delà de ses obligations légales (qui prévoient un maintien de salaire de 70% de la rémunération brute pour les heures chômées).

En toute hypothèse, le salarié placé en activité partielle ne pourra pas percevoir une rémunération nette supérieure à sa rémunération nette habituelle telle que déterminée avant prélèvement de l’impôt sur le revenu.

Il est également précisé qu’aucun salarié ne pourra percevoir une rémunération inférieure au SMIC net.

La rémunération sera versée mensuellement dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.

Les sommes versées seront soumises au régime social et fiscal prévu par la législation en vigueur à la date de leur versement.

2. – Conséquences pour l’entreprise

Sous réserve des dispositions légales plus favorables, l’entreprise percevra pour chaque salarié concerné, une allocation versée par l’Etat représentant 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC.

La différence entre l’indemnisation assurée au salarié et l’allocation versée par l’Etat reste à la charge intégrale de l’entreprise.

Exemple

Cas d'un salarié payé 2 000 € par mois, travaillant 35 heures par semaine et mis en APLD. Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 000 € / 151,67 h = 13.18 €.

Montant de l'indemnité horaire APLD (versée au salarié) : 80 % × 13.18 € = 10.54 €.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG CRDS (6.70% après application de l’abattement pour frais professionnels de 1.75%, à la charge du salarié).

Le montant net de l’indemnité horaire APLD est par conséquent de 9.85 €.

Montant de l'allocation horaire APLD (remboursée à l’entreprise) : 60 % × 13.18 € = 7.91 €.

Le reste à charge pour l'entreprise est de 2.63 € (10.54€ - 7.91 €) pour toute heure donnant lieu à une réduction d'activité en 2021. Soit 159 € par mois pour un salarié pour une réduction d’activité de 40%.

Pour 17 salariés rémunérés 2 000 € par mois, le reste à charge pour l’entreprise est de 159 € x 17 salariés x 12 mois = 32 436 € par an.

ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE

1. – Engagement en matière d’emploi

Consciente de l’impact de la mise en place de l’APLD, l’entreprise tient à rappeler sa volonté de maintenir dans l’emploi les salariés concernés par l’APLD, visés à l’article I-1 du présent accord.

Elle s’engage par conséquent à ne procéder à aucun licenciement économique des salariés rattachés à ces services pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’APLD, exception faite d’une dégradation de ses perspectives d’activité par rapport à celles prévues par le préambule du présent accord.

2. – Engagements en matière de formation

En parallèle, l’entreprise s’engage à favoriser l’accès des salariés effectivement concernés par l’APLD à des formations permettant de préserver leur employabilité et de développer la technicité de leurs compétences.

Dans ce cadre, seront ainsi prévues sur la durée d’application du présent accord, et en fonction des besoins propres à chaque salarié au vu des missions qui lui sont confiées, des formations sur les thèmes suivants :

• Droit de la famille,

• Droit des procédures collectives,

• Droit social : licenciement économiques,

• Comptabilité : Réalisation des actifs de A à Z / Répartitions et clôtures / Comptabilité des entreprises en difficultés,

• Administratif : Accueil téléphonique / Logiciel métier,

• Tracfin.

La Direction s’engage à transmettre aux salariés au fur et à mesure de leur parution, la liste des formations proposées par l’IFPPC.

Les salariés concernés pourront également évoquer leurs besoins de formation à l’occasion d’un entretien qu’ils auront sollicités auprès de leur supérieur hiérarchique.

Chaque salarié favorisera l’utilisation à cet effet des droits cumulés dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF), dans les conditions de droit commun.

La Direction favorisera quant à elle le recours au dispositif FNE formation.

3. – Engagement en matière de rémunération des mandataires sociaux

La SELARL Fides, représentée par Bernard Corre, Pablo Castanon, Céline Perdriel Vaissière et Sabine Rocher, considère qu’en ces temps difficiles, les efforts doivent être partagés entre les salariés et les mandataires sociaux.

En conséquence, elle a d’ores et déjà pris la décision de réduire la rémunération de ses dirigeants lors de l’assemblée générale du 11 février 2021, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.

La baisse de rémunération est de 15% pour Bernard Corre. Elle est de 10% pour Pablo Castanon, Céline Perdriel Vaissière et Sabine Rocher

SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ENTREPRISE

La SELARL Fides établira tous les 6 mois un bilan du respect des engagements visés à l’article IV ci- dessus. Sur la période d’APLD, 6 bilans seront ainsi effectués aux dates suivantes :

• 30 septembre 2021,

- 31 mars 2022,

• 30 septembre 2022,

- 31 mars 2023,

• 30 septembre 2023,

- 31 mars 2024.

Ce bilan sera transmis à la Dreets avant l’échéance indiquée et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Il portera sur :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre effective de l’APLD,

• Le nombre d’heures mensuel chômées dans le cadre de l’APLD,

• Les mesures mises en œuvre en matière de formation professionnelle ou leur état d’avancement,

• Une information actualisée de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’avenir.

REVISION DE L’ACCORD

En l’absence d’instance représentative du personnel, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Il est précisé que le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut faire l’objet de dénonciation.

SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

En l’absence de représentant du personnel, et en vue de faciliter les échanges, les salariés seront représentés par un salarié par site, désigné par leurs soins.

PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes.

DISPOSITIONS FINALES

1. – Dépôt et publicité

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

2. – Validation par la Dreets

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt pour validation auprès de la Dreets du Finistère, département occupant le plus grand nombre de salariés.

Le présent accord comporte 10 pages. Fait à Paris, le 19 avril 2021

Pour les salariés, Pour la SELARL Fides

Voir le procès-verbal de consultation, Le Gérant

En pièce jointe.